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Inventaire - Cotes :

Industrie ; Direction générale de l'industrie ; Service central de sûreté des installations nucléaires ; Division réacteur PWR des Paliers 900 MWE, centrale nucléaire de Creys-Malville (1977-1987)

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Description

Présentation du contenu

INTRODUCTION
Circonstances du versement

Les versements 900387 à 900413 proviennent du Service central de sûreté des installations nucléaires de base (SCSIN), et plus précisément de la 2e-5e division chargée des réacteurs à eau pressurisée du palier 900 MWe et du palier 1300 et 1400 MW ainsi que de la centrale nucléaire de Creys-Malville. Déménageant en 1990, cette division a dû archiver dans de très mauvaises conditions les documents résultant d'environ quinze années de gestion (1973-1987). Cette opération s'est traduite par l'envoi aux Archives d'une quarantaine de versements (100 mètres linéaires en tout) qu'il a fallu intégralement reclasser pour parvenir à réunir les documents concernant une même centrale nucléaire et disséminés entre plusieurs versements.

Composition des versements

Les grandes installations nucléaires ("installations nucléaires de base"), et parmi elles les centrales nucléaires, sont règlementées par le décret du 11 décembre 1963, modifié par le décret du 27 mars 1973.

Chaque versement comprend des documents relatifs aux procédures, affaires et travaux suivants : demande d'autorisation de création, déclaration d'utilité publique, travaux du groupe permanent, visites de surveillance, rapports de sûreté, visites complètes initiales, démarrages, arrêts de tranches et incidents auxquels s'ajoutent divers documents (relatifs au choix du site par exemple) que l'on ne trouvera pas dans chaque versement.

Les autorisations de rejets d'effluents par ailleurs ont fait l'objet d'un versement séparé (n° 900313).

Les versements concernent les centrales suivantes : Belleville, Blayais, Bugey, Cattenom, Chinon B, Chooz, Cruas, Dampierre, Fessenheim, Flamanville, Gravelines, Nogent sur Seine, Paluel, Saint-Alban Saint-Maurice, Saint-Laurent des Eaux, Tricastin, Creys-Malville, auxquelles s'ajoutent quelques documents sur des centrales en projet (Civeaux, Golfech, Le Pellerin, Penly, Plogoff, Le Carnet).

Procédures

* Choix du site

Il incombe au futur exploitant de proposer un (ou plusieurs) site sur lequel il envisage l'implantation d'une centrale nucléaire. Le SCSIN examine les principales caractéristiques de ces sites sous l'angle de la sûreté.

* Autorisation de création

La procédure d'autorisation de création fait intervenir le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de la santé. Le décret d'autorisation de création prévoit les formalités auxquelles devra se soumettre l'exploitant en vue de la mise en exploitation normale de l'installation. Il est prévu pour les réacteurs nucléaires plusieurs étapes : d'une part le chargement du combustible et les essais de mise en service (qui font l'objet d'autorisations successives) et d'autre part la mise en exploitation normale qui intervient quelques mois ou quelques années après le premier chargement.

La demande d'autorisation de création est adressée au ministre de l'industrie ; elle comporte un plan de situation et un rapport préliminaire de sûreté. L'instruction comporte communication du dossier aux ministères intéressés, enquête publique et examen technique.

- Enquête publique

L'enquête est ouverte dans le département où est prévue l'implantation. Le dossier doit comporter un certain nombre de pièces, et notamment une étude d'impact sur l'environnement. Les observations du public sont consignées dans des registres d'enquête. Les services locaux des ministères intéressés sont consultés. Cette enquête publique est fréquemment remplacée par l'enquête prévue pour la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'installation.

- Consultation et intervention des organismes techniques

Parallèlement, le rapport préliminaire de sûreté est soumis à l'examen du groupe permanent d'experts chargé des réacteurs nucléaires institué auprès du SCSIN.

Le projet de décret d'autorisation de création est communiqué pour avis à la commission interministérielle des installations nucléaires de base, puis soumis pour avis conforme au ministre de la santé. Le décret lui-même est signé du Premier ministre et contresigné par le ministre de l'industrie.

* Procédures préalables à la mise en exploitation

- Visite de surveilance

L'arrivée de la première charge d'éléments combustibles neufs ne peut intervenir qu'après autorisation du ministre de l'industrie délivrée après examen par le SCSIN des conditions de stockage prévues par EDF et des conclusions d'une visite de surveillance.

- Rapport provisoire de sûreté

Six mois avant le chargement du réacteur, l'exploitant doit adresser au ministre de l'industrie un rapport de sûreté accompagné de propositions de règles générales provisoires d'exploitation, qui sont communiqués au groupe permanent.

Pour les tranches nucléaires à eau sous pression, quatre autorisations successives sont nécessaires :

+ l'autorisation de chargement (mise en place dans la cuve du réacteur des éléments combustibles fissiles et début des essais), + l'autorisation d'effectuer les essais pré-critiques à chaud avant la première divergence. Ces essais sont subordonnés au bon déroulement des essais pré-critiques à froid et à la délivrance du procès-verbal d'épreuve de la chaudière délivré par le Bureau de contrôle de la construction nucléaire de Dijon en application de l'arrêté du 26 février 1974 (circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau),

+ autorisation de première divergence et de montée en puissance jusqu'à 90 %,

+ autorisation de montée en puissance au-delà de ce seuil.

- Rapport définitif de sûreté

L'exploitant doit soumettre au ministre de l'industrie un rapport définitif de sûreté accompagné de propositions de règles générales définitives d'exploitation. Le groupe permanent examine ces documents et donne son avis. Le ministre peut alors prononcer la mise en exploitation normale de l'installation. Cette mise en exploitation normale intervient en général 10 ans après le décret d'autorisation de création.

* Mise en service, usage, entretien et surveillance en exploitation : arrêts de tranche et démarrages Les DRIR sont chargées de l'application de l'arrêté du 26 février 1974, et notamment des ré-épreuves hydrauliques du circuit primaire de chaque tranche nucléaire. Sauf cas particuliers, ces contrôles interviennent lors des périodes d'arrêt programmé (arrêts de tranches) à l'occasion desquelles sont effectués un grand nombre d'examens. Les DRIR suivent l'ensemble de ces opérations.

Au vu des comptes-rendus des différents essais, la DRIR dresse le procès-verbal de l'épreuve qui est nécessaire pour autoriser le démarrage. Par la suite, l'épreuve est renouvelée tous les 10 ans.

* Visites de surveillance Ces visites sont effectuées par des inspecteurs des installations nucléaires de base qui dépendent du SCSIN. Elles ont pour objet de vérifier le respect des dispositions prévues par le décret d'autorisation de création, les autorisations de mise en service et les règles générales d'exploitation. Elles sont effectuées :

+ avant certaines étapes règlementaires de la mise en service (avant l'arrivée du combustible, le chargement et la divergence)

+ en cours d'exploitation

+ pour étudier un problème technique particulier

+ à la suite d'un incident.

Après la visite de surveillance, un rapport est adressé au chef du SCSIN.

Présentation des répertoires

Tous les documents concernant une même centrale ont été rassemblés dans un seul versement. On a adopté le même ordre de classement (correspondant aux étapes successives de la vie de la centrale) pour tous les versements. Les dossiers comportant souvent plusieurs catégories de documents qu'il était impossible de ventiler, on a choisi d'effectuer des renvois (en italique dans le texte) pour faciliter les recherches administratives ultérieures.

Il n'est pas inutile de signaler que lors du classement, devant la masse des dossiers à traiter et le peu de temps imparti, il a été impossible de vérifier l'exactitude des mentions portées par le service versant sur la tranche des dossiers, de sorte qu'il peut subsister des inexactitudes imputables à ces erreurs initiales.

Délais de conservation et de communication

Le service versant a demandé un délai de conservation de 50 ans aligné sur la durée de vie des centrales nucléaires.

Le délai de communication est de 60 ans, sauf pour les quelques documents qui sont immédiatement communicables.

Sommaire

Art 1-14 : Centrale nucléaire de Chinon b documents sur la déclaration d'utilité publique et la demande d'autorisation de création ; travaux des groupes permanents ; visite complète initiale ; correspondance technique ; correspondance administrative ; incidents et anomalies ; dérogations et autorisations de modification ; suivi des démarrages et arrêts de tranche, 1977 - 1987

Termes d'indexation

sécurité nucléaire ;  énergie nucléaire ;  centrale nucléaire ;  déclaration d'utilité publique ;  indre-et-loire (centre , département) ;  avoine (indre-et-loire) ;  déclaration d'utilité publique ;  enquête publique ;  contrôle technique ;  autorisation d'exploitation  

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