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Inventaire - Cotes :

Ministères chargés de l'Environnement : loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature (1913-1990).

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Cotes
19950528/1-19950528/4, 20030379/1-20030379/14
Date
1913-1990
Nom du producteur
Direction de la nature et des paysages
Importance matérielle
et support
2 mètres linéaires.
Localisation physique
Pierrefitte-sur-Seine
Conditions d'accès

Librement communicable sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents et des dispositions de l'article L.213-2 à 4 du Code du patrimoine.

Conditions d'utilisation

Conformément au règlement de la salle de lecture.

Description

Présentation du contenu

Le présent répertoire décrit les archives produites par la Direction de la protection de la nature (DPN) dans le cadre du processus d'élaboration de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et de ses textes d’application.

Le versement 20030379 est constitué des archives de plusieurs entités de la direction. Le suivi de la loi de 1976 a tout d’abord été confié à la Division des parcs et de la protection de la flore et de la faune (dirigée par Claude Fatoux) placée sous la tutelle de Philippe Pruvost, chef du Service de l’environnement rural et urbain. Claude Fatoux devient en 1974 chef du Service des parcs et réserves et continue de suivre ces dossiers jusqu’à la fin de l’année 1979. Son départ à cette date marque le transfert du suivi de ces dossiers au Service de la chasse et de la faune sauvage.

Le versement 19950528, moins important en volume, est constitué des archives de R. Denoix de Saint-Marc, responsable de la Mission juridique de la DPN.

On trouvera ici, de façon tout à fait classique, les documents établis par le ministère au cours du processus de préparation de la loi : projet ; notes ; demandes d'avis divers... ainsi que les documents parlementaire reçus par les services du ministère.

Après le vote de la loi en juillet 1976 les services poursuivent leurs travaux avec la préparation des décrets et arrêtés d'application, notamment les nombreux arrêtés fixant les listes des animaux protégés. On y trouvera de très riches contributions du corps scientifique émanant des archives des groupes de travail constitués par le ministère de l'Environnement. Chaque dossier contient également de façon très intéressante les différents avis transmis par d'autres ministères ou par des personnalités ou organismes du monde associatif. Leurs points de vue souvent divergents sont très significatifs des difficultés rencontrées au cours de l'élaboration de la loi et des textes d'application.

Mode de classement

Les articles 19950528/3 et 20030379/15 sont vacants suite au retraitement du fonds en 2016.

Langue des documents

Français

Institution responsable de l'accès intellectuel

Archives nationales de France

Historique du producteur

Avant l’adoption de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, n’existaient en matière de flore que quelques arrêtés préfectoraux - sans réelle valeur juridique - prohibant l’arrachage de certaines plantes (Savoie, 1890 ; Alpes-Maritimes, 1904). En matière de faune, seules diverses espèces d’oiseaux et de mammifères bénéficiaient d’une certaine protection (chasse prohibée) grâce aux arrêtés de 1962, 1972 et 1974.

Annoncée dès 1968, la loi sur la protection de la nature a connu une gestation difficile. Dès sa constitution en 1971, le ministère de l'Environnement s'attelle à préparer une loi qui, dépassant le simple arrêté de protection pour telle ou telle espèce, ferait de la nature un patrimoine commun des Français et de sa protection un devoir du citoyen. Jusqu’en 1976, de nombreux projets de la future loi se sont succédé. Le mouvement associatif de protection de la nature s’est beaucoup investi dans son élaboration et sa promotion.

Le 27 avril 1976 le débat en première lecture à l’Assemblée nationale s’achève par le vote du texte, à l’unanimité moins une voix. La loi est renforcée par le Parlement sur plusieurs points. Elle est finalement adoptée par l’Assemblée nationale le 25 juin et promulguée le 10 juillet 1976.

Le Parlement lance une véritable révolution législative, en décidant que la protection des espaces naturels, des paysages ainsi que des espèces végétales et animales est d'intérêt général et qu'il est du devoir de chacun d'y veiller, y compris dans les activités publiques ou privées d'aménagement, d'équipement et de production. Il innove en instaurant en outre des listes d'espèces protégées, en refondant la procédure de création de réserves naturelles et en établissant une étude d'impact préalable à tout projet d'aménagement. C'est d'ailleurs à l'Assemblée nationale que l'on doit cette dernière disposition qui ne figurait pas dans le projet gouvernemental du fait de l'hostilité des ministères « aménageurs » (Équipement et Transports, Agriculture, Industrie).

Entrée et conservation

Modalités d'entrée

Versements (1995, 2003).

Sources et références

Sources complémentaires

Assemblée nationale.

  • Versement 20060510, articles 28, 31 et 32 : dossiers de séance relatifs à la loi du 10 juillet 1976.

Conseil d'État.

  • Versement 20050097, article 39 : examen du projet de loi sur la protection de la nature, 1975.

Services du Premier ministre.

Service législatif du Secrétariat général du Gouvernement.

  • Versement 19880322, article 6 : contient le dossier préparatoire à la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.
  • Versement 20020278, article 1 : contient l'original du texte de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.

Service documentation du Secrétariat général du Gouvernement.

  • Versement 19870507, articles 33, 34 et 36 : dossiers documentaires sur la loi du 10 juillet 1976.
  • Versement 19880001, article 7 : préparation des décrets d'application de la loi, réunion interministérielle, 1er juin 1977.

Ministère de l'Environnement, Direction de la nature et des paysages.

  • Versement 20060547, article 5 : contient : « L’application des dispositions du chapitre premier de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature », rapport au ministre de l’environnement, 1985.

Ministère de l'Intérieur, archives de Jean-Pierre Richer, chef de cabinet de Christian Bonnet, ministre de l'Intérieur.

  • Versement 19860184, article 8 : contient un dossier sur le décret du 11 octobre 1977 pris en application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant la liste des espèces de gibiers (Saint-Pierre-et-Miquelon).

Ministère de l'Agriculture

Cabinet du ministre : archives de Denis Badré, conseiller technique, chargé de mission puis directeur du cabinet.

  • Versement 19870388, article 4. Dossier sur la préparation et l'application de la loi du 10 juillet relative à la protection de la nature.

Direction des forêts.

  • Versement 19830507/24. Mise au point du projet de loi, présentation et discussion au parlement, 1970-1976.
  • Versement 19860672, article 35. Contient un dossier sur le projet de décret d'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.

Ministère de la Justice, bureau de la législation.

  • Versement 20020235, article 62. Observations sur les projets de décrets pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, 1976-1981.

Ministère de la Santé, Direction générale de la santé.

  • Versement 19860161, article 7. Préparation de la loi sur la protection de la nature et du décret n° 77.1295 du 25 novembre 1977, 1975-1977.

Secrétariat d'État aux Transports.

  • Versement 19850660, articles 1 et 2. Examen du projet de loi sur la protection de la nature. 1972-1977.

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