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Cour de sûreté de l'état - Affaires classées et jugées (non-lieux) dans le cadre des événements de mai 68

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Date
1967-1969
Material importance
and support
22 articles
Physical location
Pierrefitte-sur-Seine
Access conditions

Communicables selon les articles L.213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Conditions of use

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Description

Presentation of content

Procédure devant la Cour de sûreté de l’État

L'action publique est mise en place par le ministère public près la Cour de sûreté de l'État sur l'ordre écrit du ministère de la Justice appelé « ordre aux fins de revendication ». Dans le cas des évènements de mai 68, le pouvoir a recours à la Cour de sûreté de l’État dans les conditions suivantes : durant tout le mois de mai et jusqu'au 12 juin, le gouvernement privilégie l’action policière et celle des tribunaux correctionnels pour rétablir l'ordre. Or les affrontements entre manifestants et forces de police se radicalisent mi-juin. Un décret de dissolution des organisations gauchistes est donc pris le 12 juin par l’exécutif. L’État recourt à cette juridiction d’exception car les moyens d'action de la Cour de sûreté de l’État sont importants : perquisitions de nuit, délai de garde à vue s’étendant à 48 heures voire jusqu'à 10 jours...

Les réquisitions sont lancées dès le 14 juin par les préfets. Les meneurs et militants déjà repérés par les services de renseignement sont arrêtés au motif de maintien ou reconstitution d’organisations dissoutes. Les interrogatoires et saisies de documents et ce, jusqu’ à l’amnistie générale du 30 juin 1969 mettant fin à l’ensemble des poursuites, vont permettre aux autorités d’en savoir plus sur des mouvements gauchistes qu’elles connaissent finalement assez mal.

A partir du 14 juin 1968 les préfets procèdent donc à des réquisitions auprès des services de police judiciaire. En temps de paix l’article 30 du code de procédure pénale prévoit qu’en cas de situation d’urgence « les préfets des départements et le préfet de police peuvent faire personnellement tous les actes nécessaires à l’effet de constater les crimes et délits ». Ils ont l’obligation d’en avertir le ministère public auprès de la Cour de sûreté de l’État dans un délai de 48h. Les services de police judiciaire sont ainsi saisis afin de procéder à « toutes perquisitions, réquisitions et interpellations utiles » concernant des individus proches des mouvements gauchistes dissous le 12 juin 1968. Ces mouvements sont les suivants :

  • Jeunesse communiste révolutionnaire (J.C.R.)
  • Voix ouvrière
  • Groupe "Révoltes"
  • Fédération des étudiants révolutionnaires (F.E.R.)
  • Comité de liaison des étudiants révolutionnaires (C.L.E.R.)
  • Union des jeunesses communistes marxistes-léninistes (U.J.C.L.M.)
  • Parti communiste internationaliste (P.C.I.)
  • Parti communiste marxiste-léniniste de France (P.C.M.L.F.)
  • Fédération de la jeunesse révolutionnaire
  • Organisation communiste internationaliste (O.C.I.)
  • Mouvement du 22 mars

Classement des dossiers

L'instrument de recherche offre une description des affaires ayant trait au maintien ou à la reconstitution de mouvements gauchistes dissous (décret du 12 juin 1968) dont les pièces de procédure sont conservées dans le fonds de la Cour de sûreté de l'État. Il est divisé en deux parties : les dossiers d'enquêtes ouvertes classées sans suite et les dossiers d’affaires jugées suivies de non-lieux. En effet les enquêtes classées sans suite sont ouvertes en fonction de délits constatés ou suspectés qui ne relient pas toujours les individus à une organisation dissoute. En revanche, les affaires jugées visent des individus appartenant à l'un des mouvements cités plus haut. Dans la partie dossiers d’enquêtes a été mis en place un classement par numéro d'affaire (ex : 1053 (1)) avec pour chaque affaire une déclinaison : « dossier d'enquête » et « scellés associés ». Dans la partie affaires jugées a été mis en place un classement par mouvements politiques décliné ensuite par numéro de non-lieu (ex : Non-lieu 106) puis par « dossier de procédure » et « scellés associés ».

  • Un dossier d’enquête (5W/PROVISOIRE/16 à 5W/PROVISOIRE/21) contient généralement un télégramme global d’information émanant d’un préfet à destination du procureur général de la Cour de sûreté de l’État, des rapports et des procès-verbaux de la police judiciaire ou de la direction de la surveillance du territoire.
  • Un dossier de procédure (5W/909 à 5W/920 et 5W/744 à 5W/745) regroupe les pièces de procédures (exploit introductif, exposé des faits, déposition des témoins, minute de l’arrêt), les pièces d’enquête et de renseignements (casier judiciaire, bulletin de renseignements, procès verbaux de police ou gendarmerie, expertise médicale) et les pièces de forme (citations du greffe, ordonnance du juge, frais de justice).

Documents saisis scellés ou non scellés

Les dossiers d'enquêtes ouvertes classées sans suite comme les dossiers de procédure d'affaires jugées suivies de non-lieux sont généralement complétés par des documents saisis lors des perquisations ou des arrestations. Ces documents sont annexés aux dossiers eux-mêmes pour documenter les affaires ou font l'objet d'une collection autonome (5W/1129 à 5W/1130, 5W/1138 à 5W/1143). Ils sont conditionnés en pochettes cartonnées ou liés par des cordelettes voire des clous et cachetés à la cire rouge, majoritairement par la Police judiciaire. La pochette de scellé comporte plusieurs informations : noms des incriminés, référence du procès-verbal (numéro, date), numéro du scellé, brève description des objets saisis, parfois lieu de perquisition, cachet du commissariat, signature de l'inspecteur et des incriminés qui certifient ainsi que les mentions portées sont conformes au contenu. En cas de non-lieu, les objets saisis peuvent être restitués. Les tracts, journaux, carnets, photographies, affiches, annuaires, agendas, notes, correspondance, brouillons et ébauches de textes sont souvent agrémentés de ratures, dessins, mots personnels. Une abondante littérature de propagande révolutionnaire venant de l’étranger, essentiellement d’Amérique latine, de Chine, d’URSS et du Vietnam, également saisie, vient abonder la richesse et l’originalité de ce fonds.

Description des dossiers

Chaque individu cité dans les procédures successives fait l'objet d'une notice descriptive propre. Dans la mesure où l’information est donnée dans les rapports ou autres documents du dossier, la description se décompose de la façon suivante : l'identité des inculpés : prénom et nom suivis d’un « Alias » pour une autre identité ou un « dit » pour le surnom ; dates d’arrestation ; mise en garde à vue ; fin de la garde à vue . A ce jour, la consultation de ces notices n’est possible pas au regard du code du patrimoine-Loi du 15 juillet 2008 article L 213-2 et de la réglementation CNIL.

Sont en revanche consultables les informations demeurant accessibles : description des faits reprochés et leur localisation, mention des groupements impliqués. Dans la même optique, les documents saisis scellés ou annexés aux dossiers ont été décrits précisément à la pièces.

Numérisation de documents

Une sélection de ces documents saisis illustrant l’expression politique et syndicale des divers protagonistes des évènements de mai-juin 68 a été opérée et 862 documents ont ainsi été numérisés et intégrés à l'instrument de recherche. Chaque image numérisée est liée dans l’instrument de recherche à sa description détaillée. On aura donc l'occasion de consulter en ligne des documents de typologies et contenus très variés qui ne sont, a priori, pas mis en ligne par d'autres institutions.

Language of documents

Français

Institution responsible for intellectual access

Archives nationales de France

Creator history

Création de la juridiction d'exception

La Cour de sûreté de l'État est instituée par les lois numéros 63-22 et 63-23 du 15 janvier 1963. La première fixe les compétences de la juridiction, la deuxième en définit les règles d'organisation, de fonctionnement et la procédure de traitement des dossiers. Elle succède à deux juridictions d’exception instituées dans le contexte des évènements d’avril-mai 1961, principalement le « putsch des généraux » : le Haut tribunal militaire est crée par décision du 27 avril 1961 et supprimé par ordonnance du 26 mai 1962 puis remplacé par la Cour militaire de justice en juin 1962 dont le décret d’application est annulé par le Conseil d’État qui juge l’impossibilité d’appel ou de pourvoi de ces décisions en complète contradiction avec le droit pénal.

La Cour de sûreté de l'État admet plusieurs qualificatifs. Elle est « spécialisée » pour répondre à une nécessité d'adapter les procédures pénales à des événements ou formes de délinquance particulières. Elle est « nationale » c’est-à-dire que les juges d’instruction ont habilitation à délivrer des commissions rogatoires ou tous autres actes d’instruction sur l’ensemble du territoire national. Elle devient « exceptionnelle » lors de la déclaration de l'état d'urgence avec l'allongement des délais de garde à vue et la mise en œuvre d'une procédure de saisine directe par le ministère public (interrogatoire, mandat de dépôt). Enfin c’est une cour « permanente et unique » dont les décisions, contrairement à la juridiction qui l’a précédée, sont susceptibles de pourvoi devant la Cour de cassation.

Elle est habilitée à juger les crimes et délits suivants :

  • délits contre la discipline des armées ;
  • rébellion avec armes ;
  • atteinte à sûreté de l’État ;
  • provocation ou participation à un attroupement ;
  • association de malfaiteurs ;
  • trahison ;
  • espionnage ;
  • atteinte à la défense nationale.

Le gouvernement possède tout pouvoir pour décider des suites à donner aux affaires. Par décret de mise en accusation, il décide si l’inculpé doit être renvoyé devant la chambre de jugement. Le juge d’instruction ne commence à instruire l’affaire qu’après le réquisitoire de ministère public. Il peut à ce moment-là « donner commission rogatoire à tous magistrats et officier de police judiciaire », « procéder ou faire procéder à des perquisitions et saisies de jour comme de nuit ».

La Cour est amenée à revendiquer les arrêts de contumace prononcés entre 1945 et 1950 par les cours de justice, procédures poursuivies devant les Tribunaux permanents des forces armées à l’encontre de co-contumax concernées par les prescriptions. Il est à noter que toutes les décisions de justice et mandats d’arrêts antérieurs à la date du dessaisissement demeurent valables et n’ont pas à être renouvelés.

Organisation et composition

La Cour de sûreté de l’État siège par décret au Fort de l’Est à Saint-Denis. Les magistrats qui la composent sont nommés par décret en Conseil des ministres pour une durée renouvelable de deux ans. Les juges d'instruction sont au nombre de trois, aidés, dans leur mission par la chambre de contrôle de l'instruction, des membres du parquet (procureur général et deux avocats généraux) et selon la circonstance une chambre temporaire instituée, également par décret. Les effectifs de cette chambre sont prévus pour répondre à plusieurs éventualités. Le remplacement de conseiller assesseur (militaire ou civil) en fonction de leur statut permet à la Cour de sûreté de l’État de s’adapter au profil de chaque inculpé qu’il soit civil, militaire ou mineur. La cour peut ainsi être en majorité militaire ou intégrer un juge qualifié pour les affaires concernant des mineurs.

Entry and conservation

Mode of entry

Versements par la Cour de sûreté de l’État aux Archives nationales le 26 mai 1982 ( 5W/744-745), le 1er juillet 1982 (5W/909-920), le 20 décembre 1982 (5W/1129-1130, 1138-1143), les 3 et 17 mars 1983 (5W/PROVISOIRE/16-21). Les 5W cotés "Provisoire" font partie d'un ensemble de 223 articles à classer, recoter et décrire.

Sources and references

Documents from the same source

Archives nationales

Cour de sûreté de l’État

5W/33-5W/202 : Tribunal Militaire (créé par décision du 3 mai 1961, modifiée le 29 septembre 1961 et remplacé par la CSE, article 51 de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963) : jugements du 8 juillet 1961 au 22 février 1963.

5W/203-5W/209 : Tribunal Militaire : décisions de classement du 27 juin 1961 au 30 janvier 1963 (n° 1 à 96) et non lieu de T.G.I. d’Algérie du 30 mars au 27 juin 1962 (n° 97 à 103).

5W/210-5W/226 :Tribunal de l’Ordre Public (créé par décret du 19 mars 1962, dossiers déposés au greffe du Tribunal Militaire) : jugements : de la chambre de Tizi-Ouzou du 1er mai 1962 au 22 juin 1962 de la chambre de Tlemcen du 28 mai 1962 au 28 juin 1962 (la chambre de Sétif n’a pas été installée).

5W/227 : Tribunal de l’Ordre Public, chambre de Tlemcen : décisions de classement du 25 mai au 29 juin 1962.

5W/228-5W/870 : Cour de Sûreté de l’Etat, (créée par la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963, modifiée par la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 et supprimée par la loi n° 87-737 du 4 août 1981) : arrêts du 7 mars 1963 au 20 mars 1981. Les dossiers classés à des dates antérieures au 7 mars 1963 sont archivés avec les procédures du Tribunal Militaire.

5W/871-5W/873 : Chambre de Contrôle de l’Instruction de la Cour de Sûreté de l’Etat : 46 dossiers n’ayant pu être classés avec ceux des procédures terminées par arrêts de la CSE ou non-lieu, 1963-1981.

5W/874-5W/1056 : Cour de Sûreté de l’Etat : non-lieu et classements du 22 avril 1963 au 7 août 1981.

5W/1057 : Cour de Justice de Rennes : arrêt de contumace du 25 mars 1947, procédure poursuivie par le TPFA de Paris à l’encontre des co-contumax, puis revendiquée sur ordre du Garde des Sceaux en date du 31 juillet 1964 et atteinte par la prescription.

5W/1058-5W/1063 : Cour Militaire de Justice : arrêts du 28 juin, 2 août et 17 septembre 1962.

Additional sources

Archives nationales

Ministère de la Justice

19800351 Dossier d’action publique pour l’année 1968

19800352 Dossier d’action publique pour l’année 1969

Ministère de l’Intérieur

Cabinet du ministre de l'Intérieur

Versement 19770121, cabinet de Christian Fouchet (1967-1969).

Versements 19800273 et 19810075, cabinet de Raymond Marcellin (1959-1969).

Direction centrale des Renseignements généraux

Versement 20120238 Microfiches 1 à 57. Dossiers de renseignements sur des militants.

Versement 20070237 Fichier de militants

Direction centrale de la police judiciaire

19910194/1-19910194/10 Événements de mai 1968 et leurs suites (1968-1969).

19920427/22 Notes d'information hebdomadaires des R.G. et R.G./P.P. remises au ministre de l'Intérieur et à Matignon par le D.G.S.N (1968-1969).

19920466/3 Organisation des services de police : bilan des affaires judiciaires en relation avec les évènements de mai 1968 et la Sûreté de l’État.

Direction générale de la Police nationale

19910302/9 dossier « LE GENERAL DE GAULLE ».

Présidence de la République

AG/5(1) Archives de Charles de Gaulle, président de la République (1959-1969).

AG/5(2) Archives de la présidence de la République sous Georges Pompidou (1962-1974).

Fonds du cabinet du Premier ministre

Versements 19830229, 19940371, cabinet des différents ministres et secrétaires d'État en charge des Départements et Territoires d'outre-mer (1959-1969).

Fonds du cabinet du ministre d'État chargé des Affaires culturelles

Versements 19810734, 19890526 et 19950514, cabinet d'André Malraux (1959-1969).

Fonds du cabinet du ministre de l'Éducation nationale

Versement 19870192, cabinet de Christian Fouchet, d'Alain Peyrefitte et d'Edgar Faure (1962-1969). Versements 19870163 et 20080033, cabinet d'Alain Peyrefitte et d'Edgar Faure (1967-1969). Versement 20110361, cabinet d'Alain Peyrefitte (1967-1968).

Archives privées, d'associations, collection d'imprimés divers

729AP Pierre Bartoli secrétaire général de l'académie et de l'université de Paris.

569AP Pierre Lefranc membre des Comités de défense de la République.

115AJ Fonds Pierre Mendès-France.

203AS Archives de militants étudiants collectées par la Cité des mémoires étudiantes.

14AS Fonds collectés et déposés par l’Institut français d’histoire sociale.

78AJ Collection de tracts et brochures

Agences photographiques, agences de presse.

Archives de la préfecture de police de Paris.

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