- Reference codes
- 19890151/14
- Date
- 1940-1956
- Material importance
and support - ● 5 dossiers conservés dans un article.
● 0,10 ml - Physical location
- Pierrefitte-sur-Seine
- Access conditions
-
Soumis au délai de communicabilité fixé à 75 ans par l'article L 213-2 du Code du patrimoine (enquêtes de police judiciaire) à l’exception des documents relatifs à la Seconde guerre mondiale qui sont librement communicables en vertu de l’arrêté de dérogation générale du 24 décembre 2015 portant ouverture d’archives relatives à la Seconde guerre mondiale.
- Conditions of use
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Selon le réglement en vigueur en salle de lecture des Archives nationales.
Description
Presentation of content
Les dossiers décrits dans cet inventaire ont été ouverts entre 1940 et 1956 par la direction de la police judiciaire pour des faits relatifs à des trafics de denrées alimentaires et de hausses illicites des prix.
Les dossiers se composent essentiellement de rapports qui rendent compte de constatations d'infractions en relation avec les prix pratiqués. Ils sont le fruit de la transmission par les agents de police à leur hiérarchie de leur action en matière de contrôle des prix.
Bien que ne comportant que très peu de pièces, ces dossiers sont révélateurs de la vigilance qui s'exerce à l'égard des prix.
Toutefois, le nombre limité de dossiers composant cette série ne permet pas d'avoir une vision globale des fluctuations des prix pratiqués par les commerçants et grossistes, ainsi que des rappels à l'ordre formulés par les autorités pour assurer un équilibre des prix au niveau national sur les produits alimentaires et manufacturés. Ils ont cependant le mérite de documenter la pratique de la régulation des prix par l'État.
Classification method
À l’origine, ces dossiers ont été numérotés par les services de police judiciaire dans un ordre numérique continu. Ils ont été ouverts au fur et à mesure que les informations parvenaient à ces services. La numérotation respecte donc la chronologie de réception de la première pièce qui permettra l’ouverture du dossier. Ces dossiers ont continué d’être alimentés jusqu’à ce que l’enquête soit close. La première pièce qui a permis l’ouverture du dossier n'est donc pas forcément la plus ancienne qu’il contient.
Ces dossiers sont classés dans un ordre numérique strict respectant la numérotation qui leur a été attribué au moment de leur ouverture.
Le choix de description des dossiers prend en compte la réglementation en vigueur concernant la diffusion de données à caractère personnel sur internet (cf. loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 permettant la mise en oeuvre du Règlement général sur la protection des données -RGPD- et décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 « relatif aux catégories de documents qui peuvent être diffusés sans avoir fait l’objet d’un processus d’anonymisation », codifié à l’article D. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration -CRPA-).
L'intitulé des dossiers a été reporté tel que manuscrit sur la couverture des dossiers en prenant soin, toutefois, d'anonymiser les informations : n° du dossier, définition des faits (hausse illicite, trafic) et lieu des faits (commune, département). Les intitulés permettent notamment une recherche par lieu géographique.
Le champ "présentation du contenu" décrit les pièces qui constituent le dossier sans mentionner les personnes mises en cause ou sur lesquelles portent les dossiers.
Language of documents
Français
Institution responsible for intellectual access
Archives nationales de France