Your request is in progress
Finding aid - Reference codes:

Mission de négociations pénales dossiers de négociations d'accords internationaux et de conventions bilatérales

Top of page
Reference codes
20150028/1-20150028/71
Date
1923-2002
Name of creator
Service des affaires européennes et internationales (ministère de la Justice) (1991-2006)
Material importance
and support
Le versement comporte 26 conteneurs d'archives de type « dimab », soit environ 8,66 ml.
Physical location
Pierrefitte-sur-Seine
Access conditions

L'ensemble de ce fonds est soumis au régime des archives publiques.

Conditions of use

La reproduction est soumise à l'autorisation du déposant.

Reference codes: 20150028/33
1953-1984

Autriche

Autriche

Description

Convention d'extradition du 9 juillet 1975, négociations : projets de texte, notes, compte rendu de réunion, correspondance avec le ministère des Affaires étrangères (1960-1975) ; ratification : texte final, projet de loi et rapport parlementaire, notes, décret (1975-1977).

Protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, négociations : projets de texte, comptes rendus de réunions de négociation, notes, correspondance (1979-1982) ; ratification : convention finale, projet de loi et rapport parlementaire, projet de circulaire d'application, décret, notes, documentation (1984).

Convention du 30 décembre 1962 sur la prise en charge de personnes à la frontière : extraits du Journal officiel, projet de texte, correspondance (1962-1963).

Négociation d'une convention d'aide mutuelle judiciaire : note (1953).

Projet de convention relative au transfèrement des prisonniers : projets de texte, notes (1977).

Demandes de renseignement de l'ambassade d'Autriche : notes, correspondance (1966-1977).

Creator history

Les principales réunions de négociation ont eu lieu à Paris du 12 au 14 mars 1979, puis à Vienne du 13 au 16 novembre 1979 et du 15 au 19 novembre 1982. Le document final est signé le 18 novembre 1983.

Language of documents

Allemand

Until further notice, the reservation of a place in the reading room is compulsory for any consultation of documents.

Add finding aid
to my favourites
Download
the finding aid in PDF format
Finding aide permalink
Finding aid XML export