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Finding aid - Reference codes:

Interieur ; Direction générale de la Sûreté nationale. Attentats contre les biens et les personnes en Algérie (1961-1962)

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Reference codes
F/7/15404-F/7/15433, 19770083/1-19770083/123
Date
1957-1962
Name of creator
France. Ministère de l'Intérieur. Direction de la Sûreté nationale (1876-1966)
Material importance
and support
156 articles soit environ 45 mètres linéaires
Physical location
Archives nationales - site de Pierrefitte-sur-Seine
Access conditions

Soumis au délai spécial fixé à 75 ans par l'article L213-2 du code du patrimoine pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire.

Les articles F/7/15427 à F/7/15431 sont soumis au délai spécial fixé par l'article L213-2 du Code du patrimoine à 120 ans (à compter de la date de naissance) pour les documents portant atteinte au secret médical.

Conditions of use

Selon le règlement en vigueur en salle de lecture des Archives nationales

Description

Presentation of content

Les dossiers décrits dans cet inventaire forment une documentation sur les actions violentes commises, ou pouvant avoit été commises, par l'organisation OAS dans le département d'Alger (et marginalement celui d'Oran) entre avril 1961 et juillet 1962.

En effet,un volume important de pièces judiciaires concernant des affaires ouvertes par le Tribunal de grande instance d'Alger ou établies par des services de police et de gendarmerie d'Alger et d'Oran suite à des attentats contre des biens et des personnes, ont été transférées à Paris à l'été 1962 de façon à permettre la poursuite, en métropole, de la répression contre des membres de l'OAS notamment devant la Cour de sûreté de l'Etat créée à cet effet en janvier 1963. C'est la raison pour laquelle, ces dossiers sont parfois connus sous l'appellation de dossiers et fichiers "'Fort de l'Est" du lieu où siègeait la Cour de sûreté de l'Etat.

La recherche dans les dossiers (19770083) s'effectue à partir des fichiers :

- F/7/15404 à 15412 : fichier des attentats à Alger, classement alphabétique par nom de victimes et auteurs présumés

- F/7/15413 à 15417 : fichier des attentats, classement chronologique avril 1961- juin 1962

Les cotes F/7/15418 à 15426 renferment par ailleurs des synthèses volumineuses rassemblées par le SRPJ d'Alger sur les attentats contre les personnes commis dans la zone du Grand Alger et ce dans le but d'informer les hautes autorités judiciaires et administratives des actions violentes commises ou imputables à l'OAS.

Classification method

Le versement 19770083 comprend 4959 dossiers classés par ordre numérique de 1 à 5496 puis de 10001 à 11012. Les dossiers numérotés de 5497 à 10000 n'ont jamais existé.

Le numéro de chaque dossier est rappelé sur la fiche chronologique (F/7/15413-15417) ainsi que sur chacune des fiches alphabétiques (F/7/15404-15412).

Language of documents

Français

Institution responsible for intellectual access

Archives nationales

Entry and conservation

Mode of entry

Versements aux Archives nationales en 1973 et 1977

Conservation history

A l'indépendance de l'Algérie, un volume conséquent de dossiers judiciaires provenant des tribunaux d’Algérie et concernant des exactions commises ou pouvant être imputées à l’organisation subversive dite OAS, a été transféré à Paris notamment pour servir de documentation au Tribunal militaire puis à la Cour de sûreté de l'Etat installé au Fort de l’Est à Saint-Denis.

De septembre à decembre 1962, une équipe composée de 6 officiers de police judiciaire et 4 gendarmes a procédé au tri et au classement des dossiers ainsi qu'à la mise sur fiche des informations que ceux-ci contiennent. A l'occasion de ce classement, les dossiers ont été renumérotés de 1 à 5496 (aujourd'hui 19770083/1-115).

A l'issue de cette première opération, la sous-direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice a confié, à la même équipe, une collection de procès-verbaux épars établis principalement à Oran et à Alger à la suite d’exactions imputables à l’OAS dans le but de joindre au fichier les éléments consignés dans ces procès-verbaux. Ces dossiers ont fait l'ojet d'une seconde opération de classement en décembre 1962. Au total, 1530 dossiers ont été établis et classés à la suite en partant du chiffre 10 000 afin d’opérer une distinction (aujourd'hui 19770083/116-123).

A partir de ces deux ensembles, 24 000 fiches ont été établies (aujourd'hui F/7/15404-15417).

A l'issue de cette opération, les dossiers et les fiches ont été remis au Bureau de liaison chargé de coordonner la lutle contre l'OAS installé au ministère de l'Intérieur, 11 rue de Cambacérès.

En juillet 1973 [date du transfert du Fichier central de police judiciaire dans les Yvelines], la direction centrale de police judiciaire (sous-direction des affaires criminelles/5e bureau) a remis les 5500 dossiers dont elle avait hérité à la Cité interministérielle des Archives à Fontainebleau aujourd'hui Archives nationales (versement 19770083). Au CAC, les dossiers étaient originellement coté MI 1328 à 1450.

Les fiches, accompagnées de quelques documents complémentaires réunis par le SRPJ d'Alger, ont été versés plus tardivement en 1977.

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