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Finding aid - Reference codes:

Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale : fichier de police judiciaire concernant des trafics de denrées alimentaires et des hausses illicites des prix (série 15261)

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Reference codes
19890151/14
Date
1940-1956
Material importance
and support
● 5 dossiers conservés dans un article.
● 0,10 ml
Physical location
Pierrefitte-sur-Seine
Access conditions

Soumis au délai de communicabilité fixé à 75 ans par l'article L 213-2 du Code du patrimoine (enquêtes de police judiciaire) à l’exception des documents relatifs à la Seconde guerre mondiale qui sont librement communicables en vertu de l’arrêté de dérogation générale du 24 décembre 2015 portant ouverture d’archives relatives à la Seconde guerre mondiale.

Conditions of use

Selon le réglement en vigueur en salle de lecture des Archives nationales.

Description

Presentation of content

Les dossiers décrits dans cet inventaire ont été ouverts entre 1940 et 1956 par la direction de la police judiciaire pour des faits relatifs à des trafics de denrées alimentaires et de hausses illicites des prix.

Les dossiers se composent essentiellement de rapports qui rendent compte de constatations d'infractions en relation avec les prix pratiqués. Ils sont le fruit de la transmission par les agents de police à leur hiérarchie de leur action en matière de contrôle des prix.

Bien que ne comportant que très peu de pièces, ces dossiers sont révélateurs de la vigilance qui s'exerce à l'égard des prix.

Toutefois, le nombre limité de dossiers composant cette série ne permet pas d'avoir une vision globale des fluctuations des prix pratiqués par les commerçants et grossistes, ainsi que des rappels à l'ordre formulés par les autorités pour assurer un équilibre des prix au niveau national sur les produits alimentaires et manufacturés. Ils ont cependant le mérite de documenter la pratique de la régulation des prix par l'État.

Classification method

À l’origine, ces dossiers ont été numérotés par les services de police judiciaire dans un ordre numérique continu. Ils ont été ouverts au fur et à mesure que les informations parvenaient à ces services. La numérotation respecte donc la chronologie de réception de la première pièce qui permettra l’ouverture du dossier. Ces dossiers ont continué d’être alimentés jusqu’à ce que l’enquête soit close. La première pièce qui a permis l’ouverture du dossier n'est donc pas forcément la plus ancienne qu’il contient.

Ces dossiers sont classés dans un ordre numérique strict respectant la numérotation qui leur a été attribué au moment de leur ouverture.

Le choix de description des dossiers prend en compte la réglementation en vigueur concernant la diffusion de données à caractère personnel sur internet (cf. loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 permettant la mise en oeuvre du Règlement général sur la protection des données -RGPD- et décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 « relatif aux catégories de documents qui peuvent être diffusés sans avoir fait l’objet d’un processus d’anonymisation », codifié à l’article D. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration -CRPA-).

L'intitulé des dossiers a été reporté tel que manuscrit sur la couverture des dossiers en prenant soin, toutefois, d'anonymiser les informations : n° du dossier, définition des faits (hausse illicite, trafic) et lieu des faits (commune, département). Les intitulés permettent notamment une recherche par lieu géographique.

Le champ "présentation du contenu" décrit les pièces qui constituent le dossier sans mentionner les personnes mises en cause ou sur lesquelles portent les dossiers.

Language of documents

Français

Institution responsible for intellectual access

Archives nationales de France

Creator history

Les dossiers conservés dans ce versement appartiennent à un ensemble plus important connu, dès son origine, sous l'appellation de « Fichier des 15000 ». Ce Fichier a été ouvert à la direction de la Sûreté nationale au début de l'année 1938 pour y conserver les pièces transmises par les services régionaux de police judiciaire (SRPJ) relatives aux enquêtes ouvertes et menées par ces derniers.

Les « 15000 » en question font référence au mode de classement choisi par les policiers archivistes, à savoir un classement par type de délits dans lequel chaque délit est identifié par un numéro compris entre 15202 et 15275.

Ainsi la série 15202 renvoie à tous les dossiers ayant trait à des accidents de la circulation, 15203 à des agressions, 15205 à des meurtres et assassinats, 15207 à des attentats par explosifs, 15208 à des atteintes à la sûreté de l'État, 15209 à des avortements et infanticides, 15210 à des cambriolages, et ainsi de suite jusqu'à la série 15275 qui renvoie à des affaires mettant en cause des "Français musulmans algérien" (FMA) ou "Français de souche nord-africaine" (FSNA) entre 1958 et 1962. Les dénominations de chacune des séries sont présentées dans l'inventaire du versement 20030388.

Les registres d'enregistrement des affaires au Fichier, aujourd'hui conservés aux Archives nationales dans le versement 20030388, nous apprennent que le Fichier a été peu alimenté entre 1938 et 1940. En 1940, la direction de la Sûreté s'installe à Vichy, le Fichier est alors de nouveau utilisé. La période de la Seconde guerre mondiale y est très bien représentée. A la Libération, les dossiers sont transférés de Vichy à Paris et le Fichier continue d'être alimenté. Il cesse d'être exploité en 1966 sans que l'on en connaisse à ce jour les motivations. La guerre froide et la guerre d'Algérie sont, après la Seconde guerre mondiale, les deux périodes les mieux couvertes par les dossiers.

Entry and conservation

Mode of entry

Versement aux Archives nationales par la mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur les 11 mars et 23 juin 1988.

Conservation history

Le versement des dossiers aux Archives nationales des différentes séries de ce fichier commence en 1987 et se poursuit jusqu'en 1989. Tous les dossiers ne sont pas arrivés jusqu'aux Archives nationales. Il a été procédé à un échantillonnage par les agents de la mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur pour ne « verser en totalité que les séries d'intérêt historique certain (2e guerre mondiale, guerre d'Algérie, marché noir, trafics de stupéfiants, ...) et, pour les autres séries, une sélection des affaires d'envergure et un échantillon des autres » selon les termes de l’introduction au répertoire de versement établi par la mission en 1987.

Evaluation, sorting and elimination

La série peut être considérée comme complète. Cet inventaire décrit cinq dossiers numérotés 4 à 8.

Elle était constituée, à son origine de 8 dossiers. Les trois premiers dossiers ne nous sont pas parvenus. On ignore aujourd'hui l'intitulé des deux premiers dossiers car le premier registre (versement 20030388) mentionnant ces affaires commence au numéro 3 par une affaire concernant une hausse illicite sur les fromages en 1940 (ce dossier n'a pas été versé aux Archives nationales). Tous les dossiers suivants nous sont parvenus et font l'objet de description dans le présent inventaire.

Accruals

Fonds clos.

Existence and conservation location of original documents

Pierrefitte-sur-Seine

Sources and references

Documents from the same source

- 19880016/31 à 52 et 19880042/1-24 Intérieur ; Direction générale de la Sûreté nationale. Fichier de police judiciaire relatif à des meurtres et assassinats commis en France entre 1951 et 1966 (série 15205).

- 19880042/25-57 Intérieur ; Direction générale de la Sûreté nationale. Fichier de police judiciaire relatif aux attentats par explosifs entre 1940 et 1966 (série 15207).

- 19880206/1 à 52 Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale. Fichier de la police judiciaire relatif à des affaires portant atteinte à la sûreté de l'État entre 1938 et 1966 (série 15208).

- 19890151/6 Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale : fichier de police judiciaire concernant l'exercice illégal de la médecine (série 15217).

- 19880181/1-2 Intérieur ; Direction générale de la Sûreté nationale. Fichier de police judiciaire portant sur des affaires relatives à des évasions entre 1946 et 1966 (série 15219).

- 19890151/11-13 Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale : fichier de police judiciaire concernant des grèves et manifestations (série 15225).

- 19890151/6-11 Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale : fichier de police judiciaire concernant des individus suspects (série 15227).

- 19890151/13 Intérieur ; Direction de la sûreté nationale : fichier de police judiciaire concernant la traite des blanches (série 15259).

- 19890151/13-14 Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale : fichier de police judiciaire concernant des plaintes diverses (série 15260).

- 19880446/1-30 et 19880509/1-10 Intérieur ; Direction générale de la Sûreté nationale. Fichier de police judiciaire relatif aux activités subversives d’individus nord-africains sur le territoire métropolitain (série 15275) entre 1958 et 1962.

Additional sources

Aux Archives nationales :

  • Fonds du ministère de l'Intérieur :

F/1A/*/4510-F/1A/*/4614 ; Inspection générale des services administratifs (puis de l’administration)

  • Fonds du ministère de la justice :

BB/18/6001/1-BB/18/6870 ; Correspondance de la Division criminelle du ministère de la Justice. Dossiers banaux. Première série (1890-1940)

Aux Archives départementales :

  • les fonds des Services régionaux de police judiciaire (SRPJ) sont à rechercher aux Archives départementales en série I puis W des lieux d'implantations des différentes brigades : 1e brigade (Paris), 2e brigade (Lille), 3e brigade (Caen puis Rouen), 4e brigade (Nantes puis Angers), 5e brigade (Tours puis Orléans), 6e brigade (Limoges puis Clermont-Ferrand), 7e brigade (Bordeaux), 8e brigade (Toulouse), 9e brigade Marseille), 10e brigade (Lyon), 11e brigade (Dijon), 12e brigade (Châlons-en-Champagne puis Reims), 13e brigade (Rennes), 14e brigade (Montpellier), 15e brigade (Nancy), 16e brigade (Strasbourg) et 17e brigade (Limoges).

Other finding aids

20030388 Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale. Registres du Fichier de police judiciaire dit "Fichier des 15000" (1938-1966).

https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_053895

Until further notice, the reservation of a place in the reading room is compulsory for any consultation of documents.

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