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Fonds d'archives

sous-série 68AJ : Comités d'organisation et de récupération

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Titre :
sous-série 68AJ : Comités d'organisation et de récupération
Dates :
1938-1957
Niveau de description :
fonds

Histoire administrative/notice biographique

La loi du 11 juillet 1938 crée les groupements d'importation et de répartition pour assurer à l'échelon national, sous le contrôle de l'État, l'achat à l'étranger et aux colonies de produits déterminés et leur répartition entre les négociants en gros. Ces groupements perçoivent sur les opérations faites par leurs adhérents une redevance dont le produit est exclusivement réservé à la constitution d'un fonds de réserve et de garantie et au paiement des frais de gestion.

Après la débâcle, la loi du 16 août 1940, dans le souci de relancer l'économie industrielle et commerciale, pose le principe de la dissolution et du contrôle des groupements existants et de la constitution de comités d'organisation (CO). Ceux-ci sont créés dans chaque branche d'activité industrielle ou commerciale où cela est nécessaire. Ils sont provisoires, placés sous l'autorité du ministre concerné, et sont chargés d'effectuer le recensement des entreprises, d'arrêter les programmes de production, d'organiser l'acquisition et la répartition des matières premières, de fixer les règles concernant les conditions générale d'activité des entreprises, de proposer aux autorités les prix des produits, enfin d'instruire les demandes d'avances des industriels sinistrés.

La loi du 10 septembre 1940 institue auprès du secrétaire d'État à la Production industrielle un Office central de répartition des produits industriels (OCRPI), divisé en sections qui fixent les règles concernant l'acquisition, la répartition, le stockage, la vente et la consommation des produits dont elles ont la charge.

La loi du 23 octobre 1941 sur l'organisation du ravitaillement crée des groupements nationaux, régionaux, interrégionaux et départementaux d'achat qui sont des sociétés anonymes. Les groupements nationaux procèdent aux opérations commerciales de réunion et de distribution d'un produit sur le territoire métropolitain, aux opérations d'importation et d'exportation, à la gestion de caisses de péréquation ou de compensation.

Enfin, la loi du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels réglemente la création et le fonctionnement des « organismes professionnels » (sociétés ou établissements) chargés par la loi de la gestion des intérêts professionnels dans le cadre national, régional ou local.

Ainsi prolifèrent durant l'Occupation des groupements, comités ou organismes industriels et agricoles, au sigle plus ou moins imagé, encadrant les différents secteurs économiques, dont on peut citer quelques exemples :

  • Office interprofessionnel de distribution (OID), ex-Comité général d'organisation du commerce (CGOC) : le CGOC, créé par décret du 4 mai 1941, avait pour but de grouper toutes les entreprises et tous les individus exerçant la fonction commerciale, par l'intermédiaire des comités particuliers de branches. Il avait, entre autres tâches, celle de déterminer les principes de l'établissement et de l'attribution de la carte professionnelle, d'assurer la diffusion de tous les renseignements statistiques et de la documentation intéressant la distribution, d'effectuer toutes les études propres à faciliter l'application des règles de la répartition, de l'établissement des prix de vente, des procédés de vente, et en général toutes modalités de distribution des produits finis. À partir du 1er juillet 1945, il fut réorganisé sous le nom d'Office interprofessionnel de distribution (OID).
  • Centre d'information professionnel (CII) : créé par décret du 30 avril 1941, il devait servir d'organe de liaison entre les différents comités d'organisation, mettre sur pied les services généraux de documentation indispensables à l'ensemble des comités et constituer une source de renseignements pour les pouvoirs publics.
  • Commissariat à la mobilisation des métaux non ferreux (CMMNF) : créé par la loi du 26 janvier 1942, son rôle était d'assurer la mobilisation des métaux ferreux indispensables à l'agriculture et à l'industrie françaises.
  • Groupement d'importation et de répartition des métaux (GIRM) : organisme privé, entré en fonctions en septembre 1939, il fut chargé d'assurer l'approvisionnement de l'industrie française en métaux non ferreux en période de guerre et de pénurie.
  • Comptoir administratif et financier de la récupération (CAFR), ex-Groupement auxiliaire pour la récupération des produits industriels et commerciaux (GARPIC) : le GARPIC//a été créé à la fin avril 1943 pour exécuter des missions et marchés qui lui seraient confiés par la section de récupération et de mobilisation de l'Office central de répartition des produits industriels. Il a été transformé le 18 août 1944 en société professionnelle, le CAFR. Sa dissolution a été décidée le 30 juin 1946.
  • Office professionnel des industries et commerces de la récupération (OPIREC), ex Comité général d'organisation des industries et commerce de la récupération (COGIREC) : le COGIREC, créé par le décret du 21 juin 1943, prit le nom d'Office professionnel après la Libération et fut définitivement supprimé en 1946. Ressortissaient à ce comité général toutes les entreprises s'occupant de la récupération des déchets et vieilles matières.

Bien que les ordonnances des 22 juin et 7 octobre 1944 aient décidé le maintien des comités d'organisation, leur dissolution et celle des offices professionnels est finalement prononcée par la loi du 26 avril 1946. La caisse autonome de recouvrement des CO (CARCO) et l'OCRPI sont dissous à leur tour par un décret du 29 octobre 1946 et, en application du décret du 12 septembre 1949, la liquidation des organismes dissous est confiée au Service de liquidation des organismes professionnels et para-administratifs (SLOP). La liste des organismes est donnée par l'arrêté du 14 décembre 1949. Sur 350 groupements prévisibles à cette date, 110 sont en liquidation au 1er mai 1952.

Notices des producteurs d'archives

  • Office interprofessionnel de distribution (OID), ex-Comité général d'organisation du commerce (CGOC) (1941-1946)
  • Centre d'information professionnel (CII) (1941-1946)
  • Commissariat à la mobilisation des métaux non ferreux (CMMNF) (1942-1946)
  • Groupement d'importation et de répartition des métaux (GIRM) (1939-1946 ?)
  • Office central de récupération des produits industriels (OCRPI), ex-Service de récupération et d'utilisation des déchets et vieilles matières (1941-1946)
  • Comptoir administratif et financier de la récupération (CAFR), ex- Groupement auxiliaire pour la récupération des produits industriels et commerciaux (GARPIC) (1943-1946)
  • Office professionnel des industries et commerces de la récupération (OPICREC), ex Comité général d'organisation des industries et commerce de la récupération (COGIREC) (1943-1946)
  • Comité d'organisation du commerce des produits sidérurgiques.
  • Service de liquidation des organismes professionnels et para-administratifs (SLOP).

Historique de la conservation

Les premiers versements, correspondant aux cotes 68AJ/1-68AJ/590, sont intervenus en 1951 et 1952. Puis, en 1991, a été récupéré, via le ministère des Finances et en deux versements distincts, un important reliquat de dossiers en provenance du SLOP (68AJ/591-68AJ/653).

Modalités d'entrée

Versement

Description

Plusieurs fonds d'archives provenant d'organismes créés pendant la Seconde Guerre mondiale en vue de l'organisation du commerce, de l'industrie, de la production agricole et de la récupération des déchets et vieilles matières (essentiellement métalliques) ont été regroupés pour constituer la sous-série 68AJ. Ils intéressent globalement l'histoire économique et sociale des années quarante et l'on y perçoit tout particulièrement le fonctionnement complexe d'une économie dirigée instaurée en France dès avant la guerre, qui atteint son maximum dans la période de grande pénurie de l'Occupation et disparaît non sans réticence avec le retour de l'abondance au début des années cinquante.

Les statistiques, notamment sur la récupération des métaux, y sont très complètes et on dispose, grâce au fonds du Centre d'information professionnel (CII) et surtout du fichier thématique de l'Office interprofessionnel de distribution (OID), d'une documentation remarquable sur l'économie nationale et internationale.

L'articulation de ces fonds est la suivante :

68AJ/1-68AJ/89. Office interprofessionnel de distribution (OID), ex-Comité général d'organisation du commerce (CGOC). Les papiers versés proviennent pour la plupart des services du service de l'organisation commerciale, devenu plus tard service des études, à savoir : le service juridique, le service économique puis service des études générales, le service des prix.

68AJ/90-68AJ/144. Centre d'information professionnel (CII) : documentation produite et recueillie.

68AJ/145-68AJ/400. Commissariat à la mobilisation des métaux non ferreux (CMMNF). Les archives proviennent de plusieurs délégations régionales et du commissariat lui-même

68AJ/401-68AJ/474. Groupement d'importation et de répartition des métaux (GIRM). Le fonds est essentiellement constitué d'éléments de comptabilité et de statistiques, accompagnés de correspondance commerciale

68AJ/475-68AJ/520. Office central de récupération des produits industriels (OCRPI), ex-Service de récupération et d'utilisation des déchets et vieilles matières. Le fonds est constitué autour de l'organisation et du fonctionnement du service, des études et de la documentation, du courrier, du service propagande et information, de la friperie, du service chiffons et vieux papiers, du service des fers et métaux.

68AJ/521-68AJ/566. Comptoir administratif et financier de la récupération (CAFR), ex- Groupement auxiliaire pour la récupération des produits industriels et commerciaux (GARPIC). Le fonds éclaire le fonctionnement des services, particulièrement le département Textile du CAFR.

68AJ/567-68AJ/590. Office professionnel des industries et commerces de la récupération (OPICREC), ex-Comité général d'organisation des industries et commerce de la récupération (COGIREC). Les archives concernent le service des statistiques, les comités de branche, les chiffons, les vieux métaux et alliages non ferreux, le matériel industriel d'occasion, les vieux papiers et les matières diverses.

68AJ/591-68AJ/653. Organismes professionnels industriels et agricoles (épaves en provenance du SLOP) : Groupement d'importation et de répartition des métaux (GIRM), Comité d'organisation du commerce des produits sidérurgiques, Groupement d'achat des carburants (GAC), Comité des papiers de presse, Groupement d'importation et de répartition des soies, rayonne, tissus de soie et de rayonne (GIRS), Office professionnel des exploitations frigorifiques (OPEF), Groupement interprofessionnel de répartition des produits indispensables à l'agriculture (GIRPIA), Service d'approvisionnement en moyens de production agricole (SEMPA), Caisse professionnelle de l'industrie meunière (CPIM), Bureau national des aliments du bétail (BUNAB), Groupement national d'importation et d'exportation des pailles et fourrages, Groupement national d'achat des tourteaux (GNAT), Comité national interprofessionnel des chevaux et mulets (CNICM), Comité national interprofessionnel des viandes (CNIV), Groupements d'achat et de répartition des viandes (GARV), Groupement d'importation et de répartition des chevaux de service, de boucherie et des viandes hippophagiques (GIRC), Groupement d'importation et de répartition des viandes (GIRV), Groupement national d'achat de viandes et dérivés, des bestiaux et des chevaux (GNAVIBEC), Groupement interprofessionnel laitier (GIL), Service provisoire d'économie laitière (SPEL), Service technique interprofessionnel du lait (STIL), Groupement national des produits laitiers (GNPL), Groupement national d'achat des pommes de terre, oignons et aulx (GNAPTOA), Groupement interprofessionnel des oléagineux métropolitains (GIOM), Groupement national d'achat des produits oléagineux (GNAPO), Société interprofessionnelle des graines et huiles de lin (SILIN), Association générale des producteurs d'oléagineux (AGPO), Corps de contrôle des oléagineux et corps gras (CCO).

Évaluation, tris et éliminations

De nombreuses éliminations ont été effectuées, essentiellement dans les pièces comptables et dans les dossiers relatifs à la gestion du personnel.

Conditions d'accès

Communicables selon les articles L.213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Langue des documents

Français

Sources complémentaires

Archives d'autres producteurs en relation

Archives nationales

Voir aussi les archives du ministère de l'Agriculture (sous-série F/10), du ministère de l'Industrie et du Commerce (sous-série F/12) et des services extraordinaires des temps de guerre (sous-série F/23).

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