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Finding aid - Reference codes:

Intérieur ; Direction générale de la sûreté nationale. Fichier de la police judiciaire relatif à des meurtres et assassinats (série 15205) entre 1940 et 1950

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Reference codes
19870802/1/1-19870802/34/1
Date
1940-1951
Material importance
and support
3888 dossiers (70 articles)
Physical location
Pierrefitte-sur-Seine
Access conditions

Librement communicable en application de l'arrêté de dérogation générale du 24 décembre 2015 relatif aux archives liées à la Seconde guerre mondiale.

Par ailleurs, conformément à la réglementation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ne sont publiées dans ce présent instrument de recherche en salle des inventaires virtuelle des Archives nationales que les données pouvant être diffusées sur Internet. Les données à caractère personnel ou sensibles peuvent être consultées sur les postes informatiques de l’un des sites des Archives nationales.

Conditions of use

Selon le réglement en vigueur en salle de lecture des Archives nationales

Description

Presentation of content

Les dossiers conservés dans ce versement forment un fichier des meurtres, assassinats et tentatives de meurtres et assassinats commis en France entre 1940 et 1950.

Ils sont constitués de pièces transmises à leur direction centrale par les brigades régionales de police mobile puis par les services régionaux de police judiciaire (SRPJ) – qui mènent l'enquête sur le terrain – et ce à des fins de synthèse et de centralisation de l'information.

Etant donné la période considérée (1940 à 1950), les crimes en lien avec la Seconde guerre mondiale sont très nombreux.

Parfois minces, ces dossiers se composent  :

- de messages téléphonés ou télégrammes par lesquels les SRPJ informent la direction centrale des faits commis (durant l'Occupation, en zone nord, les messages des SRPJ sont adressés à la délégation de la police nationale à Paris qui retransmet au cabinet du secrétaire général de la police à Vichy) ;

- de rapports d'enquête accompagnés de procès-verbaux, ces rapports sont généralement des copies, les originaux ayant été adressés aux parquets ;

- de rapports photographiques d'enquête ou « état de lieu » établis par les services régionaux d'identification judiciaire ;

- et parfois de rapports des procureurs généraux près des cours d'appel transmis par la direction des affaires criminelles.

L'instrument de recherche couvre les dossiers n° 74 à 7006 numérotés par ordre chronologique de leur ouverture.

La collection est largement lacunaire. Des 7000 premiers dossiers, à peine 4000 demeurent aujourd'hui. Par exemple, les dossiers 1 à 73, 75 à 82 et 84 à 97, qui couvrent une période allant de janvier 1938 à septembre 1940, sont à ce jour manquants. Par ailleurs une centaine de dossiers relatifs à des crimes de guerre ont été extraits du fichier pour servir, à la Libération, de base de travail aux délégations régionales du Service de recherche des crimes de guerre ennemis (SRCGE). Ils sont aujourd'hui conservés aux Archives nationales sous les cotes 19880082/1 à 30.

Les dossiers numérotés 7015 à 10017 qui constituent la suite du fichier sont conservés sous les cotes 19880016/31 à 52 et 19880042/1-24.

Dans cet inventaire, chaque dossier fait l'objet d'une notice de description qui reprend, en intitulé, les termes exacts du délit commis (meutre, assassinat, découverte de cadavre, agressions, etc...) et du lieu de l'affaire tels que manuscrits sur la couverture du dossier. Ont ensuite été précisés dans la description lors du traitement des dossiers :

- l'identité de la ou les victimes (nom, prénom, âge, profession, appartenance politique) ;

- la date des faits ;

- le nombre de pièces dans le dossier - qui permet aux chercheurs de se faire une idée du volume du dossier ;

- la présence de documents photographiques, iconographiques ou tout autre pièce de nature non administrative.

Plusieurs précisions s'imposent quant aux choix de description et de formulation. Tout d'abord, la notion de victimes est à prendre en sens large, il n'a pas été fait de distinction entre les personnes tuées ou blessées. Par ailleurs, l'appartenance politique mentionnée est celle signalée par les policiers au moment de la découverte des victimes. Elle est à prendre à titre indicatif et mérite d'être vérifiée par la lecture du dossier voire par d'autres sources. Il nous a, toutefois, semblé utile de reporter cette information lorsque celle-ci pouvait donner un indice sur les motivations du délit (par exemple dans le cas où les victimes exerçaient des fonctions dans des partis de la Collaboration ou appartenaient à des mouvements de Résistance). Enfin, les enquêtes révèlent parfois le nom des auteurs ou suspects des délits. Ces indications qui, au niveau de l'enquête, n'ont aucune valeur définitive n'ont pas été reprises dans les descriptions. Seuls des éléments factuels figurent dans les descriptions.

Conformément à la réglementation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), les données à caractère personnel ou sensibles relatives en particulier à l’état-civil des personnes et à leur parcours politique, ne peuvent être diffusées dans la version en ligne du présent instrument de recherche. Le chercheur peut accéder à l’intégralité des descriptions uniquement en salle des inventaires des Archives nationales.

Classification method

A l'intérieur d'une série, les dossiers sont classés par ordre numérique suivant l'ordre chronologique d'ouverture des dossiers.

Language of documents

Français

Institution responsible for intellectual access

Archives nationales de France

Entry and conservation

Mode of entry

Versement aux Archives nationales par la mission des Archives auprès du ministère de l'Intérieur en octobre 1987

Conservation history

Les dossiers conservés dans ce versement appartiennent à un ensemble plus important connu, dès son origine, sous l'appellation de « Fichier des 15000 ». Ce fichier a été ouvert à la direction de la Sûreté nationale au début de l'année 1938 pour y conserver les pièces transmises par les services régionaux de police judiciaire (SRPJ) relatives aux enquêtes ouvertes et menées par ces derniers.

Les « 15000 » en question font référence au mode de classement choisi par les policiers archivistes, à savoir un classement par type de délits où chaque délit est identifié par un numéro compris entre 15202 et 15275. Ainsi dans la série 15202 sont rassemblés tous les dossiers ayant trait à des accidents de la circulation, 15203 renvoie à des agressions, 15205 à des meurtres et assassinats, 15207 à des attentats par explosifs, 15208 à des atteintes à la sûreté de l'Etat, 15209 à des avortements et infanticides, 15210 à des cambriolages et ainsi de suite jusqu'à la série 15275 qui renferme des affaires mettant en cause des Français musulmans ou Français nord-africains (FNA) entre 1958 et 1962. Les dénominations de chacune des séries sont présentées dans l'inventaire du versement 20030388.

Les livres d'enregistrement des affaires au fichier, aujourd'hui conservés aux Archives nationales dans le versement 20030388, nous apprennent que le fichier a été peu alimenté entre 1938 et 1940. En 1940, la direction de la Sûreté s'installe à Vichy, le fichier est alors de nouveau utilisé. La période de la Seconde guerre mondiale est très bien représentée dans le fichier. A la Libération, les dossiers sont transférés de Vichy à Paris et le fichier continue d'être alimenté. Il cesse d'être exploité en 1966 sans que l'on connaisse à ce jour les motivations qui ont conduit à une autre organisation. La guerre froide et la guerre d'Algérie sont, après la Seconde guerre mondiale, les deux périodes les mieux couvertes par les dossiers.

Le versements des dossiers aux Archives nationales commence en 1987 et se poursuit jusqu'en 1989. Tous les dossiers ne sont par arrivés jusqu'aux Archives nationales. Il a été procédé à un échantillonnage par les agents de la Mission des archives auprès du ministère de l'Intérieur pour ne « verser en totalité que les séries d'intérêt historique certain (2e guerre mondiale, guerre d'Algérie, marché noir, trafics de stupéfiants,...) et, pour les autres séries, une sélection des affaires d'envergure et un échantillon des autres » selon les termes du responsable de la mission en 1987. Pour les affaires de meurtres et assassinats qui nous intéressent ici, les dossiers de la période « 1941 et 1946 ont tous été conservés, sauf quelques unités ne contenant que des pièces insignifiantes. Un tri plus sévère a été effectué après 1946, les dossiers étant très nombreux et réduits-deux ou trois pièces : n'ont alors été conservés que les dossiers les plus significatifs, soit environ un dossier sur trois ».

Sources and references

Documents from the same source

  • 19880016/1 à 30 : dossiers d'enquête des SRPJ sur des crimes de guerre commis en France (1944-1949)

Les dossiers de crimes de guerre, à l'origine conservés dans la même série que les dossiers décrits dans cet inventaire en ont été extraits à la Libération, les enquêtes étant reprises et poursuivies par les délégations régionales du Service de recherche des crimes de guerre ennemis (SRCGE).

  • 19880016/31 à 52 et 19880042/1-24 : dossiers d'enquêtes des SRPJ relatifs à des meurtres et assassinats commis en France entre 1951 et 1966.

Ces versements constituent la suite des dossiers décrits dans cet inventaire, ils renferment les dossiers n° 7015 à 10018.

Additional sources

Aux Archives nationales :

  • Autres dossiers du fichier de police judiciaire dit "Fichier des 15000" : 19880016/1-52, 19880042/1-57, 19880181/1-39, 19880206/1-52, 19880310/1-23, 19880340/1-15, 19880349/1-3, 19880446/1-30, 19880506/1-6, 19880509/1-21, 19890062/1-8, 19890064/1-32, 19890066/1-19, 19890151/1-14, 19890158/1-24, 19890188/1-7, 19890238/1-5 et 20030388/1-71
  • 5W/ 1 à 32 : dossiers d'affaires en lien avec la Seconde Guerre mondiale jugées par les cours de justice puis rejugées par la cour de sûreté de l'Etat après 1962

Other finding aids

Intérieur ; Direction générale de la Sûreté nationale. Fichier de police judiciaire relatif à des crimes de guerre (1944-1949).

https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_054674

Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale. Registres du fichier de police judiciaire dit "Fichier des 15000" (1938-1966)

https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_053895

Until further notice, the reservation of a place in the reading room is compulsory for any consultation of documents.

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