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Ministères chargés de la reconstuction, de l'urbanisme et du logement ; bureau des expropriations et associations foncières. Budget des associations syndicales de remembrement (1941-1972)

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Reference codes
19770704/1-19770704/217
Date
1941-1972
Name of creator
Bureau des expropriations et associations foncières (service des opérations d'aménagement)
Physical location
Pierrefitte

Description

Presentation of content

Les associations syndicales de remembrement régies par les dispositions de la loi validée n°3087 des 11 octobre 1940 - 12 juillet 1941 modifiée sont des établissements publics nationaux jouissant de l'autonomie financière et placés sous la tutelle du ministre chargé de la reconstruction (arrêté interministériel du 11 octobre 1946 modifié, relatif aux règles de constitution et de fonctionnement des associations syndicales de remembrement, art. n°6).

Les dépenses de personnel, charges fiscales et sociales, frais de mission ainsi que les frais de fonctionnement et d'entretien (téléphone, correspondance, matériel roulant, matériel de géomètre etc...) supportés par ces associations sont couvertes par des subventions de l'Etat qui sont imputées sur le chapitre budgétaire 46-22, article 2.

Les associations peuvent être réunies en groupement sous l'égide de l'une d'entre elles désignée comme gestionnaire pour l'ensemble des associations constituant le groupement et au titre desquelles un seul budget est établi.

Depuis le 1er janvier 1967, il ne subsiste qu'un seul groupement, celui de CAEN (Calvados) - A.S. de remembrement gestionnaire de CAEN-VILLE-qui a regroupé les 45 A.S. de remembrement encore en activité à cette date et disséminées à travers toute la France (Groupements de Marseille, de Haguenau, de Dunkerque, de Rouen, de Brest, de Lorient, de Royan, de Saint-Nazaire).

Les fonctions de receveur-trésorier d'une association sont confiées soit à un receveur spécial, soit à un percepteur des contributions directes, soit au receveur municipal de l'une des communes de la situation des lieux. Ce receveur-trésorier est nommé par le Préfet sur proposition du commissaire au remembrement, le Trésorier Payeur Général entendu (Titre Ier chapitre II - section V de l'arrêté susvisé).

Les règles établies pour les maires et receveurs des communes, en ce qui concerne l'ordonnancement et l'acquittement des dépenses, ainsi que la gestion, la présentation de l'examen des comptes, sont applicables aux présidents, commissaires et trésoriers des associations syndicales, sous réserve des dispositions spéciales de l'arrêté interminitériel précité. Toutefois ces règles pourront être modifiées par des instructions ministérielles concertées entre le ministre des finances et le ministre de la reconstruction (art. 27 dudit arrêté).

A cet égard, l'Instruction n°60-14-M du 16 janvier 1960, émanant du Bureau D 3 de la Direction de la Comptabilité publique (n°417 TM), rappelle que les règles de la comptabilité communale sont applicables aux associations syndicales de remembrement et apporte à leur sujet quelques précisions à l'instruction M 13 pour l'application des dispositions du décret n°59-1447 du 18 décembre 1959.

Les cartons n°AFU 3185 à 3397 faisant l'objet du présent bordereau de versement concernent les budgets des associations syndicales de remembrement. Ces budgets ont été établis par le commissaire au remembrement, avec l'assistance du bureau de l'association, et approuvés par le ministre de tutelle : Ils comprennent les "Prévisions budgétaires" et le "Compte Administratif" pour chaque exercice, relatifs à chaque A.S. ou groupement d'A.S.

Le Budget de l'A.S. est l'acte qui prévoit et évalue les recettes et dépenses que doit réaliser cette association pendant le cours d'un exercice et qui l'autorise à percevoir sans limitation de montant les différentes natures de recettes prévues ainsi qu'à exécuter, mais seulement dans la limite des crédits ouverts par les articles budgétaires correspondants, les différentes natures de dépenses.

Bien que les prévisions budgétaires soient contenues dans plusieurs documents, qui sont eux-mêmes divisés en sections, en chapitres et en articles, le budget est unique.

Ce dernier comprend :

1°) - Une section ordinaire qui regroupe les dépenses de fonctionnement et les frais de procédures et d'études.

a - Dépenses de fonctionnement

Recettes : Chapitre I, article 1 et 2, et II, art. 1 et 2.

- Subventions de l'Etat principalement imputées sur le chapitre budgétaire 46-22, article 2.

Dépenses : Chapitre I, art. 1 à 6 - III, art 1 à..., IV.

- Dépenses de personnel et frais de fonctionnement et d'entretien.

b - Frais de procédure et d'études

Recettes : Chapitre III, art.1.

- imputées sur le compte 902-08, chapitre 36 de la caisse autonome de la reconstruction (C.A.R.E.C.).

Dépenses : Chapitre VI, art 1 à... .

2°) - Une section extraordinaire qui regroupe les recettes et dépenses (encaissements ou paiements de soultes) qui résultent des opérations de remembrement poursuivies à l'intérieur du périmètre de chaque association syndicale de remembrement.

Recettes : Chapitres IV à VIII, art. 1 à ... .

Dépenses : Chapitres VII à X, art. 1 à ... .

I - Prévisions Budgétaires

L'ensemble des prévisions budgétaires résulte :

- du budget primitif, établi avant le début de l'année ; il prévoit l'ensemble des recettes et des dépenses qui seront constatées ou engagées pendant le cours de l'année ;

- du budget additionnel, établi en cours d'année, qui sert, d'une part à reporter, sur l'exercice courant, l'exédent de recettes ainsi que le restes à recouvrer de l'exercice clos et d'autre part, dans la mesure où cela est nécessaire, à rectifier les prévisions du budget primitif ;

- des autorisations spéciales délivrées par le ministre de tutelle

- avant le budget additionnel, chaque fois qu'il n'est pas possible d'attendre l'approbation de celui-ci pour rectifier sur un point particulier les prévisions du budget primitif (autorisations spéciales provisoires reprises au budget additionnel et annulées par lui) et

- après le budget additionnel, chaque fois qu'il est nécessaire, soit d'autoriser la perception d'une recette d'une nature nouvelle, soit d'accorder un crédit supplémentaire ou un crédit nouveau pour permettre l'exécution d'une dépense qui ne peut être remise à l'année suivante (autorisations spéciales définitives).

II - Compte Administratif

En fin d'exercice, le commissaire au remembrement rend un compte de son administration - intitulé " compte administratif". Ce compte résume, séparées en recettes et en dépenses, toutes les opérations faites au cours de l'exercice clos.

Les originaux des documents approuvés relatifs aux prévisions budgétaires sont conservés à l'administration centrale, alors que le compte administratif approuvé est retourné au Commissaire au remembrement afin d'être déposé au siège de l'association syndicale où tout propriétaire syndiqué a le droit d'en demander communication. Seule une ampliation certifiée conforme à l'original de ce dernier document est conservée au dossier.

Sommaire

Art 1-213 (AFU 3185-3397) : Budget des associations syndicales de remembrement : Prévisions budgétaires et compte administratif (classement par département puis par commune). Art 214-217 (AFU 3398-3401) : Contrôle technique et financier des opérations de remembrement poursuivies par les associations syndicales de remembrement : -dossier de constitution de l’association -dossier des opérations d’expropriation et de cession des terrains -dossiers de clôture des opérations -dissolution de l’association. Arrêtés, avis, correspondance (classement par département puis par commune) Indre et Loire, Loiret, Eure, Nord, Somme, Ardennes9, 1941-1972

Classification method

Classement par commune, par département

Sources and references

Additional sources

Ce versement complète ceux effectué le 26 juillet 1974 (cartons AFU 960 0 1498) et le 15 janvier 1975 (cartons AFU 1499 à 2002).

Until further notice, the reservation of a place in the reading room is compulsory for any consultation of documents.

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