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Finding aid - Reference codes:

Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale : fichier de police judiciaire concernant des sabotages de l'économie française et des sabotages de voies ferrées (série 15232)

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Reference codes
19890151/1
Date
1939-1964
Material importance
and support
● 43 dossiers conservés dans 1 article
● 0,33 ml (1 article)
Physical location
Pierrefitte-sur-Seine
Access conditions

Soumis au délai de communicabilité fixé à 75 ans par l'article L 213-2 du Code du patrimoine (enquêtes de police judiciaire) à l’exception des documents relatifs à la Seconde guerre mondiale qui sont librement communicables en vertu de l’arrêté de dérogation générale du 24 décembre 2015 portant ouverture d’archives relatives à la Seconde guerre mondiale.

Conditions of use

Selon le règlement en vigueur en salle de lecture des Archives nationales.

Description

Presentation of content

Cet inventaire décrit les dossiers ouverts entre 1939 et 1963 par la direction centrale de la police judiciaire pour des affaires relatives à des sabotages de l'économie française et des sabotages de voies ferrées.

Issue de la centralisation des informations dans le Fichier central, cette série de dossier permet de suivre les enquêtes et signalements portant sur des faits préjudiciables au maintien de la production industrielle ou des transports.

Les dossiers débutent par le signalement d'un acte de sabotage qui justifie l'ouverture d'une enquête. Deux ensembles de dossiers ont été conservés à l'issue de l'échantillonnage pratiqué avant le versement : des dossiers datant de 1939 à 1941 puis de 1961 à 1963. Pour la première période, il s'agit de dossiers révélateurs de l'action communiste pendant la Drôle de guerre puis au début de l'occupation jusqu'au début des combats en juin 1941 entre l'Allemagne et l'URSS. Pour la seconde période, il n'a été conservé que les dossiers relatifs à l'action de l'OAS dans sa lutte pour la conservation de l'Algérie française.

Le contenu des dossiers est très inégal. Certains dossiers sont volumineux alors que d'autres ne se composent que d'une pièce. On y trouvera les signalements des actes commis (télégrammes, messages téléphonés..), les transmissions entre les services et les conclusions de l'enquête (rapports des agents des SRPJ ou des préfets).

Les dossiers préservés, comprennent des témoignages d'actions de lutte par des mouvements clandestins : l'action du Parti communiste interdit pendant la guerre 1939-1945 et l'action de l'OAS à la fin de la Guerre d'Algérie.

Les dossiers conservés n'offrent qu'une vision parcellaire des sabotages commis pendant cette période. Les registres nous apprennent que de nombreux dossiers des années 1940-1944 rendent compte des actes de résistance contre l'occupant en visant notamment les trains et les lignes téléphoniques allemands. Sur les 10450 dossiers ouverts pour cette série sur toute la période, plus de 9000 couvrent la période 1939-1945. Seuls 42 dossiers ont été conservés pour la période 1939-1941. Les registres des années 1943-1945 (20030388/5 et 20030388/9) font apparaitrent plus de 6000 actes ou tentatives de sabotages (même si tous ne sont pas dirigés contre les troupes allemandes), révélateurs du climat pendant les combats de la Libération. Pour la période de l'après-guerre, environ un millier de dossiers ont été ouverts. Comme pour la période précédente, l'échantillonnage a été conséquent. Seuls trois dossiers concernant les années 1961, 1962 et 1963 nous sont parvenus. Ils donnent toutefois un aperçu de l'étendue géographique de tous ces sabotages puisqu'ils ont été reclassés en regroupant les affaires pour chaque départements.

Classification method

A l’origine, ces dossiers ont été numérotés par les services de police judiciaire dans un ordre numérique continu. Ils ont été ouverts au fur et à mesure que les informations parvenaient à ces services. La numérotation respecte donc la chronologie de réception de la première pièce qui permettra l’ouverture du dossier. Ces dossiers ont continué d’être alimentés jusqu’à ce que l’enquête soit close. La première pièce qui a permis l’ouverture du dossier n'est donc pas forcément la plus ancienne qu’il contient.

L'ordre numérique des dossiers a été respecté. Tous les dossiers sont conservés dans un seul carton.

Le choix de description des dossiers prend en compte la réglementation en vigueur concernant la diffusion de données à caractère personnel sur internet (cf. loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 permettant la mise en oeuvre du Règlement général sur la protection des données -RGPD- et décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 « relatif aux catégories de documents qui peuvent être diffusés sans avoir fait l’objet d’un processus d’anonymisation », codifié à l’article D. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration -CRPA-).

L'intitulé des dossiers a été reporté tel que manuscrit sur la couverture des dossiers en prenant soin, toutefois, d'anonymiser les informations : n° du dossier, définition des faits (actes de sabotage, sabotages...) et lieu des faits (commune, département). Les intitulés permettent notamment une recherche par lieu géographique.

Les trois derniers dossiers portant les numéros 10353, 10418 et 10443 ont été fusionnés par la mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur et à l'intérieur de celui-ci il a été opéré un classement par départements. Au cours de la rédaction de cet inventaire, il n'a pas été possible de reclasser ces documents dans leurs dossiers d'origine. Ce dossier unique est donc conservé avec ses sous-dossiers départementaux.

Le champ "présentation du contenu" décrit les pièces qui constituent le dossier sans mentionner les personnes mises en cause ou sur lesquelles portent les dossiers.

Enfin, la présence de pièces particulières (tracts) est également signalée et fait l’objet d’une description précise.

Language of documents

Français

Institution responsible for intellectual access

Archives nationales de France

Creator history

Les dossiers conservés dans ce versement appartiennent à un ensemble plus important connu, dès son origine, sous l'appellation de « Fichier des 15000 ». Ce Fichier a été ouvert à la direction de la Sûreté nationale au début de l'année 1938 pour y conserver les pièces transmises par les services régionaux de police judiciaire (SRPJ) relatives aux enquêtes ouvertes et menées par ces derniers.

Les « 15000 » en question font référence au mode de classement choisi par les policiers archivistes, à savoir un classement par type de délits dans lequel chaque délit est identifié par un numéro compris entre 15202 et 15275.

Ainsi la série 15202 renvoie à tous les dossiers ayant trait à des accidents de la circulation, 15203 à des agressions, 15205 à des meurtres et assassinats, 15207 à des attentats par explosifs, 15208 à des atteintes à la sûreté de l'État, 15209 à des avortements et infanticides, 15210 à des cambriolages, et ainsi de suite jusqu'à la série 15275 qui renvoie à des affaires mettant en cause des "Français musulmans algérien" (FMA) ou "Français de souche nordafricaine" (FSNA) entre 1958 et 1962. Les dénominations de chacune des séries sont présentées dans l'inventaire du versement 20030388.

Les registres d'enregistrement des affaires au Fichier, aujourd'hui conservés aux Archives nationales dans le versement 20030388, nous apprennent que le Fichier a été peu alimenté entre 1938 et 1940. En 1940, la direction de la Sûreté s'installe à Vichy, le Fichier est alors de nouveau utilisé. La période de la Seconde guerre mondiale y est très bien représentée. A la Libération, les dossiers sont transférés de Vichy à Paris et le Fichier continue d'être alimenté. Il cesse d'être exploité en 1966 sans que l'on en connaisse à ce jour les motivations. La guerre froide et la guerre d'Algérie sont, après la Seconde guerre mondiale, les deux périodes les mieux couvertes par les dossiers.

Entry and conservation

Mode of entry

Versement aux Archives nationales par la mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur les 11 mars et 23 juin 1988.

Conservation history

Le versement des dossiers aux Archives nationales des différentes séries de ce fichier commence en 1987 et se poursuit jusqu'en 1989. Tous les dossiers ne sont pas arrivés jusqu'aux Archives nationales. Il a été procédé à un échantillonnage par les agents de la mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur pour ne « verser en totalité que les séries d'intérêt historique certain (2e guerre mondiale, guerre d'Algérie, marché noir, trafics de stupéfiants, ...) et, pour les autres séries, une sélection des affaires d'envergure et un échantillon des autres » selon les termes de l’introduction au répertoire de versement établi par la mission en 1987.

Evaluation, sorting and elimination

La série a fait l'objet d'un large échantillonnage de la part de la mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur.

Sur les 10499 dossiers d'origine, seuls 43 dossiers ont été conservés. Ceux-ci portent sur les périodes 1939-1941 et 1961-1963.

Tous les autres dossiers ont été éliminés avant leur versement aux Archives nationales. Ces derniers ne sont connus que par leurs intitulés qui apparaissent dans les registres (versement 20030388) et qui sont les seuls éléments que l'on peut donner sur ceux-ci.

À l'occasion de la rédaction du présent inventaire, il a par ailleurs été procédé par les Archives nationales à l'élimination de quelques pièces en double contenues dans les dossiers.

Accruals

Fonds clos.

Existence and conservation location of original documents

Pierrefitte-sur-Seine

Sources and references

Documents from the same source

- 19880016/31 à 52 et 19880042/1-24 Intérieur ; Direction générale de la Sûreté nationale. Fichier de police judiciaire relatif à des meurtres et assassinats commis en France entre 1951 et 1966 (série 15205).

- 19880042/25-57 Intérieur ; Direction générale de la Sûreté nationale. Fichier de police judiciaire relatif aux attentats par explosifs entre 1940 et 1966 (série 15207).

- 19880206/1 à 52 Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale. Fichier de la police judiciaire relatif à des affaires portant atteinte à la sûreté de l'État entre 1938 et 1966 (série 15208).

- 19890151/6 Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale : fichier de police judiciaire concernant l'exercice illégal de la médecine (série 15217).

- 19880181/1-2 Intérieur ; Direction générale de la Sûreté nationale. Fichier de police judiciaire portant sur des affaires relatives à des évasions entre 1946 et 1966 (série 15219).

- 19890151/11-13 Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale : fichier de police judiciaire concernant des grèves et manifestations (série 15225).

- 19890151/6-11 Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale : fichier de police judiciaire concernant des individus suspects (série 15227).

- 19890151/13 Intérieur ; Direction de la sûreté nationale : fichier de police judiciaire concernant la traite des blanches (série 15259).

- 19890151/13-14 Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale : fichier de police judiciaire concernant des plaintes diverses (série 15260).

- 19880446/1-30 et 19880509/1-10 Intérieur ; Direction générale de la Sûreté nationale. Fichier de police judiciaire relatif aux activités subversives d’individus nord-africains sur le territoire métropolitain (série 15275) entre 1958 et 1962.

Additional sources

Aux Archives nationales :

  • Fonds du ministère de l'Intérieur :

- Versement 19980099 Intérieur ; Direction générale de la Police nationale ; Direction centrale de la Police judiciaire ; Sous-direction de la Police technique et scientifique, Service central de documentation et de diffusion ; Fichier central (1947-1992).

- Versement 19870157 Intérieur ; Direction générale de la police nationale ; Direction centrale de la sécurité publique ; Sous-direction CRS (1968-1969) - Service CRS (1970-1978) - Service central des compagnies républicaines de sécurité (1974-1978, 1981-1984) (1952-1976).

  • Fonds du ministère de la Justice :

- BB/18/3171-BB/18/3388 Direction des Affaires criminelles et des Grâces du ministère de la Justice. Dossiers classés chronologiquement. Série A (1939-1941).

- Z/4/1/A-Z/4/177 Section spéciale de la cour d'appel de Paris (1941-1944).

Aux Archives départementales :

  • les fonds des Services régionaux de police judiciaire (SRPJ) sont à rechercher aux Archives départementales en série I puis W des lieux d'implantations des différentes brigades : 1e brigade (Paris), 2e brigade (Lille), 3e brigade (Caen puis Rouen), 4e brigade (Nantes puis Angers), 5e brigade (Tours puis Orléans), 6e brigade (Limoges puis Clermont-Ferrand), 7e brigade (Bordeaux), 8e brigade (Toulouse), 9e brigade Marseille), 10e brigade (Lyon), 11e brigade (Dijon), 12e brigade (Châlons-en-Champagne puis Reims), 13e brigade (Rennes), 14e brigade (Montpellier), 15e brigade (Nancy), 16e brigade (Strasbourg) et 17e brigade (Limoges).

Other finding aids

20030388 Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale. Registres du Fichier de police judiciaire dit "Fichier des 15000" (1938-1966)

https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_053895

Until further notice, the reservation of a place in the reading room is compulsory for any consultation of documents.

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