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Archives de la Commission de sauvegarde des droits et libertés individuels (F/60/3124-F/60/3231)

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Reference codes
F/60/3124-F/60/3231
Date
1954-1964
Name of creator
Premier ministre - Président du Conseil des ministres
Material importance
and support
16 mètres linéaires
Physical location
Pierrefitte-sur-Seine
Access conditions

Les dossiers propres de la commission sont librement communicables. Les dossiers individuels sont soumis à dérogation : le délai de 120 ans après la naissance des intéressés s'applique par défaut en raison de documents dont la communication porte atteinte au secret médical. Néanmoins, selon les dossiers, ce délai peut être porté à 50 ans à la clôture du dossier, les rendant ainsi immédiatement librement communicables, ou à 25 ans à compter du décès de l'intéressé si cette date est connue. La demande de consultation par extrait permet aux Archives nationales d'informer le lecteur des conditions précises d'accès au dossier sollicité.

Conditions of use

Selon les règles du Code du patrimoine.

Description

Language of documents

Français

Institution responsible for intellectual access

Archives nationales de France

Creator history

En décidant la création de la Commission de sauvegarde des droits et libertés individuels [CSDLI], le Gouvernement a répondu à un désir général que la vérité soit établie sans contestation possible sur les conditions dans lesquelles agissent l’Armée et l’Administration française en Algérie. Telles furent les paroles du président du Conseil, Guy Mollet, lors de la séance inaugurale de l’instance créée sous son autorité, par décret du 7 mai 1957, pour faire la lumière sur les tortures, les disparitions et les exactions diverses reprochées à la France dans sa confrontation avec les Algériens.

D’abord placée sous la présidence du magistrat Pierre Béteille, conseiller à la Cour de Cassation, de mai 1957 à juillet 1958, la Commission de sauvegarde porta ensuite la forte empreinte de Maurice Patin, président de la Chambre criminelle de cette même cour, qui la dirigea d’août 1958 jusqu’à sa mort le 22 décembre 1962. Le décret du 1er février 1963 vint clore une expérience exemplaire, mal connue jusqu’à ce jour, sinon par l’écho souvent déformé qu’en donna la presse de l’époque.

Les archives décrites dans cet inventaire constituent un fonds très complet et cohérent, scandé par les présidences successives de Pierre Béteille et de Maurice Patin. On trouvera pour chacune de ces deux périodes des documents analogues : pièces générales sur le fonctionnement de la Commission (F/60/3124 et 3134-3146), parmi lesquelles il ne faut pas manquer de signaler les cahiers manuscrits des procès-verbaux de ses séances, de septembre 1958 à juillet 1962 ; dossiers de principe sur les questions les plus variées (F/60/3127-3129 et 3150-3162), en particulier les relations entretenues avec les autorités publiques concernées, les internements administratifs et les assignations à résidence, les prisons, le fonctionnement de la justice, et bien sûr les disparitions, les violences, les tortures et les actes de représailles. Spécificité de chacune des présidences, on dispose des rapports généraux de Pierre Béteille et des membres de sa commission (F/60/3125-3126) et, pour Maurice Patin, d’un ensemble très fourni éclairant les nombreuses missions conduites en Algérie et en métropole de 1958 à 1962 (F/60/3148-3149).

Toutefois, le véritable travail de la Commission doit être évalué à l’aune de la masse considérable de dossiers individuels ouverts pour chacun des cas qui lui étaient signalés (F/60/3130 et 3163-3228). Pour les présenter, la typologie adoptée par la Commission a été respectée dans ses grandes lignes, distinguant les affaires “graves” des affaires “douteuses” ou “normales”, mettant à part les cas de “disparitions” (y compris à la suite des manifestations d’octobre 1961) ou les exactions reprochées aux forces de police auxiliaire et s’intéressant largement aux “détenus”, sans négliger de faire une place aux “activistes”.

Qu’on ne s’y trompe pas : toutes ces affaires ne sont pas de la même gravité ; certaines ne relèvent d’ailleurs pas de la compétence de la Commission, mais celle-ci s’est néanmoins toujours occupée de transmettre ces requêtes malencontreusement orientées aux administrations intéressées. C’est au fil des incessantes demandes d’enquêtes et de précisions adressées au Parquet, à la Sûreté nationale, à la Préfecture de Police, à la Gendarmerie et à la Justice militaire, mais aussi au Service central des centres d’hébergement, à la Commission de vérification des assignations à résidence ou à la Commission de vérification des mesures de sécurité publique, que pourra se mesurer l’action de la Commission. C’est aussi au travers des réponses plus ou moins fournies, plus ou moins sincères, livrées par toutes ces autorités, que pourra s’apprécier l’efficacité des efforts de Pierre Béteille, de Maurice Patin et de leurs collaborateurs.

Ces réserves faites, les archives de la Commission de sauvegarde représentent assurément une pièce importante dans l’histoire de la guerre d’Algérie. Appuyées sur les autres sources fondamentales qu’ont générées l’Armée ou la Justice, elles fournissent de fructueuses pistes de recherche. Offrant un éclairage singulier sur l’attitude du Gouvernement et des différents pouvoirs à l’œuvre en Algérie, elles témoignent surtout de l’action soutenue d’hommes de bonne volonté pour élucider des affaires souvent douloureuses ou, plus simplement, pour tenter de soulager les victimes du conflit, d’adoucir les conditions de leur détention, en Algérie et en métropole, et, pourrait-on dire, de répondre à leur désarroi. Le fonctionnement de la Commission, influencé par les personnalités de ceux qui l’animèrent, pourrait à cet égard constituer à lui seul un terrain de réflexion très prometteur. Et puis, il y a cette multitude de destins individuels, d’itinéraires modelés voire bouleversés par les événements, tous ces “plaignants” qui remettent leur sort entre les mains de la Commission, et auxquels cet instrument de recherche a choisi de faire une place importante. L’étude de ces multiples cas sera sans aucun doute longue et délicate, elle nécessitera de multiples recoupements, se heurtera parfois au silence des documents officiels, mais sans cette exploitation exigeante, toute tentative d’élucider la question de “la torture en Algérie” risque bien de rester lettre morte.

Membres de la Commission Béteille : Pierre Béteille, conseiller à la Cour de Cassation ; Pierre Daure, recteur de l’Université de Caen ; Robert Delavignette, gouverneur général de la France d’outre-mer, conseiller économique ; André François-Poncet, ambassadeur de France, président de la Croix-Rouge française, membre de l’Académie française ; Maurice Garçon, avocat à la Cour d’Appel de Paris, membre de l’Académie française ; Paul Haag, ancien préfet de la Seine ; Jean Moliérac, président de la conférence des bâtonniers de France et de l’Union française ; Marcel Oudinot, conseiller d’État honoraire ; Émile Pierret-Gérard, président de l’Union française des associations d’anciens combattants ; Charles Richet, ancien déporté, président d’honneur de la Fédération internationale libre des déportés et internés de la Résistance, membre de l’Académie de Médecine ; Robert de Vernejoul, président de l’Ordre des médecins ; le général d’Armée Henri Zeller, ancien gouverneur militaire de Paris.

Membres de la commission Patin (à l’origine) : Maurice Patin, président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Louis Damour, conseiller à la Chambre criminelle puis Premier Président honoraire à la Cour de Cassation ; Pierre Daure, recteur de l’Université de Caen ; André François-Poncet, ambassadeur de France ; Paul Haag, préfet de la Seine honoraire ; Auguste Ledoux, conseiller à la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Jean Moliérac, président de la conférence des bâtonniers de France et de l’Union française ; Marcel Oudinot, conseiller d’État honoraire ; Charles Richet, président d’honneur de la Fédération internationale libre des déportés et internés de la Résistance, membre de l’Académie de médecine ; Roger de Segogne, ancien président du conseil de l’Ordre des avocats au conseil d’État et à la Cour de Cassation ; Robert de Vernejoul, président du Conseil national de l’Ordre des médecins ; le général d’armée Henri Zeller, ancien gouverneur militaire de Paris.

De nouveaux membres furent par la suite nommés : Raoul Combaldieu, avocat général près la Cour d’Appel de Paris, conseiller à la Cour de Cassation ; Fernand Grévisse, maître des requêtes au Conseil d’État ; Marcel Hersant, ancien président du Conseil de l’ordre des avocats au conseil d’État et à la Cour de Cassation ; Georges Lucas, conseiller à la Cour d’Appel de Paris, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement (secrétaire général de la Commission) ; Maurice Meignié, ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats ; Léon Pignon, conseiller d’État ; Jean Viatte, conseiller à la Cour d’Appel de Paris, président de la Commission de vérification des mesures de sécurité publique ; Pierre Voizard, conseiller d’État.

Entry and conservation

Mode of entry

Entrée par versement

Conservation history

Entrée par versement.

Sources and references

Bibliography

  • BRANCHE (Raphaëlle), « La Commission de sauvegarde pendant la guerre d’Algérie : chronique d’un échec annoncé », dans Vingtième Siècle, n° 61, janvier-mars 1999, p. 14-29.
  • BRANCHE (Raphaëlle), « La seconde commission de sauvegarde des droits et libertés individuels », dans Histoire de la justice, n° 16, 2005/1, p. 235-245.
  • PATIN (Maurice), « Témoignage », dans Cahier de la Fondation Charles de Gaulle, n° 9, 2001.

Indexing terms

disparu de la guerre d'Algérie  

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