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Finding aid - Reference codes:

Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1978).

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Reference codes
20080200/1-20080200/146
Date
3 janvier 1978-29 juin 1981
Name of creator
Conseil d'État (1799-....). Section sociale (1880-....) - Conseil d'État (1799-....). Section des travaux publics (1872-....) - Conseil d'État (1799-....). Section des finances (1872-....) - Conseil d'Etat (1799-....). Section de l'intérieur (1872-....) - Conseil d'État (1799-....). Commission permanente (1945-....)
Material importance
and support
14,70 mètres linéaires (146 articles).
Physical location
Pierrefitte-sur-Seine
Access conditions

Communicable selon les conditions prévues par le code du Patrimoine.

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Reference codes: Dossier n° 322844
19 mai-6 juillet 1978

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée sur l'encouragement et la protection des investissements, signé à Paris le 28 décembre 1977.

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée sur l'encouragement et la protection des investissements, signé à Paris le 28 décembre 1977.

Description

Section des Finances

Rapporteur : Guy Schmeltz

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