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Inventaire - Cotes :

Commission de la liberté individuelle . Inventaire des articles (1802-1814)

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Cotes
O/2/1430-O/2/1436,CC//60-CC//63
Date
1802-1814
Localisation physique
Pierrefitte

Description

Présentation du contenu

INTRODUCTION

Les papiers de la Commission sénatoriale de la liberté individuelle nous sont parvenus scindés dans deux fonds des Archives nationales, celui du Sénat conservateur (série CC), ce qui apparaît tout à fait cohérent, et celui de la Maison de l'Empereur (sous-série O 2), insérés au milieu du groupe documentaire dit des « Sénatoreries ». Les registres des délibérations de la Commission et d'enregistrement des pétitions ont donc été conservés dans leur fonds d'origine, à la suite des papiers issus de la seconde commission créée par la Constitution de l'an XII - la Commission de la liberté de la presse (CC 59) - et cotés CC 60 à 63. Quant aux pétitions elles-mêmes, adressées à la Commission de la liberté individuelle, c'est-à-dire l'essentiel du fonds, cotées O 2 1430 à 1436, elles ont suivi le sort des « Sénatoreries » réunies en 1814 au Domaine de la Couronne

Répertoire général des archives de la Couronne. Domaines de la Couronne, anciens et modernes ; documents historiques, pièces de correspondance de comptabilité, etc., p. 213.

. Cette dotation des Sénatoreries avait, en effet, été réunie par ordonnance du 4 juin 1814 au Domaine de la Couronne sous la condition d'être régie et administrée d'une manière distincte et séparée, et l'exécution de cette ordonnance avait été confiée au ministre de la Maison du Roi. Ce mode d'administration perdura jusqu'au 1 er janvier 1830 et cessa à cette époque par l'effet de la loi du 28 mai 1829. Ce dépôt comportait deux grandes subdivisions : d'une part, les papiers provenant du ministère de la Maison du Roi ; d'autre part, les papiers versés par l'ancienne administration de la dotation des Sénatoreries.

En 1837, dans l'inventaire général des papiers restés entre les mains de l'administrateur des biens des anciennes Sénatoreries après la remise qui lui en avait été faite

Inventaire général des papiers restés entre les mains de l'administrateur des biens des anciennes sénatoreries, après la remise à lui faire le 7 janvier 1830 à l'Administration générale de Domaines, p. 14.

, on note dans l'énumération des papiers « sept liasses étiquetées « Ancien Sénat ». Commission de la liberté individuelle » ; donc les pétitions adressées à cette Commission ont bien suivi dès 1814 le sort des archives des Sénatoreries, à la suite d'une erreur matérielle qui, pour être ancienne, n'en reste pas moins regrettable. Le 7 avril 1837, l'administrateur du Domaine de la Couronne, en exécution des instructions du ministre, intendant général de la Maison du Roi, du 6 avril 1837, déposait les pièces relatives à l'administration de l'ancien Sénat aux Archives de la Couronne. Celles-ci devaient être à leur tour versées en 1848 aux Archives du Royaume (en réalité, à cette date, aux Archives nationales). Dans le même temps, un procès-verbal constatait la remise des registres et archives de la Chambre des pairs supprimée par la Révolution de Février, remise faite par Cauchy, ancien garde de ces archives, à M. Letronne, garde général des Archives nationales, le 5 septembre 1848 et jours suivants, en exécution d'un arrêté pris par le président du Conseil des ministres chargé du pouvoir exécutif, en date du 28 juillet 1848

Voir AB V° 2.

. On y énumérait concernant les Commissions sénatoriales :

14. Un carton contenant diverses pièces relatives à la Commission sénatoriale de la liberté de la presse.

15. Un carton contenant diverses pièces relatives à la Commission sénatoriale de la liberté individuelle.

Ainsi, l'ensemble des papiers de la Commission de la liberté individuelle entré aux Archives nationales en 1848, était coté dans deux fonds différents, et les archivistes de l'époque, qui avaient repéré cette anomalie, ne se soucièrent pas de la réparer.

Le sénatus-consulte du 28 floréal an XII, appelé communément Constitution de l'an XII, qui établissait l'Empire, octroyait des pouvoirs discrétionnaires à Napoléon qui, « assuré de la docilité du Sénat, consentit à lui accorder une ombre de droit de contrôle sur la liberté individuelle, la liberté de la presse et sur toutes les lois votées par le Corps législatif »

J. Godechot. Les institutions de la France sous la Révolution et l'Empire... Paris, 1968, p. 584.

. C'est ainsi que la Constitution de l'an XII établit deux commissions, la Commission de la liberté individuelle et la Commission de la liberté de la presse, composées chacune de sept sénateurs élus par le Sénat et renouvelables par septième tous les quatre mois. Sur le fonctionnement de ces deux commissions, nous citerons à nouveau l'ouvrage de Godechot : «... Les ministres devaient communiquer à la Commission de la liberté individuelle la liste de toutes les personnes arrêtées qui n'étaient pas, dans les dix jours de leur arrestation, traduites devant les tribunaux compétents. La Commission pouvait être aussi directement saisie par les victimes d'emprisonnement arbitraire, leurs parents ou leur amis. Lorsque la Commission estimait que la détention n'était pas justifiée par l'intérêt de l'État, elle invitait le ministre qui l'avait ordonnée à faire mettre en liberté le détenu, ou à le renvoyer devant les tribunaux ».

Ce semblant de garantie était peut-être apparu nécessaire à la suite du rétablissement des arrestations arbitraires. En effet, l'article 46 de la Constitution de l'an VIII permettait au gouvernement de faire arrêter toute personne accusée ou même soupçonnée de conspiration contre la sûreté de l'État. Sans doute une clause stipulait que ces personnes arrêtées devaient êtres traduites en justice ou remises en liberté dans les dix jours qui suivaient l'arrestation. C'est en somme ces dispositions que reprenait la Constitution de l'an XII en confiant à une commission sénatoriale le soin de les faire appliquer.

On juge en général d'une façon assez négative les résultats des démarches de cette commission, et sans doute à juste titre. Mais les affaires portées à sa connaissance ne sont pas dénuées d'intérêt et méritent qu'on les examine avec plus d'attention. Ces affaires sont individuelles ou parfois collectives, politiques ou de droit commun, sans oublier les pétitions qui existent toujours, pétitions de personnes souffrant d'aliénation mentale, ou de maniaques affectés du délire de la persécution. Il faut ajouter les pétitions qui n'entrent pas dans les attributions de la commission, ces dernières étant particulièrement nombreuses : pétitions de personnes non emprisonnées, de personnes ne jouissant pas de la nationalité française, ce qui les excluait du bénéfice du sénatus-consulte, pétitions concernant des conflits d'ordre privé (problèmes nés de successions ou de ventes de biens), et également pétitions de personnes incarcérées à la suite d'un jugement rendu par les tribunaux et qui considéraient la commission comme une sorte de commission des grâces, ce qu'elle n'était pas, et en espéraient une réduction de peine.

Un an environ après la création de la Commission, un rapport était présenté au Sénat conservateur par le sénateur Lenoir-Laroche au nom de la Commission ; nous reproduisons en partie ce texte qui rappelle les conditions de la création de la commission, les limites de ses attributions, l'esprit qui a animé ses membres dans l'exercice de leurs fonctions, volonté de lutter contre les détentions arbitraires certes, mais surtout désir que l'ordre public soit maintenu

Sénat-Conservateur. Rapport fait au Sénat dans sa séance du 30 vendémiaire an XII, par le Sénateur Lenoir-Laroche...

 :

... Créée en vertu du sénatus-consulte organique du 28 floréal dernier, la Commission de la liberté individuelle n'est pas une des dispositions les moins importantes de cet acte solennel qui a donné plus de grandeur, de force, et de stabilité au Gouvernement. Le premier soin de ses membres, en se réunissant, a été de connoître et de déterminer la nature, l'étendue, et les limites de ses fonctions : ils les ont trouvées dans les articles 60, 61, 62 et 63 du Sénatus-consulte.

Ils ont vu, dans le premier de ces articles, qu'elle prend connoissance, sur la communication qui lui en est donnée par les ministres, des arrestations effectuées conformément à l'article 46 de la constitution, lorsque les personnes arrêtées n'ont pas été traduites devant les tribunaux dans les dix jours de leur arrestation.

Vous vous rappelez que l'article 46 de la constitution parle des délits relatifs à la sûreté de l'État.

Ils ont vu dans l'article 61 que toutes les personnes arrêtées et non mises en jugement après dix jours de leur arrestation, peuvent recourir directement, par elles, leurs parents, ou leur représentant, et par voie de pétition, à la Commission sénatoriale de la liberté individuelle ;

Que lorsque la Commission estime que la détention prolongée au-delà des dix jours de l'arrestation n'est pas justifiée par l' intérêt de l'Etat, elle invite le ministre qui a ordonné l'arrestation à faire mettre en liberté la personne détenue, ou à la renvoyer devant les tribunaux ordinaires.

Si, après trois invitations consécutives renouvelées dans l espace d un mois, la personne détenue n'est pas mise en liberté ou renvoyée devant les tribunaux ordinaires, la Commission demande une assemblée au sénat, qui est convoqué par le président, et qui rend, s'il y a lieu, la déclaration suivante : Il y a de fortes présomptions que N..... est détenu arbitrairement.

Ces différentes dispositions nous ont servi de régulateur.

En se pénétrant de leur esprit, la Commission a considéré d'abord que, si la liberté individuelle est le premier besoin des hommes en société, la sûreté de l'État est le premier besoin des Gouvernements. L'expérience apprend que la liberté civile est par tout en raison du plus ou moins de régularité dans les mouvements du corps social. Quand les nations sont agitées par de grandes commotions politiques, l'esprit de parti, oppresseur quand il n'est pas opprimé, ne laisse d'autre liberté que celle de sa volonté et de ses caprices...

Ces considérations générales on indiqué à la Commission la mesure dans laquelle elle devoit se renfermer.

Premièrement, elle a écarté comme étant hors de ses attributions les arrestations faites pour des délits étrangers à la sûreté de l'État.

En second lieu, elle a pensé que les ministres pouvoient de leur propre mouvement communiquer à la Commision les motifs qui les déterminoient à prolonger les arrestations au-delà de dix jours, sans renvoyer devant les tribunaux.

Mais, dans tous les cas, dès qu'une pétition de la part d'un détenu parvenoit à la Commission, son devoir étoit de l'examiner...

D'abord un simple accusé de réception va annoncer à celui qui réclame que ses plaintes sont parvenues à la Commission...

Ensuite la Commission, convaincue que la plus grande célérité est son premier devoir, examine dans chacune de ses séances, et sans désemparer, toutes les pétitions qui lui ont été adressées dans l'intervalle ; elle donne connoissance au ministre du sommaire et de l'objet de ces pétitions, en lui demandant des renseignements ; et selon qu'elle juge, par la réponse du ministre, que les motifs de la détention sont plus ou moins fondés, elle ajourne ou renouvelle ses démarches.

Quelquefois, lorsqu'elle le juge convenable, elle communique au détenu les motifs de son arrestation, surtout s'il affirme dans sa pétition ne pas les connoître, et n'avoir pas été interrogé...

Dans l'espace de quatre mois elle a reçu cent-seize pétitions individuelles ou collectives : elle en a fait parvenir l'objet au ministre et le ministre a ordonné quarante-quatre mises en liberté. Plusieurs détenus néanmoins ont été soumis à la condition de quitter Paris et de retourner dans leur commune pour y être sous la surveillance de leur municipalité. Cette précaution et justifiée par le besoin de maintenir la tranquillité publique dans une capitale où tant de gens sans aveu et sans ressources viennent apporter leur intrigue, leurs passions, et leurs vices.

Dix-sept affaires ont été jugées hors des attributions de la Commission.

Trente-trois ont été ajournées jusqu'à nouvelle détermination, d'après les motifs donnés par le ministre.

Vingt-une ne sont point encore terminées, soit que le ministe attende de nouveaux renseignements, soit qu'il ait reconnu quelque danger à rendre encore les détenus à la société...

Ce rapport fait apparaître clairement les limites du pouvoir concédé à la Commission mais aussi les bornes que la Commission, d'elle-même, s'imposait dans l'exercice de ses fonctions : «... La liberté civile attend pour reparoître le retour de l'ordre... Cette situation [en l'an XIII] est pour la liberté civile une sorte de convalescence... » Mais, sous l'Empire, la situation a été telle que la sauvegarde de la sûreté de l'État l'a toujours emporté sur les droits de l'individu. La Commission a fonctionné depuis sa création jusqu'à la chute de l'Empire, mais on trouve des traces de correspondance un peu au-delà, jusqu'en 1817.

Les sept cartons cotés O2 1430 à 1436 renferment 520 pétitions individuelles (ou émanant de plusieurs individus impliqués dans la même affaire), sept pétitions collectives, une intervention d'une personne morale.

Les dossiers, en général assez minces, comprennent la pétition (quelquefois les pétitions), l'accusé de réception délivré par la Commission, la demande de renseignements adressée la plupart du temps au Grand Juge ou au ministre de la Police générale, la réponse du ministre et très souvent un rapport de police sur le pétitionnaire, une note sur le résultat de l'intervention de la Commission. Cependant, quelquefois, les dossiers peuvent être plus importants, comprendre des pièces annexes, des extraits de jugements antérieurs, des recommandations, etc.

Les pétitions sont classées dans chaque carton dans l'ordre alphabétique des pétitionnaires. Les dates extrêmes de chacun de ces cartons ne laissent pas apparaître un ordre chronologique rigoureux, même si les pétitions de l'an XII et de l'an XIII prédominent dans l'article O 2 1430, celles de l'an XIII et de l'an XIV en O 2 1431, celles des années 1806, 1807, 1808 en O 2 1432, celles des années 1805, 1808 mais aussi des années 1811, 1812 et 1813 en O 2 1433, celles des années 1809 à 1812 en O 2 1434 ; les deux derniers articles contiennent des pétitions datées de l'an XII à 1811.

On ne peut énumérer toutes les affaires évoquées devant la Commission sénatoriale de la liberté individuelle, mais on peut souligner le nombre important de pétitions émanant de personnes accusées ou simplement soupçonnées de complot : conspirateurs royalistes liés à Cadoual ou à son entourage, agitateurs chouans, agents en relations avec les ennemis de l'État (en l'occurence les Anglais ou les Princes), émigrés rentrés en France sans avoir obtenu (ou même demandé) leur radiation de la liste des émigrés, comparses d'autres conspirations (affaires des généraux Malet et Guidal, affaire Pichegru), personnes impliquées dans les affaires liées à la surveillance des frontières (notamment la frontière franco-piémontaise) et des côtes de la Manche. Toujours dans l'ordre politique, suivent les délits d'opinion moins nombreux que les précédents : auteurs de pamphlets, libelles, adresses à l'Empereur ou au Sénat, propos subversifs tenus en public ; parmi ces pétitionnaires, on ne peut oublier de signaler le plus célèbre d'entre eux, le marquis de Sade, détenu à la maison de Charenton, qui se défend d'être l'auteur d'un « ouvrage immoral » qui l'a conduit en détention.

Les affaires liées à la conscription ou plutôt aux efforts déployés pour s'y soustraire reviennent fréquemment : prévarication de fonctionnaires prévenus de manœuvres pour entraver la conscription, usage de faux papiers, et surtout ruse éventée, celle des mariages simulés de jeunes gens avec des femmes âgées de 60 et 80 ans, abus signalés dans divers départements.

Nombreux également les délits de droit commun, en premier lieu la mendicité, considérée à l'époque comme un délit et réprimée comme telle. Les pétitions de gens de tous âges détenus au dépôt de mendicité de Saint-Denis ou dans celui de Villers-Cotterêts abondent, ainsi que celles des voleurs « d'habitude » de la capitale, connus des services de police. Notons aussi les affaires de vols et de brigandage, d'attaques de diligences, l'affaire des chauffeurs et garrotteurs en Belgique, les filouteries, escroqueries, fraudes sur les marchandises, recel de marchandises volées, faux effets de commerce, fausse monnaie, faux papiers, etc.

Sans doute un certain nombre d'emprisonnés ont, à la suite des démarches engagées par la Commission, recouvré la liberté, mais souvent il s'agit d'individus arrêtés pour de petits délits - tels défaut de passeport intérieur ou de papiers d'identité -, de voyageurs arrêtés à leur hôtel sans doute à la suite d'un contrôle de police et relâchés aussitôt. D'autres sont assurés de recouvrer la liberté après un certain délai ; c'est le cas, par exemple, des individus arrêtés pour mendicité et gardés au dépôt de mendicité pendant la mauvaise saison, au cours de laquelle on sait qu'il ne peuvent guère trouver de travail, ou bien encore des voleurs « d'habitude » dont on retarde la rentrée dans la capitale après les cérémonies du Sacre ou les fêtes du retour de la Grande Armée, circonstances qui provoquent un grand concours de foule.

Encore faut-il souligner que des mises en liberté sont conditionnelles et ne sont accordées que si les détenus libérés regagnent leur lieu de naissance où leur famille pourra les prendre en charge. Dans d'autres cas, les personnes libérées sont tenues de résider à quarante lieues de Paris ou à quarante lieues des côtes de la Manche, sous la surveillance des autorités locales, dans des endroits où elles ne peuvent en général exercer aucune activité et où elles se trouvent dépourvues de moyens d'existence.

Très souvent les affaires qui sembleraient pourtant de son ressort échappent à la Commission sénatoriale de la liberté individuelle et se trouvent portées devant la Commission du contentieux du Conseil d'État ou devant la Commission des pétitions de ce même Conseil d'État. Mais surtout certaines affaires importantes d'ordre politique mais aussi de droit commun semblent dépendre du Conseil privé

Les papiers des Conseils privés sont conservés dans le fonds de la Secrétairerie d'État impériale sous les cotes AF IV 1232 à 1235 (Conseils privés pour recours en grâce, an X-1813) et AF IV 1236 et 1237 (Conseils privés pour prisonniers d'Etat, 1810-1812).

créé par la Constitution de l'an X et composé des Consuls (puis plus tard de l'Empereur seul), de deux sénateurs, de deux conseillers d'État, de deux grands officiers de la Légion d'Honneur désignés lors de chaque réunion. Ce Conseil privé pouvait étendre le droit d'arrestation du Gouvernement et même annuler les jugements des tribunaux.

On voit par là à quel point était restreint le domaine de la Commission de la liberté individuelle. En outre, les mœurs judiciaires du temps étaient telles qu'il ne suffisait pas d'être reconnu innocent par un tribunal pour être acquitté et recouvrer la liberté. Se fiant à leur intime conviction, les juges pouvaient maintenir en détention un inculpé qui cependant n'avait pas été reconnu coupable du délit pour lequel il avait été poursuivi. Ainsi, «... la veuve Jourdan... est convenue dans le procès qu'elle a subi comme soupçonnée d'avoir attenté aux jours de son mari, d'avoir entretenu des liaisons criminelles avec l'assassin ; les soupçons de complicité, par cette seule déclaration, étaient extrêmement forts ; mais les preuves matérielles n'étant pas suffisantes, le jury l'acquitta. Le procureur impérial, moralement convaincu de sa culpabilité, crut devoir la mettre à la disposition de la police. Elle fut alors séquestrée de la société, elle fait aujourd'hui partie des détenus dont les pièces sont soumises à l'examen d'une commission spéciale, d'après les ordres de Sa Majesté... »

Ces pétitions sont intéressantes encore à un autre point de vue : elles décrivent les conditions carcérales à cette époque. Ainsi, le pamphlétaire d'Antibes, prisonnier d'État depuis vingt-huit mois à Bicêtre, l'ancien chef chouan Carrega emprisonné depuis plus de quatre ans dans cette même prison, brossent la peinture de l'état de prisonnier, à un moment où les protestation contre les conditions d'incarcération se font jour et où les détenus s'unissent pour réclamer une amélioration de leurs conditions de vie. Ainsi la pétition collective des indigents de la maison de Bicêtre envoyée à la Commission pour obtenir la permission de sortir quand le temps le permet (7 floréal an XII), ou encore le mémoire envoyé par une « Société des Philadelphes » relatif aux prisons (ce dernier malheureusement ne figure plus dans le dossier) sont des témoignages entre autres du changement des mentalités des prisonniers. Mais, dans tous ces cas, la Commission s'est déclarée incompétente. Néanmoins ces pétitions, au même titre qu'un fonds de justice ou de police, gardent leur intérêt propre même si, pour leurs auteurs, le résultat s'est révélé peu satisfaisant, et elles peuvent, à divers titres, intéresser l'historien de l'Empire.

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