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Finding aid - Reference codes:

Industrie ; Direction de l'administration générale ; Sous-direction affaires juridiques et contentieuses (1971-1977)

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Reference codes
19850463/1-19850463/42
Date
1971-1977
Name of creator
Sous-direction des affaires juridiques et contentieuses (ministère de l'Industrie)
Physical location
Pierrefitte

Description

Presentation of content

INTRODUCTION

Les dossiers contenus dans ce versement sont identifiés uniquement par un numéro d'ordre attribué par le service. L'accès aux dossiers ne peut se faire que grâce à des cahiers d'enregistrement et des fichiers conservés par la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses, 113 rue de Grenelle, 75700 PARIS.

Sommaire

Art 1-42 : Dossiers de contentieux : Recours gracieux (R), Recours en Conseil d’Etat (RCE) et devant les Tribunaux Administratifs (RTA), 1971-1977

Classification method

Classement numérique

Indexing terms

recours judiciaire ;  contentieux  

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