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Collection originale de registres de procès-verbaux de la section du Contentieux du Conseil d'État (1936-1967)

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Reference codes
20010327/2-20010327/137
Date
1936-1967
Name of creator
France. Conseil d'Etat (1799-....). Section du contentieux (1872-....)
Material importance
and support
136 registres (10,67 mètres linéaires).
Physical location
Pierrefitte-sur-Seine
Access conditions

Communicable selon les conditions prévues par le code du Patrimoine.

Conditions of use

Sous réserve des droits des auteurs et des ayants droit, et des règles de réutilisation des données publiques.

Description

Presentation of content

Les registres de procès-verbaux de la section du Contentieux du Conseil d'État contiennent les décisions prononcées par cette dernière. Les décisions sont classées par ordre chronologique de lecture publique. On y trouve une table annuelle alphabétique des noms de parties (requérants et administrations) à la fin de chaque année. La cote 20010327/1 est vacante.

Classification method

Classement chronologique (les dates correspondent aux dates de lecture publique).

Language of documents

français

Institution responsible for intellectual access

Entry and conservation

Mode of entry

Versement.

Conservation history

Ces registres ont été initialement versés sur le site de Fontainebleau des Archives nationales. À la suite d'une inondation survenue en 2015 sur le site de Fontainebleau, les articles de ce versement ont été traités aux rayons gammas, dépoussiérés et reconditionnés. Ils ont été transférés sur le site de Pierrefitte-sur-Seine en mars 2018.

Sources and references

Documents from the same source

Pour les années 1869-1936, les Archives nationales conservent les registres des procès-verbaux de la section du Contentieux dans le versement 19800549.

Indexing terms

contentieux ;  décision de justice ;  droit administratif ;  juridiction administrative ;  contentieux administratif ;  France. Conseil d'Etat (1799-....) ;  registre  

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