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Finding aid - Reference codes:

Intérieur ; Direction générale de la Sûreté nationale. Fichier de police judiciaire : dossiers criminels (1940-1962)

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Reference codes
20160487/1-20160487/4
Date
1940-1962
Name of creator
FRAN_NP_0001208
Material importance
and support
148 dossiers soit 1,20 ml
Physical location
Pierrefitte-sur-Seine
Access conditions

Les dossiers des articles 20160487/1 et 20160487/2 sont librement communicables en application de l’arrêté du 24 décembre 2015.

Les dossiers des articles 20160487/3 à 20160487/4 sont communicables au public dans un délai de 75 ans à compter de la date du document le plus récent, en raison de la présence de pièces relatives à des enquêtes de police judiciaire.

Conditions of use

Selon le règlement de la salle de lecture

Description

Presentation of content

Le versement est composé de 148 dossiers individuels ou d’affaires.

D’épaisseur variable, ils comportent, pour les plus complets : rapports d’enquête, notices individuelles, états et fiches signalétiques, photographiques, listes nominatives, bulletins de recherches au sein des différents services de police, commissions rogatoires, procès-verbaux d’audition de témoins et de perquisitions, déclarations des inculpés, correspondance avec les magistrats.

Language of documents

Français

Institution responsible for intellectual access

Archives nationales

Entry and conservation

Mode of entry

Les dossiers ont été transférés, entre 2011 et 2015, par le Fichier central du ministère de l'Intérieur à la mission des Archives du ministère de l'Intérieur au gré des demandes chercheurs.

Suite à leur transfert à la Mission, les dossiers avaient pour cotes internes 2011/39 MI 1, 2012/17 MI 1, 2013/12 MI 1, 2014/7 MI 1 et 2015/3 MI 1-2, avant d'être fusionné sous les cotes internes 2016/65 MI 1-4 en préparation de leur versement aux Archives nationales.

Le versement aux Archives nationales a été effectué en novembre 2016.

Conservation history

Le Fichier central de la Sûreté nationale fut, à partir de 1944, organisé en deux grandes séries de dossiers : les dossiers criminels de la police judiciaire et les dossiers administratifs de la police administrative. Chaque série de dossiers dispose d'un espace de stockage distinct dans les locaux du Fichier central. Les dossiers de chacune des séries sont classés par ordre numérique (chronologique) auxquels on accède par un fichier alphabétique unique.

Le Fichier regroupa jusqu’à 8 millions de dossiers individuels intéressant principalement alors la Police nationale (les dossiers criminels) et la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière (dossiers de police administrative).

Depuis 1999, le Fichier central, notamment dans sa partie judiciaire, n'est plus alimenté car remplacé par un ou plusieurs systèmes de gestion de données informatiques. La partie du Fichier relative aux dossiers administratifs, appelé également fichier central des étrangers, dès lors est rattachée à la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontalière, puis au ministère de l'Immigration (2007-2010) puis à la direction générale des étrangers de France (DGEF, depuis 2013).

Sources and references

Documents from the same source

Voir également les versements :

  • 20030306/1-20030306/7 (1939-1983)
  • 20030591/1-20030591/5 (1942-1984)
  • 20050220/1-20050220/3 (1940-1986)
  • 20111016/1-20111016/8 (1934-1992)

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