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Finding aid - Reference codes:

Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1978).

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Reference codes
20080200/1-20080200/146
Date
3 janvier 1978-29 juin 1981
Name of creator
Conseil d'État (1799-....). Section sociale (1880-....) - Conseil d'État (1799-....). Section des travaux publics (1872-....) - Conseil d'État (1799-....). Section des finances (1872-....) - Conseil d'Etat (1799-....). Section de l'intérieur (1872-....) - Conseil d'État (1799-....). Commission permanente (1945-....)
Material importance
and support
14,70 mètres linéaires (146 articles).
Physical location
Pierrefitte-sur-Seine
Access conditions

Communicable selon les conditions prévues par le code du Patrimoine.

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Conditions of use

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Reference codes: Dossier n° 322651
5 avril-13 octobre 1978

Demande d'avis relative à la prescription applicable aux taxes et redevances sur les établissements dangereux, insalubres et inondables.

Demande d'avis relative à la prescription applicable aux taxes et redevances sur les établissements dangereux, insalubres et inondables.

Description

Section des Travaux publics

Rapporteur : Jacques Gerville-Réache

Until further notice, the reservation of a place in the reading room is compulsory for any consultation of documents.

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