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Finding aid - Reference codes:

Intérieur ; Direction générale de la Sûreté nationale. Fichier de police judiciaire concernant des meurtres et assassinats entre 1950 et 1959 (série 15205)

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Reference codes
19880016/31-19880016/52
Date
1944-1959
Material importance
and support
450 dossiers (23 articles)
Physical location
Pierrefitte-sur-Seine
Access conditions

Soumis au délai spécial de communation fixé à 75 ans par l'article L213-2 du Code du patrimoine (enquête de police judiciaire) à l'exception des dossiers relatifs à la Seconde guerre mondiale ouverts par arrêté de dérogation générale en date du 24 décembre 2015.

Par ailleurs, conformément à la réglementation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ne sont publiées dans ce présent instrument de recherche en salle des inventaires virtuelle des Archives nationales que les données pouvant être diffusées sur Internet. Les données à caractère personnel ou sensibles peuvent être consultées sur les postes informatiques de l’un des sites des Archives nationales.

Conditions of use

Selon le réglement en vigueur en salle de lecture des Archives nationales.

Description

Presentation of content

Les dossiers de ce versement constituent une partie d'un fichier des meurtres, assassinats et tentatives de meurtres et assassinats commis en France entre 1940 et 1965. Ils prennent la suite des dossiers de la période 1940 à 1950 décrits dans l'instrument de recherche :

https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_055393

Ces dossiers sont constitués de pièces transmises à leur direction centrale par les brigades régionales de police mobile puis par les services régionaux de police judiciaire (SRPJ) – qui mènent l'enquête sur le terrain – et ce à des fins de synthèse et de centralisation de l'information.

Sur la période considérée (1950 à 1959), on note encore l'ouverture fréquente de dossiers en lien avec la Seconde guerre mondiale et notamment d'enquêtes sur les éxécutions et l'épuration sauvage que connut la France à la Libération (juillet et août 1944). Dès 1954, apparaissent les premiers règlements de compte entre partisans de l'indépendance de l'Algérie. Jusqu'en 1959, cette thématique représente une proportion importante des dossiers ouverts. Toutefois, les critères d'échantillonage appliqués aux dossiers n'ont pas toujours tenus compte du contexte de la guerre d'Algérie. Beaucoup de dossiers ont été éliminés. Seuls les registres du service, cotés 20030388, conservent aujourd'hui trace de l'existence de l'ensemble des dossiers et permettent éventuellement de relever le nom de victimes. Après octobre 1958, les victimes nord-africaines seront regroupées dans un fichier dédié (cf https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_055914).

Les autres dossiers concernent des crimes de droit commun. Plusieurs de ces enquêtes ont fait grand bruit en leur temps. On peut citer par exemple l'affaire de la poudre Baumol (19880016/35-36) ou la révision du procès Seznec (19880016/42-43).

Les dossiers se composent :

- de messages téléphonés ou télégrammes par lesquels les SRPJ informent la direction centrale des faits commis (durant l'Occupation, en zone nord, les messages des SRPJ sont adressés à la délégation de la police nationale à Paris qui retransmet au cabinet du secrétaire général de la police à Vichy) ;

- de rapports d'enquête accompagnés de procès-verbaux, ces rapports sont généralement des copies, les originaux ayant été adressés aux parquets ;

- de rapports photographiques d'enquête ou « état de lieu » établis par les services régionaux d'identification judiciaire ;

- et parfois de rapports des procureurs généraux près des cours d'appel transmis par la direction des affaires criminelles.

L'instrument de recherche couvre les dossiers n° 7015 à 8863 numérotés par ordre chronologique de leur ouverture.

Les dossiers numérotés 74 à 7006 et 8864 à 10017 qui constituent le début et la suite du fichier sont conservés sous les cotes 19870802/1/1-19870802/34/1 et 19880042/1-24 (cf la rubrique autres instruments de recherche).

Dans cet inventaire, chaque dossier fait l'objet d'une notice de description qui reprend, en intitulé, les termes exacts du délit commis (meutre, assassinat, découverte de cadavre, agressions, etc...) et du lieu de l'affaire tels que manuscrits sur la couverture du dossier. Ont ensuite été précisés dans la description lors du traitement des dossiers :

- l'identité de la ou les victimes (nom, prénom, âge, profession, appartenance politique) ;

- la date des faits ;

- le nombre de pièces dans le dossier - qui permet aux chercheurs de se faire une idée du volume du dossier ;

- la présence de documents photographiques, iconographiques ou tout autre pièce de nature non administrative.

Plusieurs précisions s'imposent quant aux choix de description et de formulation. Tout d'abord, la notion de victimes est à prendre en sens large, il n'a pas été fait de distinction entre les personnes tuées ou blessées. Par ailleurs, l'appartenance politique mentionnée est celle signalée par les policiers au moment de la découverte des victimes. Elle est à prendre à titre indicatif et mérite d'être vérifiée par la lecture du dossier voire par d'autres sources. Il nous a, toutefois, semblé utile de reporter cette information lorsque celle-ci pouvait donner un indice sur les motivations du délit (par exemple dans le cas où les victimes appartenaient à un mouvement en faveur de l'indépendance de l'Algérie). Enfin, les enquêtes révèlent parfois le nom des auteurs ou suspects des délits. Ces indications qui, au niveau de l'enquête, n'ont aucune valeur définitive n'ont pas été reprises dans les descriptions. Seuls des éléments factuels figurent dans les descriptions.

Conformément à la réglementation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), les données à caractère personnel ou sensibles relatives en particulier à l’état-civil des personnes et à leur parcours politique, ne peuvent être diffusées dans la version en ligne du présent instrument de recherche. Le chercheur peut accéder à l’intégralité des descriptions uniquement en salle des inventaires des Archives nationales.

Language of documents

Français

Institution responsible for intellectual access

Archives nationales de France

Entry and conservation

Mode of entry

Versement aux Archives nationales en 1988

Conservation history

Les dossiers conservés dans ce versement appartiennent à un ensemble plus important connu, dès son origine, sous l'appellation de « Fichier des 15000 ». Ce fichier a été ouvert à la direction de la Sûreté nationale au début de l'année 1938 pour y conserver les pièces transmises par les services régionaux de police judiciaire (SRPJ) relatives aux enquêtes ouvertes et menées par ces derniers.

Les « 15000 » en question font référence au mode de classement choisi par les policiers archivistes, à savoir un classement par type de délits où chaque délit est identifié par un numéro compris entre 15202 et 15275. Ainsi dans la série 15202 sont rassemblés tous les dossiers ayant trait à des accidents de la circulation, 15203 renvoie à des agressions, 15205 à des meurtres et assassinats, 15207 à des attentats par explosifs, 15208 à des atteintes à la sûreté de l'Etat, 15209 à des avortements et infanticides, 15210 à des cambriolages et ainsi de suite jusqu'à la série 15275 qui renferme des affaires mettant en cause des Français musulmans ou Français nord-africains (FNA) entre 1958 et 1962. Les dénominations de chacune des séries sont présentées dans l'inventaire du versement 20030388.

Les livres d'enregistrement des affaires au fichier, aujourd'hui conservés aux Archives nationales dans le versement 20030388, nous apprennent que le fichier a été peu alimenté entre 1938 et 1940. En 1940, la direction de la Sûreté s'installe à Vichy, le fichier est alors de nouveau utilisé. La période de la Seconde guerre mondiale est très bien représentée dans le fichier. A la Libération, les dossiers sont transférés de Vichy à Paris et le fichier continue d'être alimenté. Il cesse d'être exploité en 1966 sans que l'on connaisse à ce jour les motivations qui ont conduit à une autre organisation. La guerre froide et la guerre d'Algérie sont, après la Seconde guerre mondiale, les deux périodes les mieux couvertes par les dossiers.

Le versements des dossiers aux Archives nationales commence en 1987 et se poursuit jusqu'en 1989. Tous les dossiers ne sont par arrivés jusqu'aux Archives nationales. Il a été procédé à un échantillonnage par les agents de la Mission des archives auprès du ministère de l'Intérieur pour ne « verser en totalité que les séries d'intérêt historique certain (2e guerre mondiale, guerre d'Algérie, marché noir, trafics de stupéfiants,...) et, pour les autres séries, une sélection des affaires d'envergure et un échantillon des autres » selon les termes du responsable de la mission en 1987. Pour les affaires de meurtres et assassinats de la période 1950 à 1959 qui nous intéressent ici, un tri sévère a été effectué : seuls les dossiers de voulume important ou les plus significatifs, ont été conservés soit environ un dossier sur trois.

Evaluation, sorting and elimination

Sur les 1848 dossiers créés par le service pour la période, seuls 443 ont été versés aux Archives nationales. Les autres ont été éliminés avant leur versement aux Archives nationales suite à un échantillonnage basé sur un critère volumétrique. Extrait du bordereau de versement : "Un tri plus sévère a été effectué après 1946, les dossiers étant très nombreux et réduits-deux ou trois pièces : n'ont alors été conservés que les dossiers les plus significatifs, soit environ un dossier sur trois ».

Seuls les registres cotés 20030388 permettent aujourd'hui d'avoir un aperçu global de la production du service.

Sources and references

Documents from the same source

- Période 1940 à 1950 Fichier de la police judiciaire relatif à des meurtres et assassinats (série 15205) entre 1940 et 1950 (dossiers 74 à 7006, 19870802/1/1-19870802/34/1) : https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_055393

- Période 1962 à 1966 Fichier de la police judiciaire relatif à des meurtres et assassinats (série 15205) entre 1962 et 1965 (dossiers 8864 à 10017, 19880042/1-24) : instrument de recherche en cours d'élaboration

Additional sources

Aux Archives nationales :

- 19880206/1 à 52 Fichier de la police judiciaire relatif à des affaires portant atteinte à la sûreté de l'État entre 1938 et 1966 (série 15208).

- 19880042/25-57 Fichier de police judiciaire relatif aux attentats par explosifs entre 1940 et 1966 (série 15207).

- 19880446/1-30 et 19880509/1-10 Fichier de police judiciaire relatif aux activités subversives d’individus nord-africains sur le territoire métropolitain entre 1958 et 1962 (série 15275).

- 19880181/1-2 Fichier de police judiciaire portant sur des affaires relatives à des évasions entre 1946 et 1966 (série 15219).

- 19890151/6-19890151/11 Fichier de police judiciaire concernant des individus suspects (série 15227)

- 19890151/6 Fichier de police judiciaire concernant l'exercice illégal de la médecine (série 15217)

- 19890151/11-13 Fichier de police judiciaire concernant des grèves et manifestations (série 15225)

- 19890151/13 Fichier de police judiciaire concernant la traite des blanches (série 15259)

Autres dossiers du fichier de police judiciaire dit "Fichier des 15000" : 19880181/1-39, 1, 19880310/1-23, 19880340/1-15, 19880349/1-3, 19880446/1-30, 19880506/1-6, 19880509/1-21, 19890062/1-8, 19890064/1-32, 19890066/1-19, 19890158/1-24, 19890188/1-7, 19890238/1-5

Other finding aids

20030388/1-71 : livres d'enregistrements des dossiers au Fichier central (1940-1966) : https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_053895

Indexing terms

guerre d'Algérie (1954-1962) ;  guerre 1939-1945  

Until further notice, the reservation of a place in the reading room is compulsory for any consultation of documents.

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