Your request is in progress
Finding aid - Reference codes:

Industrie ; Direction générale de l'énergie et des matières premières ; Direction gaz, électricité, charbon ; Service législation et réglementation ; Division législation et réglementation en matière de transport et de distribution d'électricité (1974-1997)

Top of page

Description

Presentation of content

INTRODUCTION

Le présent fonds a été versé par la Direction du Gaz, de l'Electricité et du Charbon (DIGEC) de la Direction Générale de l'Energie et des Matières Premières (DGEMP), plus particulièrement par la division Règlementation du Service de l'Electricité.

Le Service exerce la tutelle sur Electricité de France (EDF). Outre les questions juridiques, il élabore la règlementation concernant les ouvrages de production transport et distribution, notamment les procédures de concession et de déclarations d'utilité publique.

Les documents versés sont relatifs au réseau d'alimentation générale en électricité. Il s'agit de dossiers de déclaration d'utilité publique de lignes électriques pour les années 1974 à 1997.

Les dossiers sont classés par numéro d'enregistrement interne au service (ex : k-94-320). Leur intitulé indique la puissance des lignes (ex : 225 kV, 400 kV), l'indication du tracé (défini par les communes de départ et d'arrivée des lignes) et la mention du raccordement.

Ils se composent :

de la demande d'Electricité de France (EDF) accompagnée d'un mémoire descriptif et d'une étude d'impact sur l'environnement et de plans.

de l'arrêté préfectoral ouvrant une enquête publique en vue d'autoriser les travaux d'établissement des lignes.

Cette enquête apparaît en 1983 en application de la loi du 12 juillet 1983.

du rapport du commissaire enquêteur.

du rapport de la Direction Régionale de l'Industrie et de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE).

de la déclaration d'utilité publique.

Ce versement complète des versements antérieurs cotés 910577/1-138 et 771416/55-145.

Sommaire

Art 1-36 : Dossiers de déclarations d’utilité publique de lignes électriques (classement chronologique), 1974-1997.

Classification method

Classement chronologique

Indexing terms

électricité ;  déclaration d'utilité publique ;  déclaration d'utilité publique ;  enquête publique  

Warning! Communication restrictions. Click here to find out more.

Add finding aid
to my favourites
Download
the finding aid in PDF format
Finding aide permalink
Finding aid XML export