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Enregistrements des jugements de séparation de corps ou de biens et divorces à la chambre des notaires de Paris (1892-1928)

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Reference codes
MC/SD//1-MC/SD//9
Date
1892-1928
Name of creator
Chambre des notaires de Paris
Material importance
and support
n ml
Physical location
Paris
Access conditions

Minutes et répertoires :la loi 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a fixé à 75 ans à compter de la date de l'acte, ou à 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce délai est plus bref, le délai de communication des minutes et répertoires des notaires ; ce délai est porté à 100 ans à compter de la date de l'acte si le document se rapporte à un mineur (code du Patrimoine, articles L213-2, 4e d et 5e).

Autres documents de l'étude (dossiers de clients, comptabilité...) :ces archives privées sont communicables aux mêmes conditions que les minutes et répertoires des notaires.

Conditions of use

Les documents peuvent être librement reproduits à usage privé du copiste, sous réserve des contraintes liées à leur état matériel et dans le respect des conditions de communicabilité.

Reference codes: MC/SD//1, XXIV, n°54316 à 57270
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3 août 1892 - 5 octobre 1893

Registre des jugements prononçant séparation de corps ou de biens, divorces et conversions de séparation de corps en divorces remis par extrait à la chambre des notaires de Paris, en exécution des articles 872 et 880 du Code de procédure civile, de la loi du 27 juillet 1884 et de l'article 250 de la loi sur la procédure en matière de divorce et de séparation de corps du 18 avril 1886.

Reference codes: MC/SD//2, XXVI, n°60271 à 63285
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29 octobre 1894 - 3 octobre 1895

Registre des jugements prononçant séparation de corps ou de biens, divorces et conversions de séparation de corps en divorces remis par extrait à la chambre des notaires de Paris, en exécution des articles 872 et 880 du Code de procédure civile, de la loi du 27 juillet 1884 et de l'article 250 de la loi sur la procédure en matière de divorce et de séparation de corps du 18 avril 1886.

Reference codes: MC/SD//3, XXVII, n°63286 à 66300
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5 octobre 1895 - 3 septembre 1896

Registre des jugements prononçant séparation de corps ou de biens, divorces et conversions de séparation de corps en divorces remis par extrait à la chambre des notaires de Paris, en exécution des articles 872 et 880 du Code de procédure civile, de la loi du 27 juillet 1884 et de l'article 250 de la loi sur la procédure en matière de divorce et de séparation de corps du 18 avril 1886.

Reference codes: MC/SD//4, XXVIX, n°69346 à 75390
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1er septembre 1897 - 1er septembre 1898

Registre des jugements prononçant séparation de corps ou de biens, divorces et conversions de séparation de corps en divorces remis par extrait à la chambre des notaires de Paris, en exécution des articles 872 et 880 du Code de procédure civile, de la loi du 27 juillet 1884 et de l'article 250 de la loi sur la procédure en matière de divorce et de séparation de corps du 18 avril 1886.

Reference codes: MC/SD//5, XXX, n°72391 à 75435
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1er septembre 1898 - 23 août 1899

Registre des jugements prononçant séparation de corps ou de biens, divorces et conversions de séparation de corps en divorces remis par extrait à la chambre des notaires de Paris, en exécution des articles 872 et 880 du Code de procédure civile, de la loi du 27 juillet 1884 et de l'article 250 de la loi sur la procédure en matière de divorce et de séparation de corps du 18 avril 1886.

Reference codes: MC/SD//6, XXXIV, n°84451 à 87465
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20 août 1902 - 2 juillet 1903

Registre des jugements prononçant séparation de corps ou de biens, divorces et conversions de séparation de corps en divorces remis par extrait à la chambre des notaires de Paris, en exécution des articles 872 et 880 du Code de procédure civile, de la loi du 27 juillet 1884 et de l'article 250 de la loi sur la procédure en matière de divorce et de séparation de corps du 18 avril 1886.

Reference codes: MC/SD//7, LXV, n°190186 à 191640
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13 octobre 1926 - 6 septembre 1927

Registre des jugements prononçant séparation de corps ou de biens, divorces et conversions de séparation de corps en divorces remis par extrait à la chambre des notaires de Paris, en exécution des articles 872 et 880 du Code de procédure civile, de la loi du 27 juillet 1884 et de l'article 250 de la loi sur la procédure en matière de divorce et de séparation de corps du 18 avril 1886.

Reference codes: MC/SD//8, XX, n°39751 à 42780
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27 novembre 1905 - 3 janvier 1910

Registre des demandes en séparations de biens, remises par extraits à la Chambre des notaires, séant à Paris, en exécution de l'article 867 du Code de procédure civile.

Reference codes: MC/SD//9, XXIII, n°48721 à 50324
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15 mai 1925 - 28 décembre 1928

Registre des demandes en séparations de biens, remises par extraits à la Chambre des notaires, séant à Paris, en exécution de l'article 867 du Code de procédure civile.

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