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Fonds d'archives

X/1c. Parlement de Paris; parlement civil; accords

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Titre :
X/1c. Parlement de Paris; parlement civil; accords
Dates :
1300-1640
Niveau de description :
fonds

Histoire administrative/notice biographique

Les accords sont des arrêts de la Cour homologuant une transaction conclue par des parties pour terminer un procès. Le dispositif de l'arrêt est littéralement une condamnation à observer l'accord comme un arrêt. La transaction elle-même porte le nom d'accord. L'arrêt d'accord se présente généralement en forme de lettres patentes.

L'exposé contient éventuellement la transaction des parties, souvent accompagnée des lettres du roi autorisant l'accord, de procurations...

Le dispositif est à rapprocher de celui des arresta ; les plus anciens contiennent la formule per arrestum.

La date de l'expédition est celle de l'homologation de l'accord par le Parlement.

Les arrêts d'accord n'étaient pas transcrits sur registres. La série X/1c contient des minutes ou plutôt des dossiers d'accords, car les greffiers ne prenaient pas la peine de rédiger tout au long les minutes des accords. Aux XIVe et XVe siècles, ceux-ci se contentaient d'écrire au verso ou en marge de la feuille de papier ou de parchemin contenant la transaction des parties, les formules de l'expédition de l'arrêt d'accord en forme de lettres patentes. Plus tard, on trouve une feuille de papier qui contient un brouillon d'expédition où ne figure que l'incipit des actes qui étaient joints au dossier; ces brouillons d'expédition n'étaient pas signés.

La pièce la plus importante du dossier est la transaction elle-même. C'est d'abord une simple cédule en parchemin ou en papier, non signée, mais rapidement on trouve les sceaux des parties ; puis c'est un acte passé sous le scel d'une juridiction ou devant notaires.

Le Procureur général inscrivait, sur la transaction elle-même, son consentement et signait.

La date de l'arrêt était inscrite sur la transaction : Fait et passé en Parlement par X et Y, procureurs, ..., le...

Les pièces qui complètent le dossier (permis d'accord, procuration) sont des pièces originales scellées. On trouve des permis d'accord transcrits dans les registres des Lettres.

La collection des accords cesse dans la première moitié du XVIIe siècle. Toutefois les transactions entre parties continuèrent à exister dans la série du Conseil sous forme d'arrêts d'homologation.

La sous-série X/1c est composée de registres factices où sont conservés les dossiers des accords homologués au Parlement de Paris. En même temps que les accords, on trouve quelques pièces de procédure anciennes, pétitions, protestationes et articuli.

Accords, petitiones, protestationes et articuli formaient avec les décrets la collection des rouleaux du Parlement. Cette collection a été étudiée au XVIIIe siècle (1746-1756) sous la direction du Procureur général, Joly de Fleury. Les extraits, faits à cette époque, sont conservés au Cabinet des Manuscrits de la Bibliothèque nationale dans la collection Joly de Fleury n° 921-956 (1320-1500). Ils permettent de remédier aux lacunes qui se sont produites dans le fonds à la fin du XVIIIe siècle.

Les dossiers d'accords sont classés chronologiquement suivant les dates des accords. Les dossiers n'ont pas été dissociés.

Il existe un carton de transactions homologuées en Parlement, conservé avec les minutes du Parlement civil, sous la cote X/1b/4390.

Les accords du Parlement de Poitiers sont mêlés à ceux du Parlement de Paris. La liste se trouve dans le volume des ordonnances du Parlement de Poitiers, sous la cote X/1a/8604.

Historique de la conservation

Le 15 octobre 1790, les archives du Parlement de Paris furent mises sous scellés, et furent confiées le 29 avril 1791 à Terrasse, ancien commis au greffe du Parlement, et transférées en 1847 du Palais de Justice aux Archives nationales.

Modalités d'entrée

Transfert aux Archives nationales en 1847.

Description

X/1c/1 à X/1c/265. Accords : transactions entre les parties intervenues en cours de procès et homologuées par le Parlement (recueils factices). 1300-1640.

Conditions d'accès

Communicables selon les articles L.213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Langue des documents

Français

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