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Fonds d'archives

sous-série 94AJ : Comité international technique d'experts juridiques aériens (CITEJA)

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Titre :
sous-série 94AJ : Comité international technique d'experts juridiques aériens (CITEJA)
Dates :
1920-1938
Niveau de description :
fonds

Histoire administrative/notice biographique

Le Comité international technique d'experts juridiques aériens a été créé en mai 1926. Il a pris la suite du Comité juridique international de l'aviation créé en 1909 par deux avocats, Delayen et d'Hooge, et qui était composé de juristes qui s'étaient fixé pour but d'établir une « législation internationale conforme aux besoins et aux intérêts de la locomotion aérienne » ; il réunissait des délégués nationaux (un par état) et un nombre égal de membres français ; son comité directeur avait son siège à Paris.

En 1919, une convention internationale de navigation aérienne était signée à Paris et réunissait vingt-sept états (dont les États-Unis, le Brésil, la Chine, le Japon, l'Angleterre, la Belgique, l'Italie, la France, etc.) ; elle instituait une Commission internationale de navigation aérienne permanente sous l'autorité de la Société des Nations.

Le CITEJA était constitué de quatre commissions : nationalité des aéronefs  et registre aéronautique, régime des transports (marchandises et passagers), dommages, responsabilités envers les tiers et assurances, condition juridique du commandant, du personnel  et régime des passagers.

Notices des producteurs d'archives

  • Comité international technique d'experts juridiques aériens (CITEJA).

Historique de la conservation

Ces documents ont été découverts dans le fonds AJ/22 (Tribunal arbitral mixte roumano-hongrois) ; cette présence s'expliquait par le fait que Lazare Munteanu, conseiller à la Cour de cassation de Roumanie et juge aux tribunaux arbitraux mixtes, était aussi expert délégué de la Roumanie au CITEJA.

Modalités d'entrée

versement

Description

Documents officiels produits par le Comité : comptes rendus des sessions annuelles (1926-1937) et rapports des différentes commissions, liste des délégués, programme de travail, publications.

Conditions d'accès

Communicables selon les articles L.213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Bibliographie

Répertoire numérique de la sous-série AJ/22 par Liberto Valls et Bernard Vuillet, 1975.

Le Comité international technique d'experts juridiques aériens (CITEJA), son origine, son but, son œuvre (s. d.), fascicule publié par le CITEJA et conservé sous la cote 64AJ/5.

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