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Finding aid - Reference codes:

Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale : fichier de police judiciaire concernant l'exercice illégal de la médecine (série 15217)

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Reference codes
19890151/6
Date
1954-1956
Material importance
and support
● 0,01 ml
● 1 dossier
Physical location
Pierrefitte-sur-Seine
Access conditions

Soumis au délai de communicabilité fixé à 75 ans par l'article L 213-2 du Code du patrimoine (enquêtes de police judiciaire).

Conditions of use

Selon le réglement en vigueur en salle de lecture des Archives nationales.

Description

Presentation of content

Cet inventaire décrit le dossier ouvert par la Direction centrale de police judiciaire pour des faits relatifs à l'exercice illégal de la médecine entre 1954 et 1956.

Cette série est le résultat d’une transmission des services régionaux de police judiciaire à l’échelon central. Bien que complète, cette série ne peut pas apporter une vision globale des pratiques illicites de la médecine durant cette période puisqu'elle n'est constituée que d'un seul dossier.

Ce dossier a essentiellement valeur de spécimen quant aux pratiques policières pour démanteler les réseaux de médecine illégale dans les milieux sectaires. Il présente également l'intérêt d'être un dossier général portant sur le ressort géographique de tout le territoire français. Il donne donc un aperçu assez complet des transmissions et dialogues entre les différents services de police judiciaire ainsi qu'avec l'échelon central.

Malheureusement, le fait que cette série ne soit constituée que de ce seul dossier de faible volume, ne permet pas de se faire une idée précise de la quantité d'affaires liées à ce type de délit sur la période. Elle n'offre qu'un instantané de cette pratique au milieu des années 1950.

Classification method

Le Fichier des "15000" liste des types de délits que les services de police pensent rencontrer fréquemment pour alimenter le Fichier. Force est de constater que l'exercice illégal de la médecine est bien moins fréquent que prévu puisque la série 15217 est clôturée en même temps que se termine le premier dossier.

A l'origine, les dossiers devant constituer cette serie auraient dû être numérotés dans un ordre numérique continu. Ceci explique que cet unique dossier porte le numéro 1, puisqu'aucun autre n'a été ouvert par la suite même si cette série existait toujours.

Le choix de description du dossier prend en compte la réglementation en vigueur concernant la diffusion de données à caractère personnel sur internet (cf. loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 permettant la mise en oeuvre du Règlement général sur la protection des données -RGPD- et décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 « relatif aux catégories de documents qui peuvent être diffusés sans avoir fait l’objet d’un processus d’anonymisation », codifié à l’article D. 312- 1-3 du code des relations entre le public et l’administration -CRPA-).

L'intitulé du dossier a été reporté tel que manuscrit sur la couverture de celui-ci en prenant soin, toutefois, d'anonymiser les informations.

Dans le champ "présentation du contenu" sont mentionnés les pièces qui constituent le dossier.

Language of documents

Français

Institution responsible for intellectual access

Archives nationales de France

Creator history

Le dossier conservé dans ce versement appartient à un ensemble plus important connu, dès son origine, sous l'appellation de « Fichier des 15000 ». Ce Fichier a été ouvert à la direction de la Sûreté nationale au début de l'année 1938 pour y conserver les pièces transmises par les services régionaux de police judiciaire (SRPJ) relatives aux enquêtes ouvertes et menées par ces derniers.

Les « 15000 » en question font référence au mode de classement choisi par les policiers archivistes, à savoir un classement par type de délits dans lequel chaque délit est identifié par un numéro compris entre 15202 et 15275. Ainsi la série 15202 renvoie à tous les dossiers ayant trait à des accidents de la circulation, 15203 à des agressions, 15205 à des meurtres et assassinats, 15207 à des attentats par explosifs, 15208 à des atteintes à la sûreté de l'État, 15209 à des avortements et infanticides, 15210 à des cambriolages, et ainsi de suite jusqu'à la série 15275 qui renvoie à des affaires mettant en cause des "Français musulmans algérien" (FMA) ou "Français de souche nord-africaine" (FSNA) entre 1958 et 1962. Les dénominations de chacune des séries sont présentées dans l'inventaire du versement 20030388.

Les registres d'enregistrement des affaires au Fichier, aujourd'hui conservés aux Archives nationales dans le versement 20030388, nous apprennent que le Fichier a été peu alimenté entre 1938 et 1940. En 1940, la direction de la Sûreté s'installe à Vichy, le Fichier est alors de nouveau utilisé. La période de la Seconde guerre mondiale y est très bien représentée. A la Libération, les dossiers sont transférés de Vichy à Paris et le Fichier continue d'être alimenté. Il cesse d'être exploité en 1966 sans que l'on en connaisse à ce jour les motivations. La guerre froide et la guerre d'Algérie sont, après la Seconde guerre mondiale, les deux périodes les mieux couvertes par les dossiers.

Entry and conservation

Mode of entry

Versement aux Archives nationales par la mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur les 11 mars et 23 juin 1988

Conservation history

Le versement des dossiers des différentes séries aux Archives nationales commence en 1987 et se poursuit jusqu'en 1989. Tous les dossiers ne sont pas arrivés jusqu'aux Archives nationales. Il a été procédé à un échantillonnage par les agents de la mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur pour ne « verser en totalité que les séries d'intérêt historique certain (2e guerre mondiale, guerre d'Algérie, marché noir, trafics de stupéfiants, ...) et, pour les autres séries, une sélection des affaires d'envergure et un échantillon des autres » selon les termes de l’introduction au répertoire de versement établi par la mission en 1987.

Evaluation, sorting and elimination

Série complète composée d'un seul et unique dossier.

Accruals

Fonds clos.

Existence and conservation location of original documents

Pierrefitte-sur-Seine

Sources and references

Documents from the same source

- 19880016/31 à 52 et 19880042/1-24 Intérieur ; Direction générale de la Sûreté nationale. Fichier de police judiciaire relatif à des meurtres et assassinats commis en France entre 1951 et 1966 (série 15205).

- 19880206/1 à 52 Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale. Fichier de la police judiciaire relatif à des affaires portant atteinte à la sûreté de l'État entre 1938 et 1966 (série 15208).

- 19880042/25-57 Intérieur ; Direction générale de la Sûreté nationale. Fichier de police judiciaire relatif aux attentats par explosifs entre 1940 et 1966 (série 15207).

- 19880446/1-30 et 19880509/1-10 Intérieur ; Direction générale de la Sûreté nationale. Fichier de police judiciaire relatif aux activités subversives d’individus nord-africains sur le territoire métropolitain (série 15275) entre 1958 et 1962.

- 19880181/1-2 Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale. Fichier de la police judiciaire : affaires relatives à des évasions (série 15219)

Additional sources

Aux Archives départementales :

- les archives des juridictions pénales sont conservées dans les différents services d'Archives départementales. Elles sont à rechercher dans la série U pour la période antérieure à 1940 puis dans la série W pour la période suivante.

- les fonds des Services régionaux de police judiciaire (SRPJ) sont à rechercher aux Archives départementales en série I puis W des lieux d'implantations des différentes brigades : 1e brigade (Paris), 2e brigade (Lille), 3e brigade (Caen puis Rouen), 4e brigade (Nantes puis Angers), 5e brigade (Tours puis Orléans), 6e brigade (Limoges puis Clermont-Ferrand), 7e brigade (Bordeaux), 8e brigade (Toulouse), 9e brigade (Marseille), 10e brigade (Lyon), 11e brigade (Dijon), 12e brigade (Châlons-en-Champagne puis Reims), 13e brigade (Rennes), 14e brigade (Montpellier), 15e brigade (Nancy), 16e brigade (Strasbourg) et 17e brigade (Limoges).

Other finding aids

- 20030388 Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale. Registres du Fichier de police judiciaire dit "Fichier des 15000" (1938-1966).

https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_053895

Until further notice, the reservation of a place in the reading room is compulsory for any consultation of documents.

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