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Cabinet de Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (2010-2012)

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Reference codes
20190276/1-20190276/97
Date
2010-2012
Name of creator
FRAN_NP_009787 - France. Cabinet de Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (2010-2012)
Material importance
and support
11 ml
Physical location
Pierrefitte-sur-Seine
Access conditions

La consultation des documents s'effectue conformément au code du Patrimoine, art. 213-1 à 3

Conditions of use

Conformément au règlement de la salle de lecture

Description

Classification method

Le plan de classement des archives est construit par les producteurs des archives et les archivistes. Afin de rendre compte des actions réalisées dans le cadre des politiques publiques portées par l'administration, il est organisé par fonction et activité. Aussi, le classement actuel respecte le(s) plan(s) de classement adopté(s) lors du versement aux archives du ministère de l'Écologie.

Language of documents

Français

Institution responsible for intellectual access

Archives nationales

Creator history

Lors de la formation du troisième gouvernement de François Fillon, en novembre 2010, Nathalie Kosciusko-Morizet est nommée ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Dès cette nomination, elle démissionne de son mandat au conseil régional d'Île-de-France, ne conservant que son mandat de maire de Longjumeau.

En tant que ministre, elle est membre du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Candidate de la droite à la mairie de Paris pour les élections municipales de mars 2014, battue par Anne Hidalgo, elle est ensuite cheffe de l'opposition au Conseil de Paris jusqu'en 2017. Elle se présente à la primaire de la droite et du centre de 2016, de laquelle elle sort quatrième avec 2,56 % des voix, puis échoue à se faire élire députée dans la deuxième circonscription de Paris lors des élections législatives de 2017. Elle démissionne de son mandat de conseillère de Paris le 24 août 2018 et se retire de la vie politique.

Son exercice est notamment marqué par la confirmation de l'appel d'offre sur l'éolien en mer, la confirmation de la passation du marché de la collecte de la taxe poids lourds, le développement du parc solaire français, l'approfondissement de la sûreté des centrales nucléaires françaises à la suite de la catastrophe de Fukushima, l'interdiction de la fracturation hydraulique dans les recherches de gaz de schiste, les assises du ferroviaire ou encore la modernisation du transport fluvial. Lorsqu'elle quitte ce ministère, 90 % des décrets de la loi dite « Grenelle II » ont été publiés.

Attributions du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable et de l'environnement, du climat, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l'équipement, du logement et de la lutte contre la précarité et l'exclusion, de la construction, de l'urbanisme, de l'aménagement foncier et de la mer, à l'exception de la pêche maritime, des cultures marines et de la construction et de la réparation navales.

Il est responsable, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la préparation et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'énergies renouvelables, notamment en matière tarifaire, du développement et de la promotion des technologies vertes, en ce qu'elles participent de l'amélioration de la qualité de l'environnement par la réduction des rejets toxiques dans l'eau, l'air et le sol, et de la diminution de la consommation énergétique.

Il élabore et met en œuvre la politique de lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique. Il promeut une gestion durable des ressources rares.

Il est en charge des négociations européennes et internationales sur le climat, en concertation avec le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.

Il participe à l'élaboration des programmes de recherche concernant ses attributions.

I. Au titre du développement durable :

Il veille à l'intégration des objectifs de développement durable dans l'élaboration et la mise en œuvre de l'ensemble des politiques conduites par le Gouvernement ainsi qu'à leur évaluation environnementale. Il contribue au développement de la politique destinée à associer les citoyens à la détermination des choix concernant les projets ayant une incidence importante sur l'environnement, propose toute mesure propre à améliorer la qualité de la vie et contribue au développement de l'éducation, de la formation et de l'information des citoyens en matière d'environnement. Il élabore, anime et coordonne la politique de l'eau et de la protection de la biodiversité.

Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement durable mentionné à l'article D. 134-8 du code de l'environnement.

II. Au titre de la politique de l'environnement, il exerce notamment les attributions suivantes :

1° Il est responsable des actions de protection de la nature, des paysages et des sites ainsi que de celles concernant la protection du littoral et de la montagne ;

2° Il assure : a) La police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce ; b) La protection, la police et la gestion des eaux ; c) En liaison avec les ministres intéressés, la police des installations classées et de l'exploitation des carrières et la politique de réduction et de traitement des déchets ;

3° Il participe, en liaison avec les ministres intéressés : a) A la réduction des nuisances sonores et à la préservation de la qualité de l'air ; b) A la détermination de la politique d'aménagement de l'espace rural et de la forêt ; c) A la détermination de la politique de la santé en tant que cette dernière est liée à l'environnement ;

d) A l'élaboration de la législation fiscale en matière d'environnement et d'énergie ;

4° Il assure la coordination des actions concernant la prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle et propose toute mesure destinée à développer les industries et services de l'environnement ;

5° Il élabore et met en œuvre, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la politique en matière de sûreté nucléaire, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil.

III. Au titre des transports et de leurs infrastructures, il exerce notamment les attributions relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense. Il prépare la réglementation sociale dans le domaine des transports et suit les questions sociales du secteur.

Il élabore et met en œuvre les politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.

Il élabore la politique d'intermodalité et veille en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et portuaires.

Il contribue à la politique industrielle concernant le secteur des transports.

IV. Au titre de l'équipement, il exerce notamment les attributions suivantes :

1° Il a la charge des questions économiques du secteur de l'équipement, du bâtiment et des travaux publics et, en liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'ingénierie ; il suit les questions sociales dans ces secteurs ; il met en œuvre les actions de politique industrielle concernant ces secteurs ;

2° Il élabore et met en œuvre la politique d'équipement routier et autoroutier ;

3° Il élabore les règles techniques, y compris thermiques, relatives à la construction des bâtiments et des ouvrages de génie civil et veille à leur application.

V. Au titre de l'urbanisme, il exerce notamment les attributions suivantes :

1° Il élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l'occupation du sol, à l'urbanisme opérationnel, et veille à leur application ;

2° Il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et en suit l'application ;

3° Il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application.

VI. Au titre de la mer, il exerce notamment les attributions relatives aux transports maritimes et à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, au littoral et au domaine public maritime, à la sécurité, à la navigation, à la formation et, sous réserve de celles dévolues au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, aux gens de mer. Il suit les questions sociales dans le domaine maritime.

Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer mentionné au décret du 22 novembre 1995 susvisé.

VII. - Au titre du logement, de la construction et de la lutte contre la précarité et l'exclusion, il exerce les attributions suivantes :

1° Il élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l'habitat, et en suit la mise en œuvre ;

2° Il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de leur insertion dans le tissu urbain. Il élabore les règles relatives à la construction et veille à leur application ;

3° Il est chargé de la politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat dans les quartiers anciens dégradés. En outre, il participe à la préparation des décisions relatives à l'offre et à la rénovation de logements arrêtées dans le cadre de la politique de rénovation urbaine ;

4° Il élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement, de l'hébergement des populations en situation d'exclusion.

Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement de l'offre de logements.

Entry and conservation

Mode of entry

Versement

Conservation history

Dans la perspective d'assurer la conduite des activités administratives, de justifier les droits des personnes et de l'administration et de conserver la mémoire des politiques publiques, les dossiers d'archives sont d'abord évalués, sélectionnés et archivés par le service des archives du ministère de l'Écologie, avant leur conservation et leur valorisation par les Archives Nationales.

Evaluation, sorting and elimination

Conformément à la politique d'archivage du ministère de l'Ecologie, seuls les dossiers identifiés pour leur valeur patrimoniale sont conservés.

Sources and references

Documents from the same source

Versements : 20120200, 20160517.

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