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Finding aid - Reference codes:

Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale : fichier de police judiciaire concernant des individus suspects (série 15227)

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Reference codes
19890151/6-19890151/11
Date
1937-1980
Material importance
and support
● 2 ml
● environ 300 dossiers conservés dans 6 articles (2 ml)
Physical location
Pierrefitte-sur-Seine
Access conditions

Soumis au délai de communicabilité fixé à 75 ans par l'article L 213-2 du Code du patrimoine (enquêtes de police judiciaire) à l’exception des documents relatifs à la Seconde guerre mondiale qui sont librement communicables en vertu de l’arrêté de dérogation générale du 24 décembre 2015 portant ouverture d’archives relatives à la Seconde guerre mondiale.

Conditions of use

Selon le réglement en vigueur en salle de lecture des Archives nationales.

Description

Presentation of content

Le présent inventaire décrit les dossiers ouverts entre 1938 et 1965 par la Direction centrale de la police judiciaire pour des affaires relatives à des individus suspects.

Cette série de dossiers est le résultat d'une centralisation des dossiers dans le Fichier central suite aux transmissions et signalements effectués par les services régionaux de police judiciaire.

L'enquête est confiée à un service régional de police judiciaire suite à un événement ou une transmission d'un autre service. Ainsi, les dossiers peuvent être constitués à la suite de la découverte d'une liste, l'arrestation d'un individu au moment du franchissement d'une frontière, le passage d'une personne à proximité d'un bâtiment sensible ou son arrivée dans une ville à bord d'un véhicule ayant attiré l'attention.

Les dossiers peuvent également être ouverts suite à une note de renseignements, un télégramme ou un message téléphoné émanant d'un service de police. De même, l'enquête débute parfois à la demande des autorités judiciaires lorsque des soupçons pèsent sur quelqu'un. Pour la plupart des dossiers, on trouvera un rapport ou une note concluant le travail de la police.

La période couverte par les dossiers s'étend de 1937 à 1980. Durant cette vaste période, la notion d'individus suspects est très différente et varie au gré des événements et de l'attention que les autorités accordent aux différentes populations présentes sur le territoire.

Ainsi, au début de la période, la surveillance est portée sur les populations étrangères qui arrivent en France pour fuir les totalitarismes en Europe : réfugiés espagnols fuyant la guerre, Allemands et Autrichiens fuyant le nazisme ou Italiens fuyant le fascisme. Lors de la "drôle de guerre", les populations suspectes sont essentiellement composées de pacifistes et des étrangers et apatrides (dont une grande partie est regroupée dans des camps d'internements) ou a contrario d'agents supposés de "la 5e colonne" à la solde de l'ennemi. Après l'armistice de mai 1940, les dossiers portent essentiellement sur des individus détenus pour des raisons politiques ou des faits de Résistance. Les signalements de maquis, de réfractaires au Service du travail obligatoire (STO), ou de Résistants partis grossir les rangs de la France libre font également l'objet d'ouvertures de dossiers. A partir de la Libération, les efforts de la police se concentrent sur les anciens membres des troupes d'occupations (prisonniers ou criminels de guerre) ainsi que sur les personnes soupçonnées de collaboration avec l'ennemi.

Après la guerre, la majeure partie des dossiers fait état des franchissements de frontières clandestins par des étrangers souhaitant trouver refuge en France (la majorité de ces dossiers concerne des individus portugais fuyant la dictature dans leur pays). On trouve aussi des dossiers relatifs à des passeurs ou des réseaux venant en aide aux candidats à l'immigration clandestine. D'autres dossiers, en plus petit nombre, témoignent des passages légaux mais fréquents de frontières, ce qui attire l'attention de la police.

Les autres dossiers font état des enquêtes menées sur des délinquants et criminels de droit commun, les milieux liés à la prostitution ou le banditisme. Les déplacements sont également surveillés, qu'il s'agisse de nomades, de vagabonds ou d'individus signalés à proximité des lieux sensibles (aéroports, cartoucheries, etc.).

Le contenu des dossiers est très inégal. Pour certains, il se compose de très peu de pièces se limitant parfois aux signalement. D'autres, en revanche, sont très complets et fournis et sont révélateurs de la diffusion des informations dans le maillage territorial de la police.

Cette série de dossier est précieuse car elle témoigne de la dangerosité supposée d'une population en fonction de l'époque considérée et des événements historiques et politiques. Ces dossiers sont également le reflet du travail de la police judiciaire en matière de surveillance et de contrôle des populations.

Classification method

A l’origine, ces dossiers ont été numérotés par les services de police judiciaire dans un ordre numérique continu. Ils ont été ouverts au fur et à mesure que les informations parvenaient à ces services. La numérotation respecte donc la chronologie de réception de la première pièce qui permettra l’ouverture du dossier. Ces dossiers ont continué d’être alimentés jusqu’à ce que l’enquête soit close. La première pièce qui a permis l’ouverture du dossier n'est pas forcément la plus ancienne qu’il contient.

Ces dossiers ont été reclassés par la mission des Archives nationales auprès du ministère de l’Intérieur de manière thématique :

- faits de guerre (19890151/6 à 19890151/9) ;

- immigration clandestine (19890151/9 à 19890151/10) ;

- enquêtes sur des individus suspects et sur des faits divers (19890151/10 à 19890151/11).

Dans le cadre du chantier de description de cette série, il a été décidé de conserver matériellement les dossiers ordonnés par thèmes selon le plan de classement élaboré par la mission des Archives nationales auprès du ministère de l’Intérieur. Cependant, le présent inventaire vise à restituer l’ordre des dossiers tels qu’ils ont été créés par les services de police judiciaire.

Le choix de description des dossiers prend en compte la réglementation en vigueur concernant la diffusion de données à caractère personnel sur internet (cf. loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 permettant la mise en oeuvre du Règlement général sur la protection des données -RGPD- et décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 « relatif aux catégories de documents qui peuvent être diffusés sans avoir fait l’objet d’un processus d’anonymisation », codifié à l’article D. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration -CRPA-).

L'intitulé des dossiers a été reporté tel que manuscrit sur la couverture des dossiers en prenant soin, toutefois, d'anonymiser les informations : n° du dossier, définition des faits (découverte de listes d'individus, découverte d'immigrés clandestins, signalements d'agissements suspects, etc.) et lieu des faits (commune, département). Les intitulés permettent notamment une recherche par lieu géographique.

Le champ "présentation du contenu" décrit les pièces qui constituent le dossier sans mentionner les personnes mises en cause ou sur lesquelles portent les dossiers.

Enfin, la présence de pièces particulières (journaux dans le dossier 15227/23 et carte de visite dans le dossier 15227/56) est également signalée et fait l’objet d’une description précise.

Language of documents

Français

Institution responsible for intellectual access

Archives nationales de France

Creator history

Les dossiers conservés dans ce versement appartiennent à un ensemble plus important connu, dès son origine, sous l'appellation de « Fichier des 15000 ». Ce Fichier a été ouvert à la direction de la Sûreté nationale au début de l'année 1938 pour y conserver les pièces transmises par les services régionaux de police judiciaire (SRPJ) relatives aux enquêtes ouvertes et menées par ces derniers.

Les « 15000 » en question font référence au mode de classement choisi par les policiers archivistes, à savoir un classement par type de délits dans lequel chaque délit est identifié par un numéro compris entre 15202 et 15275.

Ainsi la série 15202 renvoie à tous les dossiers ayant trait à des accidents de la circulation, 15203 à des agressions, 15205 à des meurtres et assassinats, 15207 à des attentats par explosifs, 15208 à des atteintes à la sûreté de l'État, 15209 à des avortements et infanticides, 15210 à des cambriolages, et ainsi de suite jusqu'à la série 15275 qui renvoie à des affaires mettant en cause des "Français musulmans algérien" (FMA) ou "Français de souche nord-africaine" (FSNA) entre 1958 et 1962. Les dénominations de chacune des séries sont présentées dans l'inventaire du versement 20030388.

Les registres d'enregistrement des affaires au Fichier, aujourd'hui conservés aux Archives nationales dans le versement 20030388, nous apprennent que le Fichier a été peu alimenté entre 1938 et 1940. En 1940, la direction de la Sûreté s'installe à Vichy, le Fichier est alors de nouveau utilisé. La période de la Seconde guerre mondiale y est très bien représentée. A la Libération, les dossiers sont transférés de Vichy à Paris et le Fichier continue d'être alimenté. Il cesse d'être exploité en 1966 sans que l'on en connaisse à ce jour les motivations. La guerre froide et la guerre d'Algérie sont, après la Seconde guerre mondiale, les deux périodes les mieux couvertes par les dossiers.

Entry and conservation

Mode of entry

Versement aux Archives nationales par la mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur les 11 mars et 23 juin 1988.

Conservation history

Le versement des dossiers aux Archives nationales des différentes séries de ce fichier commence en 1987 et se poursuit jusqu'en 1989. Tous les dossiers ne sont pas arrivés jusqu'aux Archives nationales. Il a été procédé à un échantillonnage par les agents de la mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur pour ne « verser en totalité que les séries d'intérêt Archives nationales (France) historique certain (2e guerre mondiale, guerre d'Algérie, marché noir, trafics de stupéfiants, ...) et, pour les autres séries, une sélection des affaires d'envergure et un échantillon des autres » selon les termes de l’introduction au répertoire de versement établi par la mission en 1987.

Evaluation, sorting and elimination

La série peut être considérée comme complète, la majorité des dossiers ayant été conservée et versée aux Archives nationales. Toutefois, certains dossiers sont manquants. Ainsi, le présent inventaire décrit 298 dossiers numérotés de 1 à 359.

Sur les 359 dossiers d'origine, une note de 1959 collée dans le registre 20030388/1 précise que 18 dossiers n'ont pas été retrouvés à la Libération lors du retour à Paris des archives du Fichier central (ce registre commence à l'enregistrement du dossier n° 5. Ainsi, l'intitulé et la date d'ouverture des quatre premiers dossiers ne nous sont pas parvenus). De même, deux dossiers sont signalés comme manquants dans le bordereau de versement transmis par le ministère de l'Intérieur. Trois dossiers ont fait l'objet d'une renumérotation dans d'autres fichiers des 15000. Le dossier 82 à été reversé dans la série 15257 (demandes de renseignements) et les dossiers 232 et 341 dans la série 15258 (faux passeports). Trois autres dossiers ont fait l'objet d'une renumérotation dans le dossier criminel et ne sont actuellement pas parvenus aux Archives nationales. Le dossier 115 a été fusionné dans le dossier 153. Enfin, 34 dossiers sont véritablement en déficit sans que le motif puisse être établi. Ces derniers ne sont connus que par leurs intitulés qui apparaissent dans les registres et qui sont les seules informations que l'on peut donner sur ceux-ci.

A l'occasion de la rédaction du présent inventaire, il a par ailleurs été procédé par les Archives nationales à l'élimination d'environ dix centimètres linéaires de pièces en double contenues dans les dossiers.

Accruals

Fonds clos.

Existence and conservation location of original documents

Pierrefitte-sur-Seine

Sources and references

Documents from the same source

- 19880016/31 à 52 et 19880042/1-24 Intérieur ; Direction générale de la Sûreté nationale. Fichier de police judiciaire relatif à des meurtres et assassinats commis en France entre 1951 et 1966 (série 15205).

- 19880206/1 à 52 Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale. Fichier de la police judiciaire relatif à des affaires portant atteinte à la sûreté de l'État entre 1938 et 1966 (série 15208).

- 19880042/25-57 Intérieur ; Direction générale de la Sûreté nationale. Fichier de police judiciaire relatif aux attentats par explosifs entre 1940 et 1966 (série 15207).

- 19880446/1-30 et 19880509/1-10 Intérieur ; Direction générale de la Sûreté nationale. Fichier de police judiciaire relatif aux activités subversives d’individus nord-africains sur le territoire métropolitain (série 15275) entre 1958 et 1962.

- 19880181/1-2 Intérieur ; Direction générale de la Sûreté nationale. Fichier de police judiciaire portant sur des affaires relatives à des évasions entre 1946 et 1966 (série 15219).

Additional sources

Aux Archives nationales :

  • Fonds du ministère de l'Intérieur

- Versement 19990008 Intérieur ; Direction générale de la Police nationale ; Direction centrale de la police judiciaire ; Sous-direction de la Police technique et scientifique ; Service central de documentation et de diffusion ; Fichier central (1942-1968).

- Versement 19890063 Intérieur ; Direction générale de la Police nationale ; Service central de la Police de l'air et des frontières ; Direction centrale de la police aux frontières (1957-1987).

- F/7/14616-F/7/14885 Intérieur ; Service central d’identification et sûreté nationale (1885-1944).

- Versement 19990260 Intérieur ; Direction des libertés publiques et des affaires juridiques ; Sous-direction étrangers, passeports (1946-1963) - Sous-direction étrangers, circulation transfrontière (1964-) (1905-1998).

- Versement 19980547 Intérieur ; Direction des libertés publiques et des affaires juridiques ; Sous-direction étrangers, passeports (1946-1963) - Sous-direction étrangers, circulation transfrontière (1964-) (1929-1994).

- Versement 19980292 Intérieur ; Direction générale de la Police nationale ; Service central de la Police de l'air et des frontières - direction centrale de la police aux frontières (1945-1993).

- Versement 20030517 Intérieur ; Direction des libertés publiques et des affaires juridiques ; Sous-direction étrangers, passeports (1946-1963) - Sous-direction étrangers, circulation transfrontière (1964-) (1938-2001).

Aux Archives départementales :

- les fonds des Services régionaux de police judiciaire (SRPJ) sont à rechercher aux Archives départementales en série I puis W des lieux d'implantations des différentes brigades : 1e brigade (Paris), 2e brigade (Lille), 3e brigade (Caen puis Rouen), 4e brigade (Nantes puis Angers), 5e brigade (Tours puis Orléans), 6e brigade (Limoges puis Clermont-Ferrand), 7e brigade (Bordeaux), 8e brigade (Toulouse), 9e brigade Marseille), 10e brigade (Lyon), 11e brigade (Dijon), 12e brigade (Châlons-en-Champagne puis Reims), 13e brigade (Rennes), 14e brigade (Montpellier), 15e brigade (Nancy), 16e brigade (Strasbourg) et 17e brigade (Limoges)

Other finding aids

- 20030388 Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale. Registres du Fichier de police judiciaire dit "Fichier des 15000" (1938-1966)

https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_053895

Until further notice, the reservation of a place in the reading room is compulsory for any consultation of documents.

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