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Fonds d'archives

Série A : Collection originale de lois et de décrets.

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Titre :
Série A : Collection originale de lois et de décrets.
Dates :
1789-1945
Niveau de description :
fonds

Histoire administrative/notice biographique

Sous la Révolution, les décrets rendus par les Assemblées législatives (Assemblée constituante, Assemblée législative, Convention) devenaient des lois, quand le pouvoir exécutif leur avait ajouté une formule d'exécution. Le décret précédait donc la loi. À partir de la constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795), il est essentiel de distinguer entre d'une part les lois votées par les assemblées délibérantes et d'autre part, les actes du pouvoir exécutif (puis du chef de l'État). Ces derniers portèrent le nom d'arrêtés sous le Directoire et le Consulat, de décrets sous l'Empire, d'ordonnances sous la Restauration et la Monarchie de Juillet, de décrets à partir du Second Empire. Depuis sa création en 1791, le ministre de la Justice a eu dans ses attributions la garde du sceau de l'État et l'apposition de celui-ci aux lois. En pratique, les lois n'ont été scellées que de 1789 à 1792, puis de l'an XI (1802) à 1869 (avec quelques interruptions).

Notices des producteurs d'archives

  • Assemblées
  • ministère de la Justice
  • Présidence du Conseil

Historique de la conservation

Cette série comprend actuellement trois collections versées au XIXe siècle et après la seconde guerre mondiale :

1° A//1-336 L'ancienne collection des lois et décrets originaux ou authentiques rendus pendant la Révolution qui, envoyés aux Archives de l'Assemblée au fur et à mesure de leur élaboration, furent enregistrés, classés et conservés par Camus, garde des Archives. 

2° A//1001-1846  La collection originale des lois provenant de versements successifs du ministère de la Justice après 1941. Les décrets des 2 novembre 1790, 25 mai 1791 et 15 août 1792 spécifiant que les lois devaient être établies en deux originaux dont l'un devait demeurer à la Chancellerie, cette collection représente le deuxième original des lois, puis l'original unique des lois à partir du 5 nivôse an VIII [26 décembre 1799], le ministre de la Justice étant seul dépositaire des lois et garant de leur authenticité. Cette collectioni commence en août 1789 et s'achève en 1940. D'abord en dépôt, elle a finalement été insérée dans la série A pour des raisons d'ordre pratique mais, afin de la différencier de la précédente, elle est cotée à partir de 1001.

3° A//1847-1912 La collection de la période 1940-1944 est constituée par un versement du ministère de la Justice et par un versement du Service législatif de la Présidence du Conseil.

Modalités d'entrée

Versement

Description

A//1-336 : collection originale des lois et décrets authentiques et copies non authentiques déposés auprès des Assemblées nationales de 1789 à l'an IX.

Elle se présente dans l'ordre chronologique des Assemblées (Constituante, Législative, Convention, Directoire, Tribunat, Corps législatif), mais les actes y sont classés par catégories juridiques et, à l'intérieur de ces catégories, par ordre d'arrivée des documents aux archives (sauf les décrets de la Convention dont on a rétabli l'ordre chronologique, lors de leur mise en plaquette en 1892). Elle renferme des documents de mai 1789 à germinal an IX [mars-avril 1801], l'archiviste Camus l'ayant poursuivie par des registres de copies.

A//337-1000 : cotes vacantes.

A//1001-1846 : collection originale des lois provenant du ministère de la Justice. 1789-1940

Les décrets des 2 novembre 1790, 25 mai 1791 et 15 août 1792 spécifiant que les lois devaient être établies en deux originaux dont l'un devait demeurer à la Chancellerie, cette collection représente le deuxième original des lois, puis l'original unique des lois à partir du 5 nivôse an VIII [26 décembre 1799], le ministre de la Justice étant seul dépositaire des lois et garant de leur authenticité.

A//1847-1912 : collection originale des lois, des décrets généraux et individuels, ordonnances, arrêtés, décisions générales et individuelles, instructions, circulaires, notes de service; accords internationaux.

Elle est très incomplète pour la période juillet 1940-1941, beaucoup plus riche par la suite. L'ordre chronologique a été adopté pour chacun des régimes qui ont exercé simultanément le pouvoir sur des territoires différents ou qui se sont succédé : État français à Vichy, juillet 1940-août 1944, France libre et France combattante à Londres, juin 1940-mai 1943, Haut-Commissariat en Afrique française, Commandement en chef français civil et militaire, Comité français de la Libération nationale, puis Gouvernement provisoire de la République française (G.P.R.F.) à Alger, novembre 1942-septembre 1944. Les actes du général de Gaulle à Londres, de l'amiral Darlan et du général Giraud à Alger sont regroupés quelle que soit la nature du texte : ordonnance, décret, arrêté, etc. dans l'état où ils ont été versés. Les catégories lois, décrets généraux et individuels existent pour l'État français et pour le G.P.R.F.

Pour plus d'informations, consulter l'état général ci-joint
A_2007.pdf
Consulter les documents annexes ci-joint
Série A

Langue des documents

Français

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