- Title:
- G/6 - Succession Law, ancienne Compagnie des Indes
- Dates:
- 1721-1790
- Level of description:
- groupe-de-fonds
Administrative history/biographical note
La ruine du système financier imaginé par Law, la destitution de celui-ci de ses fonctions de Contrôleur général et sa fuite hors du royaume (décembre 1720) amenèrent la création, par arrêt du 9 janvier 1721, d’une commission extraordinaire du Conseil chargée du jugement des contestations concernant les dettes et affaires laissées par lui en suspens.
Cette commission, qui eut, d’une part, à administrer les biens de Law et, après sa mort en 1729, de sa succession (d’où nomination d’un séquestre), d’autre part, à juger d’innombrables réclamations des créanciers de celui-ci et de la Compagnie des Indes, fondée par lui, envers ses héritiers et les administrateurs du séquestre, fonctionna jusqu’à la fin de l’Ancien Régime. Les minutes des jugements de la commission sont conservées en V/7 (V/7/254 à 259, minutes des jugements de la Commission désignée par arrêt du Conseil du 9 janvier 1721 pour procéder au jugement des contestations concernant les dettes et affaires du sieur John Law, 1721-1790) et ce sont les papiers provenant du greffe qui ont formé la sous-série G/6. Ces papiers, conservés par la famille Pèchevin, ont été donnés aux Archives en 1823.