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Fonds d'archives

Série AM : Cour de cassation

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Titre :
Série AM : Cour de cassation
Dates :
1798-1860
Niveau de description :
subfonds

Histoire administrative/notice biographique

Par la loi des 27 novembre-1er décembre 1790 était créé le Tribunal de cassation qui « annulera toutes les procédures dans lesquelles les formes auront été violées et tout jugement qui contiendra une contravention expresse au texte de loi ». Le tribunal comprenait deux sections ou bureaux : le bureau des requêtes et la section de cassation, devenue bientôt section civile. Une section criminelle fut créée en 1793. Le tribunal prit en 1804 le nom de Cour de cassation. Une chambre sociale fut créée le 17 juin 1938.

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire. Ses attributions ne sont pas de juger les affaires au fond. En effet, par la procédure de pourvoi en cassation, qui lui est propre, elle contrôle la conformité entre les règles de droit et les décisions rendues par les autres juridictions judiciaires.

Une autre de ses compétences concerne les cas de forfaiture, le Tribunal de cassation intervenant, en application de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux, dont l'article 80 faisait du président de la section civile, un officier de police judiciaire et un président de jury pour la poursuite des délits commis par des juges. Presque tous les magistrats accusés de forfaiture, dont les dossiers figurent dans ce fonds, furent relaxés.

Notices des producteurs d'archives

  • Cour de cassation.

Historique de la conservation

Ce fonds, versé aux Archives nationales en juillet 1988, malgré son caractère résiduel, est essentiel, sur le plan historique, par la nature des affaires traitées, comme sur le plan archivistique, parce qu'il représente un reliquat des archives de la Cour de cassation, en partie détruites par l'incendie du Palais de justice en 1871. Les archives détruites avaient été entreposées dans les greniers du Palais de justice ; il s'agit des minutes d'arrêts de la chambre civile (années 1791-1802), de la chambre des requêtes (1791-1861) et de la chambre criminelle (1793-1843). Dans les étages inférieurs du Palais de justice, épargnés par l'incendie, se trouvaient les arrêts de la chambre civile de 1803 à 1871, ceux de la chambre des requêtes de 1862 à 1871 et enfin ceux de la chambre criminelle de 1847 à 1871, ainsi que les règlements de juges antérieurs à 1862. Cela explique que, si les arrêts de la chambre civile commencent en 1803, ceux de la chambre des requêtes ne débutent qu'en 1862, exception faite des règlements de juge représentés partiellement dans la portion du fonds de la Cour de cassation décrite ici.

Ce fonds a été coté dans la série AM du cadre de classement des Archives nationales, affectée aux archives en provenance de la Cour de cassation, selon deux tranches de cotes. Les cotes AM//1 à AM//9040 furent affectées à la suite chronologique des minutes d'arrêts et des dossiers de procédures les plus anciens des chambres civiles et de la chambre criminelle. Ces dossiers furent d'abord versés à Paris en 1952 puis transférés en 1989 à Fontainebleau, avec une concordance des cotes AM en cotation continue (numéros de versement), qui seule est utilisée aujourd'hui. Le centre de Fontainebleau collectait déjà par ailleurs, depuis 1976, les archives plus récentes de la Cour. En 1996, la Cour versa à nouveau à Fontainebleau un ensemble de documents conservés depuis les années soixante dans une prison désaffectée située à Yvetot.

Les archives cotées en cotation continue (archives anciennement cotées en AM puis recotées et archives directement versées à Fontainebleau) représentent donc la quasi-totalité du fonds de la Cour de cassation et concernent aussi bien le fonctionnement interne de la cour que son activité juridictionnelle.

Une nouvelle tranche de cotes à partir de AM//10 0001 fut ouverte pour le site de Paris, après le versement de 1988, pour y recevoir les documents anciens divers retrouvés a posteriori. Ce ne sont plus que ces reliquats (6 articles) qui constituent aujourd'hui la série AM.

Modalités d'entrée

Versement.

Description

Les six articles qui constituent aujourd'hui la série AM comprennent 4 liasses de trente-cinq dossiers d'instruction et de jugements rendus par la section civile du Tribunal de cassation relatifs à des forfaitures commises par des juges de paix, des greffiers et des huissiers dans l'exercice de leurs fonctions (an IX-1811) ; des pièces se rapportant à l'affaire de la Compagnie algérienne de colonisation (1834-1860), une compagnie qui développait son activité dans les domaines foncier et immobilier, dont les dossiers contiennent des pièces comptables, des actions et des actes notariés. C'est vraisemblablement à la suite d'une plainte déposée par le sieur Ménager, gérant d'une quincaillerie d'Alger appartenant à la Compagnie, que ce dossier a été conservé à la Cour de cassation ; enfin, on trouvera un dossier d'instruction concernant l'attentat d'Orsini et de Pieri, dont le pourvoi en cassation avait été rejeté le 11 mars 1858.

AM//100001 à AM//10004.

Dossiers d’instruction et ordonnances rendues par le tribunal de Cassation (section civile) contre un magistrat, des juges de paix et du personnel des justices de paix, accusés de crimes et délits dans l’exercice de leurs fonctions. An XIII. 1810-1811.

AM//100005.

Affaire de la compagnie algérienne de colonisation. 1834-1860.

AM//10006.

Affaire Orsini : procédure instruite contre Felice Orsini, Joseph Pieri, Carlo di Rudio et Antonio Gomez. 1858-1866.

Conditions d'accès

Librement communicable en application des articles L.213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Langue des documents

Français

Sources complémentaires

  • Autre(s) partie(s) du même fonds :

L'essentiel du fonds de la Cour de cassation se trouve aux Archives nationales, coté en cotation continue. Les archives de fonctionnement, de la première présidence, du parquet général et de la chambre criminelle sont conservées sur le site de Pierrefitte. Les archives des chambres civiles (y compris chambre des requêtes) sont conservées sur le site de Fontainebleau. Pour retrouver les instruments de recherche des fonds de la Cour de cassation, consulter le référentiel des producteurs.

Le fonds de l'affaire Dreyfus (procédure devant la Cour de cassation) est conservé aux Archives nationales, site de Pierrefitte, dans la sous-série BB/19.

  • Sources complémentaires sur le plan documentaire :

Archives nationales  :

- sous-série BB/8 : dossiers de présentation des juges de paix. Ils donnent des informations concernant les plaintes dont les juges de paix pouvaient faire l'objet.

Bibliographie

DAINVILLE-BARBICHE (Ségolène de), De la justice de la Nation à la justice de la République, 1789-1940. Guide des fonds judiciaires conservés au Centre historique des Archives nationales, Paris, Centre historique des Archives nationales, 2004.

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