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Intérieur ; Cabinet : Archives de la commission de vérification des mesures de sécurité publique (1958-1963)

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Reference codes
F/7/15390-F/7/15403
Date
1958-1963
Name of creator
Commission de vérification des mesures de sécurité publique
Material importance
and support
13 articles soit environ 1.5 mètre linaire
Physical location
Archives nationales - site de Pierrefitte-sur-Seine
Access conditions

Librement communicable

Conditions of use

Selon le règlement en vigueur en salle de lecture des Archives nationales

Description

Presentation of content

La Commission était également chargée de visiter régulièrement les centres d'internement.

Language of documents

Français

Institution responsible for intellectual access

Archives nationales

Creator history

Créée par l'ordonnance du 7 octobre 1958 relative aux mesures à prendre à l'égard des personnes dangereuses pour la sécurité publique en raison de l'aide apportée aux rebelles des départements algériens, la Commission de vérification des mesures de Sécurité publique (saisie par le ministère de l'Intérieur ou par les intéressés), rendait avis sur les mesures d'éloignement, d'internement ou d'assignation à résidence prises par arrêté ministériel ou préfectoral en vertu de l'article 1 de ladite ordonnance.

Entry and conservation

Mode of entry

Versement

Sources and references

Additional sources

F/60/3124-3231 Archives de la Commission de sauvegarde des droits et libertés individuels (1957-1963)

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