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Finding aid - Reference codes:

Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale : fichier de police judiciaire concernant des plaintes diverses (série 15260)

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Reference codes
19890151/13-19890151/14
Date
1935-1967
Material importance
and support
● 0,66 ml
● 37 dossiers conservés dans 2 articles
Physical location
Pierrefitte-sur-Seine
Access conditions

Soumis au délai de communicabilité fixé à 75 ans par l'article L 213-2 du Code du patrimoine (enquêtes de police judiciaire) à l’exception des documents relatifs à la Seconde Guerre mondiale qui sont librement communicables en vertu de l’arrêté de dérogation générale du 24 décembre 2015 portant ouverture d’archives relatives à la Seconde guerre mondiale.

Conditions of use

Selon le réglement en vigueur en salle de lecture des Archives nationales.

Description

Presentation of content

Le présent inventaire décrit les dossiers ouverts entre 1940 et 1965 par la direction centrale de la police judiciaire suite à la réception de plaintes portant sur des affaires diverses.

Cette série regroupe les plaintes transmises par les services régionaux de police judiciaire à l'échelon central. Elle est très incomplète puisque seuls 37 dossiers ont été conservés sur les 719 qui ont été ouverts à l'origine.

Il s'agit de dossiers très peu volumineux pour la plupart. Lorsqu'il s'agit de gros dossiers, ceux-ci sont constitués de multitudes de signalements sans rapport entre eux et qui ont été regroupés sous le terme "plaintes diverses". Seul un dossier plus volumineux que les autres, le 15260/392, a été conservé. Souvent, ces dossiers s'arrêtent avec les transmissions des plaintes et ne font pas l'objet d'investigations très poussées lorsque ces plaintes ne sont pas immédiatement classées.

Il apparait que les dossiers relatifs à la Seconde guerre mondiale ont été conservés. Cependant, cette période n'est couverte que par quatre dossiers, numérotés 32 à 35. Toutefois, les dossiers 32, 34 et 35, regroupant des affaires diverses de cette période avaient été fusionnés dans un seul et très volumineux dossier. Le travail effectué pour rédiger cet inventaire a permis de reconstituer les dossiers d'origine dont les chemises n'avaient pas été conservées. Pour faciliter la lecture, la description du dossier 34 a été scindée en deux ensembles correspondant respectivement à la période de la Drôle de guerre et de la campagne de France, et à celle de l'Etat français. Douze dossiers sont conservés pour les années 1950, portant sur des sujets aussi divers que le monde de l'entreprise, les affaires médicales ou les conflits entre particuliers. Le dossier 392 a été ouvert en 1961. Il semble que celui-ci ait été conservé pour son volume plus conséquent que les autres dossiers. Enfin, les dossiers 700 à 719 portent tous sur l'année 1965. Ils étaient mélangés avec les dossiers de la série 15261. Ils ont été reclassés dans leur série d'origine. Ils portent également sur des sujets très divers allant des querelles familiales ou de personnes à la destruction de pigeons voyageurs.

L'intérêt de cette série réside essentiellement dans la variété des sujets sur lesquels portent les plaintes. Tous ces dossiers sont le reflet de la vie quotidienne puisqu'ils évoquent des événements se déroulant à l'échelle locale et n'ayant pas une portée nationale. Le fait d'avoir conservé les dossiers de la période de la Seconde guerre mondiale apporte un réel témoignage sur une période troublée lors de laquelle les moindres faits et gestes de chacun étaient sujets à caution aussi bien de la part des institutions que des particuliers.

Classification method

A l’origine, ces dossiers ont été numérotés par les services de police judiciaire dans un ordre numérique continu. Ils ont été ouverts au fur et à mesure que les informations parvenaient à ces services. La numérotation respecte donc la chronologie de réception de la première pièce qui permettra l’ouverture du dossier. Ces dossiers ont continué d’être alimentés, lorqu'il y a eu enquête, jusqu’à ce que celle-ci soit close. La première pièce qui a permis l’ouverture du dossier n'est pas forcément la plus ancienne qu’il contient. Cependant, la majorité des dossiers n'est constitué que du signalement d'origine ou de la plainte elle-même.

Dans le cadre du chantier de description de cette série, le présent inventaire vise à restituer l’ordre des dossiers tels qu’ils ont été créés par les services de police judiciaire puisqu'il a fallu reconstituer les dossiers qui avaient été fusionnés.

Le choix de description des dossiers prend en compte la réglementation en vigueur concernant la diffusion de données à caractère personnel sur internet (cf. loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 permettant la mise en oeuvre du Règlement général sur la protection des données -RGPD- et décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 « relatif aux catégories de documents qui peuvent être diffusés sans avoir fait l’objet d’un processus d’anonymisation », codifié à l’article D. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration -CRPA-).

L'intitulé des dossiers a été reporté tel que manuscrit sur la couverture des dossiers en prenant soin, toutefois, d'anonymiser les informations : n° du dossier, définition de l'objet de la plainte et lieu des faits (commune, département). Les intitulés permettent notamment une recherche par lieu géographique.

Dans le champ "présentation du contenu" sont mentionnées les pièces qui ont permis la création puis l'éventuelle alimentation du dossier.

Enfin, la présence de pièces particulières (journaux et tracts) est également signalée et fait l’objet d’une description précise.

Language of documents

Français

Institution responsible for intellectual access

Archives nationales de France

Creator history

Les dossiers conservés dans ce versement appartiennent à un ensemble plus important connu, dès son origine, sous l'appellation de « Fichier des 15000 ». Ce Fichier a été ouvert à la direction de la Sûreté nationale au début de l'année 1938 pour y conserver les pièces transmises par les services régionaux de police judiciaire (SRPJ) relatives aux enquêtes ouvertes et menées par ces derniers.

Les « 15000 » en question font référence au mode de classement choisi par les policiers archivistes, à savoir un classement par type de délits dans lequel chaque délit est identifié par un numéro compris entre 15202 et 15275. Ainsi la série 15202 renvoie à tous les dossiers ayant trait à des accidents de la circulation, 15203 à des agressions, 15205 à des meurtres et assassinats, 15207 à des attentats par explosifs, 15208 à des atteintes à la sûreté de l'État, 15209 à des avortements et infanticides, 15210 à des cambriolages, et ainsi de suite jusqu'à la série 15275 qui renvoie à des affaires mettant en cause des "Français musulmans algérien" (FMA) ou "Français de souche nord-africaine" (FSNA) entre 1958 et 1962. Les dénominations de chacune des séries sont présentées dans l'inventaire du versement 20030388.

Les registres d'enregistrement des affaires au Fichier, aujourd'hui conservés aux Archives nationales dans le versement 20030388, nous apprennent que le Fichier a été peu alimenté entre 1938 et 1940. En 1940, la direction de la Sûreté s'installe à Vichy, le Fichier est alors de nouveau utilisé. La période de la Seconde guerre mondiale y est très bien représentée. A la Libération, les dossiers sont transférés de Vichy à Paris et le Fichier continue d'être alimenté. Il cesse d'être exploité en 1966 sans que l'on en connaisse à ce jour les motivations. La guerre froide et la guerre d'Algérie sont, après la Seconde guerre mondiale, les deux périodes les mieux couvertes par les dossiers.

Entry and conservation

Mode of entry

Versements aux Archives nationales par la mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur le 19 février 1989.

Conservation history

Le versement des dossiers aux Archives nationales des différentes séries de ce fichier commence en 1987 et se poursuit jusqu'en 1989. Tous les dossiers ne sont pas arrivés jusqu'aux Archives nationales. Il a été procédé à un échantillonnage par les agents de la mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur pour ne « verser en totalité que les séries d'intérêt historique certain (2e guerre mondiale, guerre d'Algérie, marché noir, trafics de stupéfiants, ...) et, pour les autres séries, une sélection des affaires d'envergure et un échantillon des autres » selon les termes de l’introduction au répertoire de versement établi par la mission en 1987.

Evaluation, sorting and elimination

La série a fait l'objet d'un large échantillonnage par la mission avant son versement aux Archives nationales. Les dossiers relatifs à la Seconde guerre mondiale ont été pour la majorité conservés. Le premier dossier dossier conservé a été ouvert en 1940 et porte le numéro 32. Un petit nombre de dossiers couvre les années de l'après-guerre jusqu'au milieu des années 1950. Puis un dossier ouvert en 1961 est conservé, il s'agit du 392. Enfin, les derniers dossiers de la série ont été conservés et couvrent l'année 1965, ce sont les dossiers 700 à 719.

Accruals

Fonds clos

Sources and references

Documents from the same source

- 19880016/31 à 52 et 19880042/1-24 Intérieur ; Direction générale de la Sûreté nationale. Fichier de police judiciaire relatif à des meurtres et assassinats commis en France entre 1951 et 1966 (série 15205).

- 19880206/1 à 52 Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale. Fichier de la police judiciaire relatif à des affaires portant atteinte à la sûreté de l'État entre 1938 et 1966 (série 15208).

- 19880042/25-57 Intérieur ; Direction générale de la Sûreté nationale. Fichier de police judiciaire relatif aux attentats par explosifs entre 1940 et 1966 (série 15207).

- 19880446/1-30 et 19880509/1-10 Intérieur ; Direction générale de la Sûreté nationale. Fichier de police judiciaire relatif aux activités subversives d’individus nord-africains sur le territoire métropolitain (série 15275) entre 1958 et 1962.

- 19880181/1 et 19880181/2 Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale. Fichier de la police judiciaire : affaires relatives à des évasions entre 1946 et 1965 (série 15219).

Additional sources

Aux Archives nationales :

- Fonds du ministère de l'Intérieur :

  • - F/7/14616-F/7/14885 : service central d’identification et sûreté nationale (1885-1944).
  • - F/7/14886-F/7/15012 : secrétariat général à la Police et archives dites « récupérées » (1917-1945).

- Fonds du ministère de la Justice :

  • - 20020496/1-20020496/35 : Direction des affaires civiles et du sceau (1857-1975).

Aux Archives de la préfecture de police de Paris :

- Sous-série CB : commissariats : répertoires analytiques, mains courantes (1862-2001).

Other finding aids

- 20030388 Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale. Registres du Fichier de police judiciaire dit "Fichier des

15000" (1938-1966)

• https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_053895

Until further notice, the reservation of a place in the reading room is compulsory for any consultation of documents.

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