- Reference codes
- 20080200/1-20080200/146
- Date
- 3 janvier 1978-29 juin 1981
- Name of creator
- Conseil d'État (1799-....). Section sociale (1880-....) - Conseil d'État (1799-....). Section des travaux publics (1872-....) - Conseil d'État (1799-....). Section des finances (1872-....) - Conseil d'Etat (1799-....). Section de l'intérieur (1872-....) - Conseil d'État (1799-....). Commission permanente (1945-....)
- Material importance
and support - 14,70 mètres linéaires (146 articles).
- Physical location
- Pierrefitte-sur-Seine
- Access conditions
-
Communicable selon les conditions prévues par le code du Patrimoine.
Par ailleurs, conformément à la réglementation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ne sont publiées dans ce présent instrument de recherche en salle des inventaires virtuelle des Archives nationales que les données pouvant être diffusées sur Internet. Certaines données à caractère personnel ou sensibles peuvent être consultées sur les postes informatiques de l’un des sites des Archives nationales.
- Conditions of use
-
Sous réserve des droits des auteurs et des ayants droit et des règles de réutilisation des données publiques.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée sur l'encouragement et la protection des investissements, signé à Paris le 28 décembre 1977.
Description
Section des Finances
Rapporteur : Guy Schmeltz