Your request is in progress
Finding aid - Reference codes:

Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale : fichier de police judiciaire concernant des demandes de renseignements (série 15257)

Top of page
Reference codes
19890158/1-19890158/24
Date
1896-1979
Name of creator
Direction centrale de la police judiciaire
Material importance
and support
● 8 ml
● 827 dossiers conservés dans 24 articles
Physical location
Pierrefitte-sur-Seine
Access conditions

Soumis au délai de communicabilité fixé à 75 ans par l'article L 213-2 du Code du patrimoine (enquêtes de police judiciaire) à l’exception des documents relatifs à la Seconde Guerre mondiale qui sont librement communicables en vertu de l’arrêté de dérogation générale du 24 décembre 2015 portant ouverture d’archives relatives à la Seconde Guerre mondiale.

Conditions of use

Selon le réglement en vigueur en salle de lecture des Archives nationales.

Description

Presentation of content

Le présent inventaire décrit les dossiers ouverts entre 1938 et 1965 par la direction centrale de la police judiciaire concernant des demandes de renseignements d'ordre politique, judiciaire ou économique. Toutefois, la majorité des dossiers couvre la période de la Seconde Guerre mondiale.

Cette série est très précieuse pour comprendre la surveillance exercée par la police au gré du contexte politique de la période. À la veille de la guerre et durant la "Drôle de guerre", les efforts sont portés sur les organismes venant en aide aux réfugiés espagnols sur le territoire français. La police prend soin également de surveiller les associations proches des puissances de l'Axe ainsi que les partis politiques nationalistes. Les services de police judiciaire sont aussi très attentifs à la propagande nationaliste ou défaitiste.

Pendant la période de l'occupation, l'attention est portée sur les franchissements suspects de frontières ou de la ligne de démarcation ainsi que les déplacements des personnes sur le territoire ou par bateaux. Les documents renseignent aussi sur les groupes et associations allant à l'encontre des idées soutenues par le régime de Vichy. À cette époque, on continue de garder un oeil attentif à la propagande et notamment sur les productions cinématographiques.

À partir de la Libération et dans l'immédiat après-guerre, des enquêtes sont menées contre les organismes allemands ayant profité de l'occupation. Les enquêtes sont également instruites contre les personnes ou organismes ayant collaboré avec l'ennemi. On trouve ainsi des dossiers concernant l'épuration politique, économique ou artistique. Les policiers prennent soin également de vérifier les actions de la Résistance en matière d'épuration sauvage. Enfin, des enquêtes sont menés sur des groupes de Résistants quant à leur activité précise pendant la guerre.

Dans l'après-guerre, les enquêtes se portent sur l'approvisionnement des denrées périssables et autres produits de première necessité et le contrôle du ravitaillement, notamment dans les ports. En ce qui concerne les personnes, les prisonniers de guerre de l'Axe sur le territoire font l'objet de surveillance. Les dossiers relatent également les migrations de personnes et notamment des Juifs vers la Palestine. En matière économique, l'attention est portée sur les organismes et sociétés faisant appel à la charité publique. Les enquêtes portent aussi sur l'enrichissement rapide ou les activités douteuses des entreprises. Les enquêteurs sont aussi attentifs aux arnaques à la loterie nationale ou aux courses de chevaux.

Enfin, pour toute la période, des enquêtes sont menées sur les trafics de devises, d'œuvres d'arts et de métaux précieux.

S'agissant de demandes de renseignements, beaucoup d'enquêtes ne débouchent pas sur des suites judiciaires et sont le fruit d'inititatives de services de police. Dans ce cas, la police prend soin de relever des éléments sur des personnes ou des sociétés et d'alimenter le Fichier central de précieux renseignements qui pourraient s'avérer utiles pour de futures enquêtes. Lorsque ces renseignements sont demandés par des procureur de la République ou des juges d'instructions, les enquêtes sont judiciarisées et permettent de livrer des éléments pour les affaires portées devant les juridictions. Il est important de rappeler que ces dossiers sont alors à l'état d'enquête et ne permettent pas de juger de la culpabilité des suspects.

Ces dossiers permettent de comprendre les aspects politiques, judiciaires et économiques de la période et, à ce titre, revêtent un intérêt historique certain.

Classification method

A l’origine, ces dossiers ont été numérotés par les services de police judiciaire dans un ordre numérique continu. Ils ont été ouverts au fur et à mesure que les informations parvenaient à ces services. La numérotation respecte donc la chronologie de réception de la première pièce qui permettra l’ouverture du dossier. Ces dossiers ont continué d’être alimentés jusqu’à ce que l’enquête soit close. Ceci permet de comprendre que la première pièce qui a permis l’ouverture du dossier ne soit pas forcément la plus ancienne qu’il contient.

Avant versement aux Archives nationales, les dossiers ont été déclassés. Les "gros dossiers" ont été référencés sous les cotes 19890158/1 à 16 en respectant un plan de classement établi par la mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur. Les dossiers plus petits ont été versés sous les références 19890158/17 à 24 et en continu. Le plan de classement était le suivant :

1- documents retraçant le climat politique depuis la déclaration de guerre de septembre 1939 jusqu'à l'invasion allemande de mai 1940 (19890158/1 à 2),

2 - documents ayant trait aux réfugiés espagnols en France de 1939 à 1952 (19890158/2 à 6),

3 - dossiers concernant les activités de certains mouvements collaborationnistes pendant l'occupation allemande, 1940-1944 (19890158/7),

4 - dossiers sur l'épuration et les actions judiciaires intentées contre certains mouvements proches du gouvernement de Vichy, 1944-1956 (19890158/8 à 17),

5 - affaires politico-judiciaires diverses en relation avec les événements de 1940-1945 et avec l'occupation allemande, 1939-1952 (19890158/17 à 18),

6 - affaires politico-judiciaires diverses sans lien direct avec la Seconde Guerre mondiale, 1947-1969 (19890158/19 à 24).

Dans le cadre du chantier de description de cette série, il a été décidé de ne pas conserver matériellement les dossiers ordonnés par thèmes selon le plan de classement élaboré par la mission des Archives nationales auprès du ministère de l’Intérieur, mais de restituer dans l'instrument de recherche l’ordre des dossiers tels qu’ils ont été créés par les services de police judiciaire.

Le choix de description des dossiers prend en compte la réglementation en vigueur concernant la diffusion de données à caractère personnel sur internet (cf. loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers at aux libertés -CNIL- et loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 permettant la mise en oeuvre du Règlement général sur la protection des données -RGPD-).

L'intitulé des dossiers a été reporté tel que manuscrit sur la couverture des dossiers en prenant soin, toutefois, d'anonymiser les informations : n° du dossier, définition des faits et lieu des faits (commune, département). Les intitulés permettent notamment une recherche par lieu géographique.

Enfin, la présence de pièces particulières (journaux, tracts, papillons, etc.) est également signalée et fait l’objet d’une description précise.

Language of documents

Français

Institution responsible for intellectual access

Archives nationales de France

Creator history

Les dossiers conservés dans ce versement appartiennent à un ensemble plus important connu, dès son origine, sous l'appellation de « Fichier des 15000 ». Ce Fichier a été ouvert à la direction de la Sûreté nationale au début de l'année 1938 pour y conserver les pièces transmises par les services régionaux de police judiciaire (SRPJ) relatives aux enquêtes ouvertes et menées par ces derniers.

Les « 15000 » en question font référence au mode de classement choisi par les policiers archivistes, à savoir un classement par type de délits dans lequel chaque délit est identifié par un numéro compris entre 15202 et 15275.

Ainsi la série 15202 renvoie à tous les dossiers ayant trait à des accidents de la circulation, 15203 à des agressions, 15205 à des meurtres et assassinats, 15207 à des attentats par explosifs, 15208 à des atteintes à la sûreté de l'État, 15209 à des avortements et infanticides, 15210 à des cambriolages, et ainsi de suite jusqu'à la série 15275 qui renvoie à des affaires mettant en cause des "Français musulmans algérien" (FMA) ou "Français de souche nord-africaine" (FSNA) entre 1958 et 1962. Les dénominations de chacune des séries sont présentées dans l'inventaire du versement 20030388.

Les registres d'enregistrement des affaires au Fichier, aujourd'hui conservés aux Archives nationales dans le versement 20030388, nous apprennent que le Fichier a été peu alimenté entre 1938 et 1940. En 1940, la direction de la Sûreté s'installe à Vichy, le Fichier est alors de nouveau utilisé. La période de la Seconde Guerre mondiale y est très bien représentée. A la Libération, les dossiers sont transférés de Vichy à Paris et le fichier continue d'être alimenté. Il cesse d'être exploité en 1966 sans que l'on en connaisse à ce jour les motivations. La guerre froide et la guerre d'Algérie sont, après la Seconde Guerre mondiale, les deux périodes les mieux couvertes par les dossiers.

Entry and conservation

Mode of entry

Versement aux Archives nationales par la mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur le 21 septembre 1988.

Conservation history

Le versement des dossiers aux Archives nationales commence en 1987 et se poursuit jusqu'en 1989. Tous les dossiers des séries 15000 ne sont pas arrivés jusqu'aux Archives nationales. Il a été procédé à un échantillonnage par les agents de la mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur pour ne « verser en totalité que les séries d'intérêt historique certain (2e guerre mondiale, guerre d'Algérie, marché noir, trafics de stupéfiants, ...) et, pour les autres séries, une sélection des affaires d'envergure et un échantillon des autres » selon les termes de l’introduction au répertoire de versement établi par la mission en 1987.

Evaluation, sorting and elimination

La série est quasiment complète puisque sur les 920 dossiers créés, 827 nous sont parvenus.

Sur les 93 dossiers manquants, 8 sont indiqués comme ayant été versés au "coffre" du Fichier central et ne sont donc plus conservés dans cette série.

Les dossiers 235 et 268 ont été fusionnés et sont tous les deux conservés sous le numéro 268.

En tout, ce sont donc 85 dossiers qui sont donc réellement en déficit. L'intitulé reste inconnu pour 24 d'entre eux (les dossiers 1 à 21 et 23 à 25), qui n'ont pas été retrouvés au retour du Fichier central à la libération comme le précise les registres. Mais pour les 61 autres, nous les connaissons grâce aux registres (versement 20030388) qui permettent de donner des informations sur ceux-ci.

À l'occasion de la rédaction de cet instrument de recherche, il a par été procédé à l'élimination des pièces en double contenues dans les dossiers.

Accruals

Fonds clos.

Existence and conservation location of original documents

Archives nationales - site de Pierrefitte-sur-Seine.

Sources and references

Documents from the same source

- 19870802/1/1 à 34/1 Direction générale de la sûreté nationale. Fichier de la police judiciaire relatif à des meurtres et assassinats (série 15205) entre 1940 et 1950.

- 19880016/31 à 52 Direction générale de la Sûreté nationale. Fichier de police judiciaire concernant des meurtres et assassinats entre 1950 et 1959 (série 15205).

- 19880042/1 à 24 Direction de la Sûreté nationale. Fichier de police judiciaire concernant des meurtres et assassinats commis entre 1960 et 1966 (série 15205).

- 19880042/25 à 42 Direction de la Sûreté nationale. Fichier de police judiciaire : affaires concernant des attentats (série 15207) entre 1940 et 1946.

- 19880206/1 à 52 Direction de la Sûreté nationale. Fichier de la police judiciaire : affaires portant atteinte à la sûreté de l'État (série 15208).

- 19890151/2 à 5 Direction de la Sûreté nationale. Fichier de police judiciaire concernant des enlèvements et des disparitions de personnes (série 15214).

- 19890151/5 Direction de la Sûreté nationale. Fichier de police judiciaire concernant des empoisonnements de personnes et d'animaux (série 15216).

- 19890151/6 Direction de la Sûreté nationale. Fichier de police judiciaire concernant l'exercice illégal de la médecine (série 15217).

- 19880181/1 et 2 Direction de la Sûreté nationale. Fichier de la police judiciaire : affaires relatives à des évasions (série 15219).

- 19890151/11 à 13 Direction de la Sûreté nationale. Fichier de police judiciaire concernant des grèves et manifestations (série 15225).

- 19890151/6 à 11 Direction de la Sûreté nationale. Fichier de police judiciaire concernant des individus suspects (série 15227).

- 19890151/1 Direction de la Sûreté nationale. Fichier de police judiciaire concernant des sabotages de l'économie française et des sabotages de voies ferrées (série 15232).

- 19890151/13 Direction de la sûreté nationale. Fichier de police judiciaire concernant la traite des blanches (série 15259).

- 19890151/13 et 14 Direction de la Sûreté nationale. Fichier de police judiciaire concernant des plaintes diverses (série 15260).

- 19890151/14 Direction de la Sûreté nationale. Fichier de police judiciaire concernant des trafics de denrées alimentaires et des hausses illicites des prix (série 15261).

- 19880446/1à 30 et 19880509/1 à 10 Direction générale de la Sûreté nationale. Fichier de police judiciaire relatif aux activités subversives d'individus nord-africains sur le territoire métropolitain (série 15275) entre 1958 et 1962.

Additional sources

Aux Archives nationales :

Fonds du Ministère de l’Intérieur :

- Versement 19880016 Intérieur ; Direction générale de la Police nationale ; dossiers d'enquête des SRPJ sur des crimes de guerre commis en France (1944-1949).

- Versement 20020563/1-20020563/9 ; Direction générale de la Police nationale ; direction centrale des Renseignements généraux ; Sous-direction del'information générale ; Section affaires économiques et financières (?-1991) ; Section analyse économique et financière (1909-1994).

Fonds des juridictions :

- Z/4/1-Z/4/177 Section spéciale de la Cour d’appel de Paris (1941-1944).

- Z/5/1-Z/5/500 Chambres civiques de la Cour de justice du département de la Seine (1944-1951).

- Sous-séries Z/6 et Z/6/NL Cour de justice du département de la Seine (1944-1951).

- 5W/33-5W/209 Tribunal militaire, jugements et dossiers de non-lieu (1961-1963).

- 5W/1058-5W/1063 Cour Militaire de Justice : arrêts du 28 juin, 2 août et 17 septembre 1962.

- 5W/228-5W/1056 Cour de Sûreté de l’État, arrêts, dossiers de procédures et de non-lieu (1963-1981).

Archives de la justice militaire :

- Le Dépôt central des archives de la justice militaire conserve des dossiers de procédure devant les tribunaux militaires jugeant les infractions au code de justice militaire et les crimes et délits commis par les militaires dans l'exécution du service et/ou à l'intérieur d'une enceinte militaire. Toute recherche doit faire l'objet au préalable d'une demande par courrier. Dépôt central des archives de la justice militaire 54 rue de la Guignière, BP 214, 36300 Le Blanc.

Aux Archives de la préfecture de police de Paris (APP) :

- Série G consacrée aux Renseignements Généraux.

Other finding aids

- 20030388 Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale. Registres du Fichier de police judiciaire dit "Fichier des 15000" (1938-1966).

https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_053895

New conditions for access to archives.

Add finding aid
to my favourites
Download
the finding aid in PDF format
Finding aide permalink
Finding aid XML export