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Fonds d'archives

sous-série BB/3 : Ministère de la Justice - Affaires criminelles

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Titre :
sous-série BB/3 : Ministère de la Justice - Affaires criminelles
Dates :
1793-1846
Niveau de description :
fonds

Histoire administrative/notice biographique

Division criminelle.

Dès 1793, le ministère de la Justice comprit une division chargée de la correspondance en matière criminelle et correctionnelle. Elle resta sans changement à l'époque de la Commission des administrations civiles, police et tribunaux (an II-an III). À la recréation du ministère de la Justice en brumaire an IV, figure un bureau des tribunaux criminels, tandis que la police correctionnelle est rattachée au bureau des tribunaux civils. À cette époque, la distinction entre les matières civiles, correctionnelles et criminelles n'était pas rigoureusement tranchée. Par ailleurs, pendant la période du rattachement de la Police générale au ministère de la Justice (du 28 fructidor an X au 21 messidor an XII), la division criminelle fut chargée aussi de la police administrative (qui est relative au maintien de l'ordre et à la sûreté publique).

Tribunaux ordinaires des douanes.

Créés par le décret du 18 octobre 1810, les cours prévôtales, juridictions d'appel, et les tribunaux ordinaires des douanes jugeaient les affaires de contrebande et les crimes et délits commis par les employés des douanes dans l'exercice de leurs fonctions. Ils furent supprimés le 26 avril 1814.

Cours prévôtales.

Juridictions départementales, les cours prévôtales, créées par la loi du 20 décembre 1815, reprenaient la compétence des cours de justice criminelle spéciales de l'Empire. Elles jugeaient aussi les affaires politiques, comme les actes de rébellion au rétablissement de la monarchie. Elles furent supprimées en mai 1818.

Hautes Cours.

Les Hautes Cours sont des juridictions d'exception répressives, de caractère politique. Elles sont prévues par les constitutions de la France depuis 1791, à l'exception de celle de 1793, période où la justice politique était exercée par les tribunaux révolutionnaires. La compétence des Hautes Cours a été définie en raison de la qualité ou des fonctions des personnes, par exemple ministres, pairs, ou bien en raison de la nature des affaires, comme attentats contre la sûreté de l'État ou contre le chef de l'État.

Notices des producteurs d'archives

  • division criminelle du ministère de la Justice
  • cours prévôtales
  • Hautes Cours
  • Tribunaux ordinaires des douanes

Historique de la conservation

Les documents qui composent la sous-série BB/3 ont été versés entre 1827 et 1877 mais ont aussi été constitués par des éléments enlevés à d'autres groupes qui forment maintenant des séries d'archives organiques (BB/18). À ces articles ont été joints deux articles, retrouvés à la Chancellerie en 1929 et intégrés à la sous-série comme présentant des analogies avec les articles de celle-ci.

Modalités d'entrée

Versement.

Description

D'origines diverses, les documents de la sous-série BB/3 concernent surtout des affaires politiques et criminelles de la Révolution à la monarchie de Juillet : jugements de tribunaux militaires de la Révolution et de l'Empire, affaires poursuivies à la Haute Cour nationale et impériale, crimes de port d'armes contre la France (1809-1812), répression de l'opposition au début de la Restauration, surveillance de haute police, rapports de police du Bureau central du canton de Paris et Préfecture de Police (ans IV-XII), « affaires importantes » (politiques et criminelles), affaires prévôtales (avec états des procédures), délits politiques (an VIII-1816), délits particuliers (fausse monnaie, usure, délits forestiers et douaniers), rapports épars des procureurs, affaires de prises (1786-1815) et personnel subalterne de la Justice (exécuteurs).

BB/3/1 à BB/3/28.

Tribunaux militaires (an II-1815) ; tribunaux criminels révolutionnaires et tribunaux criminels des départements (1792-1808) ; Haute Cour d'Orléans, Haute Cour de Vendôme, Haute Cour nationale et impériale (1791-1813).

BB/3/29 à BB/3/38.

Poursuites contre les membres de la Convention (1793-an IV), pour faits contre-révolutionnaires (1791), contre les Français ayant porté les armes contre la France (1809-1812), en matières politiques (1815-1817), contre des membres de la Légion d'honneur (1808-1829). Détenus de la prison de Pierre-Châtel (1812).

BB/3/39 à BB/3/45.

Mise sous la surveillance de la haute police ou à la disposition du Gouvernement des condamnés ayant fini leur peine (1811-1832) ; procédures avec interdiction de communiquer aux prévenus (1819-1833).

BB/3/46 à BB/3/83.

Justice révolutionnaire.

Exécution des décrets et arrêtés d'arrestation ou de mise en liberté pris par la Convention et ses comités (classement alphabétique, 1791-an IV) ; frais de missions et indemnités diverses à des agents du ministre de la Justice (1793-an II) ; comité de surveillance du département de Paris (1792-an III) ; commission des administrations civiles, police et tribunaux (an II-an III).

BB/3/84 à BB/3/98.

Rapports généraux de surveillance du bureau central du canton de Paris et de la préfecture de police. An IV-an XII.

BB/3/99 à BB/3/117.

Affaires importantes, surtout politiques et criminelles.

Affaire du Vaucluse (an IV) ; affaire Pichegru et autres (1796-an VIII) ; affaire Maubreuil (1814-1825) ; affaire Libri-Bagnano (1814-1834) ; insurrection de Grenoble (an XII-1817) ; affaire Fualdès (1817-1823) ; succession Thiéry (1636-1912) ; affaire Mougenet (an XI-1809) ; affaire Looz-Corswarem contre Flachat et autres (an XI-1814) ; affaire Gaudot (1784-an V) ; affaire Simon Lambert (1789-1816) ; septembriseurs (1792-an IV) ; affaire Eschweiler (an IX-1808) ; affaire Lagarde (an X-1810) ; affaire Yvonnet (1790-1809).

BB/3/118 à BB/3/139.

Délits commis dans la Haute-Garonne (an XI-an XII) ; délits relatifs aux subsistances et à la mendicité (1816-1817) ; opérations de gendarmerie (1821-1834) ; affaires prévôtales (1815-1818) ; décisions du tribunal de cassation (1792-an IV).

BB/3/140 à BB/3/166.

Délits politiques de l'an VIII à 1816 (conspirations, attentats, espionnage, trahison, propos, écrits et mouvements séditieux).

BB/3/167 à BB/3/177.

Mélanges.

Rapports politiques des procureurs généraux des cours d'appel (1819-1835) ; grâces : détenus de Ré, du fort du Ha et du Mont-Saint-Michel, condamnés politiques de l'Ouest (an VIII-1840) ; tribunaux militaires, jugements en matière de délits relatifs à la conscription (an XI-1824) ; affaire de Saumur (1821-1825) ; organisation des cours prévôtales (1816-1817).

BB/3/178 à BB/3/201.

Affaires douanières (an XII-1813) ; prises maritimes (1786-1815) ; délits forestiers (1792-1830) ; usure (1824-1825) ; fausse monnaie (1790-1831).

BB/3/220 à BB/3/219.

Cours et tribunaux (y compris des départements étrangers) : activité, vérification des greffes, exécuteurs criminels. 1776-1827.

BB/3/220 à BB/3/222.

Affaire du prince de Condé (1830-1831) ; affaires Favras et Lambesc (1789-1790) ; journées des 5 et 6 octobre 1789.

Conditions d'accès

Communicables selon les articles L.213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Langue des documents

Français

Sources complémentaires

  • Autres parties du même fonds

Archives nationales : sous-série BB/18 et certains groupes de cotes de BB/30.

Bibliographie

  • Instruments de recherche non dématérialisés (version papier consultable en salle des inventaires physique de Pierrefitte)

BOURGIN (Georges), Affaires criminelles (1776-1840), inventaire sommaire manuscrit, 1933, et index manuscrit des noms géographiques, de personnes et de matières de cet inventaire par CARON (P.), 1934.

AULARD (Alphonse), Paris pendant la réaction thermidorienne et sous le Directoire. Recueil de documents pour l'histoire de l'esprit public à Paris, Paris, 1898-1902, 5 vol. in-8° et Paris sous le Consulat. Recueil de documents pour l'histoire de l'esprit public à Paris, Paris, 1903-1909, 4 vol. in-8° (Collection de documents relatifs à l'histoire de Paris pendant la Révolution française) [édition des rapports de police conservés dans BB/3, F/7, AF/III, AF/IV, F/1C/III/Seine.

Succession Thiéry [ou Thierry] (1636-1824), inventaire sommaire manuscrit, 1893, 13 p. Cet inventaire analyse également des documents conservés dans les série et sous-séries E (E 2576, n° 284), V/7 (V/7/496), AF/III (AF/III/89, dossier 381), AF/IV (AF/IV/1468, pièces 338 à 343), F/1d (F/1d/II T 3), F/7 (F/7/7647).

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