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Finding aid - Reference codes:

Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale : fichier de police judiciaire concernant des grèves et manifestations (série 15225)

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Reference codes
19890151/11-19890151/13
Date
1940-1979
Material importance
and support
● 0,66 ml
● Environ 150 dossiers
Physical location
Pierrefitte-sur-Seine
Access conditions

Soumis au délai de communicabilité fixé à 75 ans par l'article L 213-2 du Code du patrimoine (enquêtes de police judiciaire) à l’exception des documents relatifs à la Seconde Guerre mondiale qui sont librement communicables en vertu de l’arrêté de dérogation générale du 24 décembre 2015 portant ouverture d’archives relatives à la Seconde guerre mondiale.

Conditions of use

Selon le réglement en vigueur en salle de lecture des Archives nationales.

Description

Presentation of content

Cet inventaire décrit des dossiers ouverts entre 1940 et 1965 par la direction centrale de police judiciaire pour des faits relatifs à des grèves et manifestations.

Ces dossiers offrent un panorama assez représentatif des grandes luttes sociales et politiques qui se sont déroulées sur la période. Cependant, les dossiers relatifs à la Seconde Guerre mondiale sont très lacunaires du fait de la perte des tous premiers dossiers du versement. Le premier intitulé dont on retrouve la trace (mais le dossier ne nous est pas parvenu) laisse entrevoir les grèves provoquées par les mouvements pacifistes pendant la période "Drôle de guerre" et seulement deux dossiers couvrent la période de l'Occupation.

A partir de 1947, les dossiers sont plus nombreux. Ils permettent de prendre connaissance du climat social de l'après-guerre, entre les incidents liés à la mise en place de la IVe République lors des meetings politiques, la lutte contre la cherté de la vie (de nombreuses grèves sont liées aux demandes d'augmentations de salaires) ou le blocage des trains dans les gares pour empêcher l'acheminement de l'armement ou du contingent de l'armée française en Indochine. Le contexte politique est également prégnant dans ces dossiers. Ainsi, il est fait mention des manifestations contre la présence de l'OTAN en France ou du réarmement de l'Allemagne. D'autre part, dans le contexte de la Guerre d'Algérie, un dossier relate les grèves des Nord-Africains dans le bassin sidérurgique de Lorraine. Des manifestations ont également lieu pour protester contre la politique franquiste en Espagne et font l'objet de l'ouverture de dossiers. On y découvre aussi les événements de la vie ouvrière dans les dossiers liés aux locks-out, aux débrayages ou aux occupations des usines. Des dossiers rendent compte notamment des grèves dans les bassins industriels de la France des "30 glorieuses" : grève des mineurs de 1948 ou des chantiers navals de Saint-Nazaire en 1955, par exemple. On trouve également des dossiers sur des événements dans des filatures ou des aciéries. D'autres dossiers sont révélateurs de la part importante du monde paysan dans la France de cette époque. Ils relatent les manifestations des viticulteurs luttant contre l'importation de vins étrangers ou décrivent les oppositions aux remembrements dans les campagnes ou la création de grandes exploitations agricoles. Beaucoup de dossiers présentent les grèves du secteur public. Ceux-ci montrent les coupures de courant ou le sabotage des transformateurs de EDF, les occupations des gares ou la mise hors d'usage des locomotives occasionnant le blocage du trafic à la SNCF.

Cette série permet d'entrevoir les pressions et violences exercées ou occasionnées par les grèves et manifestations. Les dépôts de plaintes, les certificats médicaux ou les rapports photographiques sont les témoins des incidents liés à ces événements. Ainsi, sont mentionnées les pressions exercées par les ouvriers grévistes sur les patrons ou les ouvriers non grévistes. Des patrons ou chefs d'ateliers sont quelquefois molestés ou retenus en otages par les ouvriers souhaitant obtenir satisfaction, notamment sur leurs revendications salariales. Les manifestations sont parfois émaillées de violences policières envers les manifestants. Mais a contrario, il arrive que les forces de l'ordre (CRS ou gendarmes mobiles) soient débordées par la virulence des manifestants. A l'utilisation des grenades lacrymogènes par les forces de l'ordre, répondent les jets de pavés ou boulons par les grévistes, ou inversement suivant le groupe qui déclenche les échaufourrées. Les occupations des locaux sont aussi très bien représentées. Dans le secteur public, les grévistes empêchent le fonctionnement des trains ou des centrales électriques. Les ouvriers occupent les usines, les ateliers ou les mines ou rendent impossible la continuité du travail au cours de grèves perlées. Les agriculteurs bloquent les préfectures ou s'y introduisent de force accompagnés parfois de leur cheptel. Enfin, l'accompagnement syndical des travailleurs apparait largement dans ces dossiers. Les procès-verbaux d'interrogatoires permettent de recueillir le point de vue du déroulement des manifestations et grèves par les acteurs eux-mêmes et notamment les représentants des syndicats ouvriers ou agricoles.

Les dossiers sont souvent constitués à partir de télégrammes ou de transcriptions de messages téléphonés alertant sur les évenements. Les rapports d'enquêtes des services de police judiciaire y sont quasi systématiques et offrent la synthèse des enquêtes effectuées suite aux événements. Les policiers enquêteurs agissent en général dans le cadre d'une commission rogatoire, que l'on trouve conservées dans les dossiers lorsque les autorités judiciaires ont saisi les services de police avec de nombreux procès-verbaux de déclarations et d'auditions des manifestants mais aussi des membres des forces de l'ordre. Plus rarement, ces dossiers sont accompagnés de rapports photographiques d'enquêtes. Ces documents livrent des témoignages précieux d'individus présents au coeur de l'action. Toutefois, le contenu des dossiers est très inégal puisque certains ne comprennent que très peu de feuillets (parfois moins de cinq) alors que le plus conséquent (dossier 15227/111 concernant les chantiers navals de Saint-Nazaire) est composé de deux volumes très fournis.

L'intérêt historique de ces dossiers est indéniable et permet au chercheur de disposer d'une vision assez globale des luttes et des mouvements sociaux au cours de cette période, mais également des revendications et des sujets importants qui rythment la vie en France à cette époque.

Classification method

A l’origine, ces dossiers ont été numérotés par les services de police judiciaire dans un ordre numérique continu. Ils ont été ouverts au fur et à mesure que les informations parvenaient à ces services. La numérotation respecte donc la chronologie de réception de la première pièce qui permettra l’ouverture du dossier. Ces dossiers ont continué d’être alimentés jusqu’à ce que l’enquête soit close. La première pièce qui a permis l’ouverture du dossier n'est donc pas forcément la plus ancienne qu’il contient.

Au moment du versement aux Archives nationales, l'ordre numérique n'a pas été respecté. Les dossiers sont rangés dans trois cartons. Dans le cadre du chantier de description de cette série, il a été décidé de conserver matériellement les dossiers tels qu'ils ont été versés. Cependant, le présent inventaire vise à restituer l’ordre des dossiers tels qu’ils ont été créés par les services de police judiciaire.

Le choix de description des dossiers prend en compte la réglementation en vigueur concernant la diffusion de données à caractère personnel sur internet (cf. loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 permettant la mise en oeuvre du Règlement général sur la protection des données -RGPD- et décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 « relatif aux catégories de documents qui peuvent être diffusés sans avoir fait l’objet d’un processus d’anonymisation », codifié à l’article D. 312- 1-3 du code des relations entre le public et l’administration -CRPA-).

L'intitulé des dossiers a été reporté tel que manuscrit sur la couverture des dossiers en prenant soin, toutefois, d'anonymiser les informations : n° du dossier, définition des faits (manifestations, grèves, entraves à la liberté du travail, etc.) et lieu des faits (commune, département). Les intitulés permettent notamment une recherche par lieu géographique. Toutefois, les dossiers peu volumineux ont été regroupé (19890151/13) dans un seul dossier par les services de police. Pour ces dossiers, les couvertures d'origines ont été supprimées et toutes les pièces qui les composaient ont été placées dans une chemise intitulée "dossier regroupant tous les numéros dont le contenu relate des faits divers sans grande importance". Le travail réalisé au moment de la description de ce versement a permis de reconstituer tous ces petits dossiers pour lesquels une chemise de couverture a été recréée. Les intitulés ont été restitués à partir des registres du versement 20030388. Pour conserver le classement intellectuel réalisé au moment du versement, tous ces petits dossiers sont conservés dans le même dossier, en fin de versement.

Language of documents

Français

Institution responsible for intellectual access

Archives nationales de France

Creator history

Les dossiers conservés dans ce versement appartiennent à un ensemble plus important connu, dès son origine, sous l'appellation de « Fichier des 15000 ». Ce Fichier a été ouvert à la direction de la Sûreté nationale au début de l'année 1938 pour y conserver les pièces transmises par les services régionaux de police judiciaire (SRPJ) relatives aux enquêtes ouvertes et menées par ces derniers.

Les « 15000 » en question font référence au mode de classement choisi par les policiers archivistes, à savoir un classement par type de délits dans lequel chaque délit est identifié par un numéro compris entre 15202 et 15275.

Ainsi la série 15202 renvoie à tous les dossiers ayant trait à des accidents de la circulation, 15203 à des agressions, 15205 à des meurtres et assassinats, 15207 à des attentats par explosifs, 15208 à des atteintes à la sûreté de l'État, 15209 à des avortements et infanticides, 15210 à des cambriolages, et ainsi de suite jusqu'à la série 15275 qui renvoie à des affaires mettant en cause des "Français musulmans algérien" (FMA) ou "Français de souche nord-africaine" (FSNA) entre 1958 et 1962. Les dénominations de chacune des séries sont présentées dans l'inventaire du versement 20030388.

Les registres d'enregistrement des affaires au Fichier, aujourd'hui conservés aux Archives nationales dans le versement 20030388, nous apprennent que le Fichier a été peu alimenté entre 1938 et 1940. En 1940, la direction de la Sûreté s'installe à Vichy, le Fichier est alors de nouveau utilisé. La période de la Seconde guerre mondiale y est très bien représentée. A la Libération, les dossiers sont transférés de Vichy à Paris et le Fichier continue d'être alimenté. Il cesse d'être exploité en 1966 sans que l'on en connaisse à ce jour les motivations. La guerre froide et la guerre d'Algérie sont, après la Seconde guerre mondiale, les deux périodes les mieux couvertes par les dossiers.

Entry and conservation

Mode of entry

Versements aux Archives nationales par la mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur les 11 mars et 23 juin 1988.

Conservation history

Le versement des dossiers de ce fichier thématique aux Archives nationales commence en 1987 et se poursuit jusqu'en 1989. Tous les dossiers ne sont pas arrivés jusqu'aux Archives nationales. Il a été procédé à un échantillonnage par les agents de la mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur pour ne « verser en totalité que les séries d'intérêt Archives nationales (France) historique certain (2e guerre mondiale, guerre d'Algérie, marché noir, trafics de stupéfiants, ...) et, pour les autres séries, une sélection des affaires d'envergure et un échantillon des autres » selon les termes de l’introduction au répertoire de versement établi par la mission en 1987.

Evaluation, sorting and elimination

La série peut être considérée comme complète, la majorité des dossiers ayant été conservés et versés aux Archives nationales. Toutefois, quelques dossiers sont manquants. Ainsi, le présent inventaire décrit 146 dossiers numérotés de 1 à 157.

Sur les 157 dossiers d'origine, le dossier 15225/74 a fait l'objet d'une fusion par les services de police avec un autre dossier existant portant le numéro 272035. Ce dossier n'a, à l'heure actuelle pas encore été versé aux Archives nationales.

Le dossier 15225/47 a été versé au "coffre" du Fichier central. Celui-ci est désormais conservé aux Archives nationales et est à rechercher sous la cote 19980221/9 dossier 087 E.

Enfin, 9 dossiers sont véritablement en déficit sans que le motif puisse être établi. Cependant, leur intitulé est connu d'après les registres, ce qui permet de donner des informations sur ceux-ci.

Accruals

Fonds clos.

Existence and conservation location of original documents

Pierrefitte-sur-Seine

Sources and references

Documents from the same source

- 19880016/31 à 52 et 19880042/1-24 Intérieur ; Direction générale de la Sûreté nationale. Fichier de police judiciaire relatif à des meurtres et assassinats commis en France entre 1951 et 1966 (série 15205).

- 19880206/1 à 52 Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale. Fichier de la police judiciaire relatif à des affaires portant atteinte à la sûreté de l'État entre 1938 et 1966 (série 15208).

- 19880042/25 à 57 Intérieur ; Direction générale de la Sûreté nationale. Fichier de police judiciaire relatif aux attentats par explosifs entre 1940 et 1966 (série 15207).

- 19880446/1 à 30 et 19880509/1 à 10 Intérieur ; Direction générale de la Sûreté nationale. Fichier de police judiciaire relatif aux activités subversives d’individus nord-africains sur le territoire métropolitain (série 15275) entre 1958 et 1962.

- 19880181/1 à 2 Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale. Fichier de la police judiciaire : affaires relatives à des évasions entre 1946 et 1965 (série 15219).

Additional sources

Aux Archives nationales :

Fonds du ministère de l'Intérieur :

- 19870157/1-19870157/26 Intérieur ; Direction générale de la police nationale ; Direction centrale de la sécurité publique ; Sous-direction CRS (1968-1969) - Service CRS (1970-1978) - Service central des compagnies républicaines de sécurité (1974-1978, 1981-1984) (1952-1976).

- 19890466/1-19890466/27 Intérieur ; Direction Générale de la Police Nationale ; Direction centrale de la sécurité publique ; Sous-direction C.R.S. (1968-1969) - Service C.R.S. (1970-1978) - Service Central des Compagnies Républicaines de Sécurité (1974-1978, 1981-1984) (1944-1982).

- 19930667/1-19930667/37 Intérieur ; Direction générale de la Police nationale ; Service central des compagnies républicaines de sécurité (1979-1980, 1985-) - Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité (1946-1991).

Aux Archives départementales :

- les fonds des Services régionaux de police judiciaire (SRPJ) sont à rechercher aux Archives départementales en série I puis W des lieux d'implantations des différentes brigades : 1e brigade (Paris), 2e brigade (Lille), 3e brigade (Caen puis Rouen), 4e brigade (Nantes puis Angers), 5e brigade (Tours puis Orléans), 6e brigade (Limoges puis Clermont-Ferrand), 7e brigade (Bordeaux), 8e brigade (Toulouse), 9e brigade (Marseille), 10e brigade (Lyon), 11e brigade (Dijon), 12e brigade (Châlons-en-Champagne puis Reims), 13e brigade (Rennes), 14e brigade (Montpellier), 15e brigade (Nancy), 16e brigade (Strasbourg) et 17e brigade (Limoges)

Aux Archives de la Préfecture de police de Paris :

- Sous-série FD : manifestations, grèves et conflits sociaux (1954-1985)

Other finding aids

20030388 Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale. Registres du Fichier de police judiciaire dit "Fichier des 15000" (1938-1966)

https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_053895

Until further notice, the reservation of a place in the reading room is compulsory for any consultation of documents.

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