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Inventaire - Cotes :

Grands corps de l'Etat ; Conseil d'Etat ; Section contentieux (1970-1970)

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Cotes
19820356/1-19820356/166
Date
1970-1970
Localisation physique
Fontainebleau

Description

Présentation du contenu

Sommaire

Art 1-166. Affaires contentieuses : Dossiers de procédure pouvant contenir la requête ou le recours, la décision attaquée, les mémoires contradictoires, la décision, la correspondance ; classement par date de lecture

Mode de classement

Classement chronologique

Termes d'indexation

tribunal administratif ;  procédure judiciaire ;  fiscalité ;  recours judiciaire ;  décision de justice ;  décision ;  contentieux  

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