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Ministère de l'Agriculture. Archives du Département de la santé des forêts (1984-2000)

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Reference codes
20200002/1-20200002/41
Date
1984-2000
Name of creator
Ministère de l'agriculture / Direction de l'espace rural et de la forêt / Département de la santé des forêts (FRAN_NP_008332)
Material importance
and support
4,34 m.l. (41 articles, 14 dimab)
Physical location
Pierrefitte-sur-Seine
Access conditions

Librement communicable selon l'article L. 213-1 du code du patrimoine.

L'article 20200002/35 est soumis à un délai de communicabilité de 25 ans à compter du document le plus récent dans le dossier parce qu'il porte atteinte au secret des délibérations du gouvernement.

Les articles 20200002/24 et 20200002/36 sont soumis à un délai de communicabilité de 50 ans à compter du document le plus récent présent dans le dossier soit parce qu'ils portent atteinte à la vie privée soit parce qu'ils portent atteinte à la conduite de la politique extérieure (art. L. 213-2 du code du patrimoine).

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Reproduction selon le règlement de la salle de lecture

Description

Presentation of content

Les premiers documents de ce versement se rapportent à la correspondance du du bureau recherche et technologie puis du département de la santé des forêts (20200002/1-20200002/13), sous forme de chrono dans laquelle cohabitent quelques notes au cabinet du ministre, des comptes rendus de réunions et des comptes rendus de missions à l'étranger, dont la mission au Québec (1986) - source d'inspiration méthodologique pour la constitution du département de la santé des forêts (DSF). Cette partie témoigne du fonctionnement général de la direction des forêts, de la Direction de l'espace rural et de la forêt (DERF) puis, au moment de sa création en 1989, du DSF.

Chargé de la surveillance phytosanitaire et du suivi des écosystèmes forestiers, le département de la santé des forêts prépare et remet annuellement un bulletin d'information dénommée « La santé des forêts » (20200002/14-20200002/19), décidé par l'article 3-1 du règlement (CEE) n° 3528/86 du Conseil du 17 novembre 1986 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique qui prévoit que « chaque État membre, [...], établit périodiquement, […], un bilan sur l'état sanitaire des forêts, en rapport avec la pollution atmosphérique ».

Ce bulletin est une synthèse de l'état sanitaire des forêts françaises réalisée à partir des expertises menées par un réseau de plus de 200 correspondants-observateurs qui parcourent les forêts privées et publiques à l'affût de tout problème sanitaire. Tout en travaillant comme agents ou techniciens de terrain à l'Office national des forêts (ONF) - gestionnaire des forêts publiques françaises -, aux Centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) - gestionnaires des forêts privées françaises - ou dans l'administration, ils réalisent des missions pour la santé des forêts, aident au diagnostic et à la compréhension des problèmes.

Ces bulletins d'information permettent de suivre les mises en œuvre spécifiques sur les problèmes sanitaires les plus dommageables aux forêts, de surveiller l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles exotiques et envahissants pour protéger les forêts de ces nouveaux ravageurs et de relever tous les problèmes sanitaires constatés dans les forêts françaises afin de mieux comprendre leur impact sur la forêt et pour mesurer les dommages qu'ils engendrent.

Les dossiers concernent l'élaboration des bulletins annuels de 1987 à 1994 et sont principalement composés des maquettes de textes envoyés par les échelons inter-régionaux, accompagnées de cartes illustrant leurs observations.

Les articles 20200002/20-20200002/35 se rapportent aux demandes de subventions retenues et mises en œuvre dans le cadre des règlements européens n° 3528/86 du 17 novembre 1986 relatif à la protection des forêts contre la pollution atmosphérique et n° 2157/92 du 23 juillet 1992 modifiant le règlement européen n° 3528/86 (20200002/20-20200002/30).

Le règlement européen n° 3528/86 du Conseil du 17 novembre 1986 créé un système communautaire de protection des forêts, contribuant ainsi à la sauvegarde du potentiel productif de l'agriculture (art. 1), pour une durée de cinq ans (art. 10). Les États membres doivent établir un rapport périodique sur la santé des forêts dressé sur la base d'un inventaire uniforme (art. 3). Dans ce but, ils soumettent à la Commission européenne les expériences et projets à réaliser (art. 4) en obtenant des aides financières dont les montants sont spécifiés (art. 12).

Le règlement (CEE) n° 2157/92 du Conseil du 23 juillet 1992 prolonge le système communautaire de protection des forêts en lui adjoignant deux objectifs supplémentaires - « réaliser une surveillance intensive et continue des écosystèmes forestiers » et « établir ou compléter de façon coordonnée et harmonieuse un réseau de placettes permanentes nécessaires à cette surveillance intensive et continue » - qui s'ajoutent aux deux initialement prévus : « établir, sur la base d'une méthodologie commune, un inventaire périodique des dommages occasionnés aux forêts, notamment par la pollution atmosphérique » et « établir ou compléter de façon coordonnée et harmonieuse le réseau de placettes d'observation néecssaire à l'établissement de cet inventaire ».

A ce titre, ils peuvent solliciter une aide financière auprès de la Commission qui s'élève à hauteur de 30 % du montant total de chaque programme. Les dossiers de subventions retenues se composent principalement de conventions, de notifications de subventions, du dossier de candidature, d'états récapitulatifs des sommes allouées, de rapports d'étape et du rapport final.

Les dispositifs nationaux, sont mis en œuvre dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) qui fixe, chaque année pour le ministère de l'agriculture dans ses chapitres 44.92-10 et 61.21-92, les dotations de crédits respectivement allouées à la sauvegarde de l'espace forestier français et à l'accompagnement à la recherche (20200002/30-20200002/35).

Par ailleurs, le ministère de l'agriculture recourt également, pour favoriser des actions de fonctionnement, de diffusion des méthodes de gestion, d'observation de la ressource forestière - par l'intermédiaire de subventions à différents organismes de recherche, d'information et de formation - à la ligne budgétaire du Fonds forestier national (FFN) et plus particulièrement à l'article 40 du chapitre III (20200002/34). En effet, le Fonds forestier national est un compte spécial du Trésor créé par une loi du 30 septembre 1946, relevant de la catégorie « comptes d'affectation spéciale ». Traditionnellement alimenté par une taxe unique sur les produits forestiers, ce compte d'affectation spécial est, depuis la loi de finances pour 1991, alimenté par une taxe forestière qui a été revue par les lois de finances pour 1994 et 1995 en la fusionnant avec la taxe acquittée par les industriels du bois et affectée au Budget annexe des prestations sociales agricoles et auquel a été affecté, en sus, le produit de la taxe sur le défrichement.Contrairement au dispositif européen, aucun rapport de suivi n'est exigé : dans ces dossiers relatifs aux dispositifs nationaux figurent, les présentations de projets et des conventions financières signées par le représentant de l'organisme subventionné, un contrôleur financier et le directeur de l'espace rural et de la forêt du ministère.

Les articles 20200002/36-20200002/40 traitent notamment des événements internationaux mis en œuvre par les autorités françaises dans le cadre de la protection des forêts.

Parmi les différentes manifestations organisées, il y a la première conférence ministérielle paneuropéenne sur la protection des forêts en Europe (20200002/36-20200002/38), tenue les 18 et 19 décembre 1990 à Strasbourg (Bas-Rhin), à l'initiative du ministre de l'agriculture Henri NALLET et de son homologue finlandais Toivo T. POHJALA. Elle vise a faire émerger, sur sept propositions - l'animation d'un réseau européen de placettes permanents de suivi à long terme de l'écosystème forestier ; la conservation des ressources génétiques forestières ; l'animation d'une banque de données européenne décentralisée sur les incendies de forêts ; l'adaptation de la gestion des forêts de montagne aux nouvelles conditions d'environnement ; l'élargissement du réseau européen de recherche avancée en physiologie des ligneux (EUROSILVA) ; la création d'un réseau européen d'institut de recherche sur les écosystèmes forestiers et la création d'un institut patrimonial pour la forêt européenne -, une analyse commune des problèmes existants en abordant les questions de gestion forestière sous un angle global, sans interférer avec les négociations internationales sur la réduction des gaz à effet de serre, par exemple. Réunissant 32 pays européens et 4 organisations internationales, elle adopte quatre langues officielles - le français, l'allemand, l'anglais et le russe - pour les versions officielles de la déclaration générale.

Le dixième Congrès forestier mondial (20200002/39-20200002/40) qui s'est déroulé au Palais des Congrès de Paris du 17 au 26 septembre 1991, a rassemblé plusieurs milliers de participants de plus de 130 pays et abouti à « la déclaration de Paris » qui appelle les autorités et les populations du monde entier à favoriser davantage la couverture forestière de la planète et à une gestion soutenue des arbres et des forêts. Des ateliers thématiques - dénommées « réunions satellites » - se tiennent en marge du Congrès et portent sur des thèmes comme l'aménagement durable des forêts naturelles tropicales, la recherche forestière, les aspects économiques et sociaux de la forêt dans les payx en voie de développement, etc. Elles donnent lieu à des questionnaires, de déclarations d'intentions et de memorandums.

Ces dossiers sont principalement composés de de programmes des journées, de discours des intervenants et de synthèse des travaux et débats ainsi que de comptes rendus des réunions organisées en parallèle du Congrès.

La dernière partie (20200002/41), principalement composée de notes, de listes de notateurs et de correspondance, porte sur la suppression du Réseau de surveillance de dépérissement des forêts, dit « réseau bleu » français. Instauré par le règlement européen (CEE) n° 1696/87 du 10 juin 1987 portant modalités d'application des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique, il impose au pays membres d'installer un réseau de placettes d'observation de l'état sanitaire des forêts à la maille 16 x 16 kilomètres. Initié par l'Office national des forêts dès 1983 dans les Vosges, l'installation de ce réseau sur l'ensemble du territoire national, y compris en zone de végétation méditerranéenne, s'est terminée en 1989.

Classification method

Le versement se compose de six parties : le chrono courrier (20200002/1-20200002/13) ; la protection des forêts contre la pollution atmosphérique (20200002/14-20200002/19) ; l'action communautaire pour la protection des forêts contre la pollution atmosphérique (20200002/20-20200002/30) ; les dispositifs nationaux pour la protection de l'espace forestier (20200002/31-20200002/35) ; l'organisation de manifestations internationales (20200002/36-20200002/40) et le réseau de surveillance de dépérissement des forêts, dit « réseau bleu » (20200002/41).

Language of documents

français
anglais
allemand
bulgare
espagnol
italien
russe
serbe

Institution responsible for intellectual access

Archives nationales

Creator history

La mission de la recherche et de la technologie au sein de la sous-direction des affaires économiques et du financement de la Direction des forêts est chargée « de susciter et de coordonner les études financées à l'initiative de la direction des forêts ainsi que les activités relatives à la forêt en matière de recherche et d'innovation » (article 26 de l'arrêté du 21 mars 1984 pris en application du décret n° 83-751 du 9 août 1983 portant réorganisation du ministère de l'agriculture).

Ces missions sont reprises par le bureau de la recherche et de la technologie au sein de la sous-direction des industries du bois de la Direction de l'espace rural et de la forêt (art. 5 de l'arrêté du 13 mars 1987 pris en application du décret n° 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture).

A la suite d'une succession de problèmes sanitaires très importants et très médiatisés tels que le dépérissement des chênes en forêts domaniales de Tronçais (Allier), le dépérissement des forêts attribué à la pollution atmosphérique, le phénomène des « pluies acides », que le département de santé des forêts est créé par décision ministérielle du 24 septembre 1987 formalisée par la circulaire du 10 mai 1988). Devenu opérationnel au 1er janvier 1989, le département santé des forêts est directement rattaché au directeur de l'espace rural et de la forêt.

L'article 7 de l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la DERF pris en application du décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche définit ses missions comme étant chargé de :

  • assurer la surveillance phytosanitaire et le suivi des écosystèmes forestiers ;
  • élaborer l'information dans le domaine de la santé des forêts ;
  • assister et conseiller les gestionnaires forestiers publics et privés en matière phytosanitaire ;
  • évaluer les risques des effets de la pollution atmosphérique et de l'effet de serre pour le compte du ministère de l'environnement ;
  • participer à des expérimentations menées par les organismes de recherche forestière - comme le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) ou l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).

Son organisation est composée d'un échelon central sur lequel le directeur de l'espace rural et de la forêt a autorité ainsi que de cinq échelons techniques inter-régionaux (Nord-Ouest, Nord-Est, Sud-Ouest, Sud-Est et Massif central-Bourgogne) placés sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt correspondant à la région d'accueil.

Entry and conservation

Mode of entry

Versement

Conservation history

Les archives du Département de la santé des forêts ont été versées à la mission des archives du ministère de l'agriculture en 2019 sous la cote 4 MAAN. Elles sont triées et versées aux Archives nationales en 2020 sous la cote 20200002.

Evaluation, sorting and elimination

A l'origine, le fonds mesurait 6,34 ml. Lors du traitement, la documentation, les demandes de subventions refusées ou annulées, les pièces justificatives comptables ainsi qu'une partie du chrono présentant un faible intérêt historique ont fait l'objet d'une élimination soit 2 ml. Après tri, le fonds mesure 4,34 ml.

Accruals

Fonds ouvert

Sources and references

Documents from the same source

En complément de ce versement, le lecteur pourra consulter d'autres fonds du ministère chargé de l'agriculture entrés aux Archives nationales :

  • 19930669 : Cabinet du Ministre ou du Secrétaire d'État ; Archives de Françoise VINCENT-SAUTAREL, attachée de presse de René SOUCHON, Secrétaire d'État chargé de l'agriculture et de la forêt, 1982-1986 : art. 7 : Pluies acides, développement rural (1984-1985).
  • 20140400 : Direction de l'espace rural et de la forêt, Département de la santé des forêts ; Veille sanitaire des forêts françaises, 1987-2007
  • 20144553 : Direction de l'espace rural et de la forêt, Département de la santé des forêts ; Veille sanitaire des forêts françaises, 1994-2012.
Documents de même provenance

Bibliography

Les cahiers du DSF, Paris, Ministère de l'agriculture et de la pêche, 1996.

La lettre du DSF, Paris, Ministère de l'agriculture et de la pêche, 1991-2011 (publication en ligne depuis 2011).

La santé des forêts : bilan annuel, Paris, Ministère de l'agriculture et de la pêche, 1989-2005 (publication en ligne depuis 2006).

BADEAU Vincent, Caractérisation écologique du Réseau européen de suivi des dommages forestiers : bilan des opérations de terrain et premiers résultats, Paris, Ministère de l'agriculture et de la pêche, 1998.

NAGELEISEN Louis-Michel, PIOU Dominique, RIOU-NIVERT Philippe et SAINTONGE François-Xavier, La santé des forêts : Maladies, insectes, accidents climatiques... Diagnostic et prévention, Paris, Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 2010.

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