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Série AL : Conseil d'État

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Title:
Série AL : Conseil d'État
Dates:
1800-1989
Level of description:
fonds

Administrative history/biographical note

Grand corps de l'État, le Conseil d'État a été créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799), afin “de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative”, sous la direction des Consuls (article 52). Dès le 4 nivôse an VIII, il fut divisé en sections administratives (notamment celles des Finances, de l'Intérieur, de la Législation). Sa compétence initiale s'élargit les années suivantes au contentieux.

En matière administrative, le Conseil d'État donne des avis sur les propositions et projets de lois, sur les projets de décrets, sur certains types d'affaires (comme les changements de noms), qui lui sont renvoyés.

En matière contentieuse, le Conseil d'État est juge de droit commun des litiges entre personnes publiques et privées comme tribunal administratif au premier degré ou d'appel des conseils de préfecture (devenus tribunaux administratifs régionaux depuis 1953). En application des articles organiques ajoutés au Concordat de 1801, le Conseil d'État était compétent pour les recours en cas d'abus commis de la part des ecclésiastiques ou dans l'exercice des cultes.

Dès la création du Conseil d'État, le recrutement des membres du Conseil s'effectua par un double recrutement interne et extérieur. L'auditorat fut créé dès l'an XI ; supprimé par la Restauration, il fut rétabli dès 1824. À partir de 1872, un concours de l'auditorat fut créé (sur le modèle du concours créé en 1849 mais supprimé dès 1852), destiné aux meilleurs des étudiants sortis des grandes écoles (École normale supérieure, École polytechnique, Sciences-Po). La création de l'École nationale d'administration en 1945 ne changea le système que sur un point : il n'y a plus de concours propre, mais les élèves reçus à l'ENA peuvent entrer suivant leur rang de sortie au Conseil d'État. Le tour extérieur a par ailleurs toujours représenté une part importante du recrutement des conseillers et des maîtres des requêtes.

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  • Conseil d'État

Conservation history

Les archives d'une institution aussi importante pour l'élaboration de la législation et de la pratique administrative ont malheureusement été anéanties par les incendies de la Commune, la nuit du 23 au 24 mai 1871. À l'exception de quelques épaves, il ne reste pratiquement plus de documents antérieurs à 1871 (toutefois la série des minutes de la section du contentieux remonte à janvier 1870).

Les archives du Conseil d'État ont été versées à Paris à partir de 1956, dans la série AL. Dans son état actuel, elle renferme 7517 articles issus de plusieurs versements :

1° - en 1956, un versement, sans bordereau, de 130 mètres linéaires de liasses en vrac constituées principalement des dossiers de contentieux de la période 1941-1954, mais aussi de dossiers de la commission spéciale de cassation des pensions de 1949 et de la cour supérieure d’arbitrage de 1938-1939 ;

2° - quatre versements des 22 avril et 3 décembre 1992, 10 janvier 1994 et 8 janvier 1996 ;

3° - deux versements de mars et octobre 1997 constitués de registres de procès-verbaux d'affaires administratives.

En parralèlle, dès 1977, le Conseil d'État a régulièrement effectué des versements en cotation continue sur le site de Fontainebleau des Archives nationales.

En novembre 2012, la série AL a été transférée dans le nouveau bâtiment de Pierrefitte-sur-Seine. Ce déménagement a été l'occasion de procéder à une nouvelle répartition du fonds du Conseil d'État : les versements en cotation continue de la section du Contentieux sont conservés à Fontainebleau, tandis que l'ensemble des autres versements en cotation continue ont rejoint la série AL à Pierrefitte-sur-Seine.

En 2014, les cotes provisoires AL//C/1-69 (section du Contentieux) ont été classées. Elles sont désormais intégrées à la cotation traditionnelle de la série AL (AL//7352-7417).

En 2015, quatre articles rassemblant des archives de Jean-Étienne-Marie Portalis (1746-1807) et de son fils Joseph-Marie Portalis (1778-1858), produits dans le cadre de leurs charges au Conseil d'État, ont été ajoutés à la série AL (AL//7418-7421). Ces documents, dont la nature publique a pu être établie, ont été revendiqués à ce titre par le Service interministériel des Archives de France (SIAF), pour le compte des Archives nationales.

Cette même année, les cotes provisoires AL//CSA/1-69 (Cour supérieure d'arbitrage) et AL//E/1-27 (secrétariat général) ont été classées et sont désormais consultables dans la série AL respectivement sous les cotes AL//7422-7486 et AL//7487-7516.

En 2016, la cote provisoire AL//NC/2 (section du Contentieux) a été classée et est désormais consultable sous la cote AL//7517).

Par ailleurs, le Conseil d'État conserve toujours par lui-même des documents tout à fait complémentaires de ceux versés aux Archives nationales.

Mode of entry

Versements.

Description

Les documents qui composent la série AL concernent aussi bien le secrétariat général que les fonctions consultatives et contentieuses du Conseil d'État.

– Secrétariat général.

AL//5255-5277. Préparation du concours de l'auditorat. Déroulement. Résultats. 1872-1946.

AL//7487-7516. Dossiers relatifs aux fonctions exercées par les membres à l'extérieur du Conseil d'État. 1849-1989.

– Formations administratives.

  • Fichiers.

AL//5537-5710. Fichier des affaires administratives de la section de l'Intérieur concernant les dons et legs. 1871-1939.

AL//5513-5536. Fichier thématique des affaires administratives. 1904-1921.

  • Procès-verbaux des assemblées générales.

AL//1295-1308. Énumération des affaires appelées. 1871-1892.

AL//5091-5099. Énumération des affaires appelées. 1894-1904.

AL//1208-1294. Discussions. 1871-1893.

AL//1570-1582. Discussions. 1893-1894.

AL//2349-2421. Discussions. 1894-1904.

AL//5100-5163. Discussions. 1905-1914.

AL//5164-5254. Discussions. 1916-1940.

  • Procès-verbaux.

AL//5335-5407. Registres des procès-verbaux d'affaires administratives. 1871-1939.

AL//5408-5454. Registres des procès-verbaux annexes. 1870-1904.

AL//5455-5512. Registres de la section des Finances, des postes et télégraphes, de la guerre, de la marine et des colonies, de l'instruction publique, des beaux-arts, etc. 1872-1911.

  • Dossiers d'affaires administratives.

AL//1202-1207. 1830-1865.

AL//7285-7351. 1865-1872.

AL//1-1201. 1872-1893.

AL//1425-1569. 1893-1894.

AL//1595-2348. 1895-1904.

AL//2520-3184. 1905-1914.

AL//7275-7284. 1914.

AL//3185-4572. 1915-1945.

– Sections du Contentieux.

  • Minutes des décisions.

AL//7517. 1868-1879.

AL//1309-1424. 1870-1892.

AL//1583-1594. 1893-1894.

AL//2422-2519. 1895-1905.

AL//4573-4674. 1906-1914.

AL//4675-5033. 1915-1958.

AL//5034-5079. Contentieux fiscal. 1934-1950.

AL//5080-5090. Contentieux électoral. 1935-1951.

  • Dossiers de procédure.

AL//7352-7412. Section spéciale du Contentieux. 1920-1934.

AL//5711-6978. Section du Contentieux. 1941-1954.

AL//7247-7274. Section du Contentieux. 1947-1949.

  • Autres.

AL//7417. Demandes de renseignements faisant suite aux procédures d'enquêtes partielles sur la propriété indigène en Algérie. 1938.

– Bureau d'assistance judiciaire.

AL//7180-7246. Dossiers d'assistance judiciaire. 1938-1952.

– Commission spéciale de cassation des pensions.

AL//6979-7179. Dossiers de procédure. 1935-1953.

– Cour supérieure d'arbitrage.

AL//7422-7486. Création et fonctionnement. Travaux. 1937-1939.

– Centre de coordination et de documentation.

AL//7413-7416. Bulletins. Jurisprudence. Décisions. 1957-1967.

– Archives de membres du Conseil d'État.

AL//7418-7421. Archives de Jean-Étenne-Marie Portalis et de Joseph-Marie Portalis, conseillers d'État. An VIII-1812.

– Jury d'honneur.

AL//5278-5334. Organisation. Activités. 1945-1947.

Pour en savoir plus, consulter l'état général des fonds ci-joint

Access conditions

Communicable selon les conditions prévues par le Code du Patrimoine.

Use conditions

Sous réserve des droits des auteurs et ayants droits et des règles de réutilisation des données publiques.

Language of documents

Français

Additional sources

1. Archives nationales :

- 1.1. Autre(s) partie(s) du même fonds.

À ce jour, les Archives nationales conservent 3,6 kilomètres linéaires de versements provenant du Conseil d'État, classés en cotation continue. Il sont répartis entre Pierrefitte-sur-Seine et Fontainebleau selon les principes suivants :

  • à Fontainebleau (2,1 kilomètres linéaires) : les versements en cotation continue concernant la section du contentieux. On y trouve notamment les minutes des décisions de 1959 à 2005 et les dossiers de procédure de 1870 à 2008.
  • à Pierrefitte-sur-Seine (1,5 kilomètres linéaires) : l'ensemble des autres versements en cotation continue. On y trouve notamment :

- des archives liées au fonctionnement général du Conseil d'État (vice-présidents, secrétariat général, tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) ;

- les dossiers d'affaires administratives de 1946 à 2000 ;

- les archives d'autres services du Conseil d'État (bureau d’aide juridictionnelle et section du rapport et des études) ;

- les archives de commissions spécialisées (Commission spéciale de cassation des pensions, Commission supérieure de cassation des dommages de guerre et Conseil des prises) ;

- les archives liées au contrôle politique (Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l’élection présidentielle, Commission nationale de recensement général des votes pour l’élection des représentants au Parlement européen et Comité de transparence de la vie politique) ;

- les archives d'institutions associées (Tribunal des conflits, Conseil national économique, Institut français des sciences administratives).

- 1.2. Sources complémentaires sur le plan documentaire.

  • Les archives des différents ministères, concernant leurs rapports avec le Conseil d'État , permettent de suppléer partiellement à la disparition presque complète des archives du Conseil d'État antérieures à 1871 (série AF/IV, sous-séries de F). Les archives du ministère de la Justice (série BB) conservent des documents relatifs au Conseil d'État.
  • Les archives privées (série AP) comprennent les papiers de plusieurs membres du Conseil d'État.
  • Les Archives nationales conservent aussi des collections d'avis imprimés du Conseil d'État dans les sous-séries BB/30 (art. 1681-1695) et AD/XIX/A.

2. Bureau des archives du Conseil d'État :

Le Conseil d'État conserve dans ses locaux un certain nombre de documents (archives de vice-présidents, du secrétariat général, du service du budget et de la comptabilité, archives des sections administratives, de la section du contentieux, ou de divers commissions spécialisées). Parmi eux se trouvent notamment les registres de procès-verbaux des affaires administratives à partir de l'année 1939.

Bibliography

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Until further notice, the reservation of a place in the reading room is compulsory for any consultation of documents.