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Finding aid - Reference codes:

Mission de négociations pénales dossiers de négociations d'accords internationaux et de conventions bilatérales

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Reference codes
20150028/1-20150028/71
Date
1923-2002
Name of creator
Service des affaires européennes et internationales (ministère de la Justice) (1991-2006)
Material importance
and support
Le versement comporte 26 conteneurs d'archives de type « dimab », soit environ 8,66 ml.
Physical location
Pierrefitte-sur-Seine
Access conditions

L'ensemble de ce fonds est soumis au régime des archives publiques.

Conditions of use

La reproduction est soumise à l'autorisation du déposant.

Reference codes: 20150028/39
1946-1975

Cameroun

Cameroun

Description

Accords de coopération du 13 novembre 1960, statut du Cameroun : décret, projet de loi, notes (1946-1958) ; élaboration : projets de textes, notes, correspondance (1959-1960) ; ratification : projet de loi de ratification, rapports parlementaires, extrait du Journal officiel, comptes rendus de réunion, comptes rendus de réunion manuscrits (1960-1963).

Accords de coopération du 21 février 1974 en matière judiciaire, négociations : projets de texte, notes, comptes rendus de réunion, correspondance (1971-1974) ; textes signés : accord de coopération, convention consulaire, liste des nouveaux accords (1974) ; ratification : extraits du Journal officiel, projet de loi, rapport parlementaire, notes (1974-1975).

Documentation : projet de code pénal fédéral camerounais (1965).

Creator history

Ces accords qui suivent l'indépendance du 1er janvier 1960 portent sur de nombreux domaines dont la justice.

Les accord de 1960 sont dénoncés par le Cameroun le 28 janvier 1971 et renégociés. Les premières phases de négociation ont eu lieu à Paris en septembre et octobre 1973 puis à Yaoundé du 29 novembre au 7 décembre 1973.

Until further notice, the reservation of a place in the reading room is compulsory for any consultation of documents.

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