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Fonds d'archives

sous-série AJ/28 : Dommages de guerre (1914-1946)

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Titre :
sous-série AJ/28 : Dommages de guerre (1914-1946)
Dates :
1914-1946
Niveau de description :
fonds

Histoire administrative/notice biographique

Une partie de la sous-série est constituée par les archives du Tribunal des dommages de guerre de la Seine, devenu Tribunal interdépartemental des dommages de guerre de Paris. Ce tribunal, institué par la loi du 17 avril 1919 (dite Charte des sinistrés) afin de juger des affaires qui n'avaient pu être conciliées par les commissions cantonales de constatation et évaluation des dommages de guerre, fut d'abord compétent pour le seul département de la Seine ; son ressort a été étendu dès 1921 aux départements voisins (Seine-et-Marne, Seine-et-Oise). Au fur et à mesure de la dissolution des tribunaux de dommages de guerre des départements dévastés (Ardennes, Haute-Marne, Pas-de-Calais, Marne, Meurthe-et-Moselle, Seine-inférieure, Somme, Vosges), il a vu son ressort s'étendre à ceux-ci pour traiter des affaires encore en suspens. À partir de 1933, le tribunal de Paris reste le seul tribunal des dommages de guerre en France. Il a définitivement cessé son activité en 1946.

Une autre partie de la sous-série est constituée par les dossiers présentés devant le Comité central de préconciliation ; ce comité fut créé, ainsi que les comités départementaux, par un arrêté du ministère des Régions libérées du 10 juin 1921 et par la loi du 2 mai 1924 ; le Comité central était saisi des dossiers dont la perte subie était supérieure à un million et les comités départementaux pour les dossiers sujets à révision dont la perte subie était supérieure à 500 000 francs.

Notices des producteurs d'archives

  • Tribunal interdépartemental des dommages de guerre de Paris.
  • Service de récupération des objets mobiliers.
  • Commission spéciale des dommages de guerre causés aux mariniers et aux entreprises de navigation fluvial.
  • Comité central de préconciliation.
  • Ministère des régions libérées.

Historique de la conservation

Versés, sans bordereau, en 1947 et en 1948, par le ministère des Finances (Service central des dommages de guerre).

Modalités d'entrée

Versement

Description

L'ensemble des archives du tribunal représente environ 20335 dossiers (soit environ 125 mètres linéaires) classés par numéro d'enregistrement au greffe du tribunal. Les registres du greffe (27 au total) constituent le seul moyen de repérage des dossiers ; ils comportent, entre autres indications, le numéro d'enregistrement du dossier, l'identité des personnes (physiques ou morales) réclamant un dédommagement, le lieu du sinistre identifié par le département et la commune, la catégorie de sinistre (mobilier, immobilier, réquisition de guerre, etc.), les sommes allouées et les principales étapes du dossier judiciaire. Le dépouillement systématique des 27 registres a été entrepris afin de disposer d'une table de concordance entre les dossiers et leur cote.

Les dossiers du Comité central de préconciliation ont été regroupés par département puis par ordre alphabétique des noms des sinistrés.

En cours de classement.

Conditions d'accès

Communicables selon les articles L.213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Sources complémentaires

Archives d'autres producteurs en relation :

Archives nationales :

AJ/24 Office de reconstitution industrielle des départements victimes de l'invasion (ORI),

AJ/25 Office de reconstitution agricole des départements victimes de l'invasion (ORA) ;

75AJ Groupements de sinistrés.

Archives départementales :

Dossiers des commissions cantonales de constatation et évaluation des dommages de guerre et tribunaux des dommages de guerre conservés [de façon inégale] dans les Archives départementales 

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