Cabinet de Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice. Dossiers de Samira Jemaï, conseillère parlementaire (2014-2015)

Les conditions d’accès à ce fonds d’archives sont régies par le livre II du code du patrimoine.

Les versements du cabinet de Christiane Taubira ont fait l’objet d’un protocole de remise d’archives conjointement signé par Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice et Hervé Lemoine, directeur, chargé des archives au ministère de la Culture et de la Communication, le 20 mars 2017.

En vertu du respect de l'article 4 de ce protocole, "Jusqu'à l'expiration des délais prévus à l'article L 213-2 du code du patrimoine, la consultation ou la reproduction de ces documents par des tiers ne pourront être autorisées sans l'accord écrit de Madame Christiane Taubira. En cas d'impossibilité absolue de Madame Christiane Taubira d'exprimer sa volonté, il reviendra au ministre chargé de la Culture (service interministériel des archives de France) de statuer."

Le délai prévu à l'article L 213-2 du code du patrimoine est de 25 ans à compter du document le plus récent inclus dans le dossier pour l'ensemble des articles de ce fonds au titre du respect du secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif.

Selon le règlement de la salle de lecture.