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Fonds d'archives

sous-série BB/7 : Ministère de la Justice - Tribunaux de commerce

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Titre :
sous-série BB/7 : Ministère de la Justice - Tribunaux de commerce
Dates :
1791-1925
Niveau de description :
fonds

Histoire administrative/notice biographique

Les juridictions consulaires de l'Ancien Régime ont été réorganisées par la loi des 16-24 août 1790 sous l'appellation de tribunaux de commerce. Cette réorganisation a été reprise sous l'Empire par la loi du 14 septembre 1807 (formant le livre IV du Code de commerce) et le décret du 6 octobre 1809. Les tribunaux de commerce sont composés de commerçants (ou assimilés), élus pour deux ans par les commerçants du ressort de chaque tribunal de commerce et rééligibles. Ce ne sont donc pas des magistrats professionnels. En revanche, les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers ministériels comme ceux des tribunaux ordinaires. Depuis le décret du 14 juin 1813, les huissiers des tribunaux de commerce ne forment plus une catégorie particulière : tous les huissiers ont le droit d'instrumenter concurremment dans le ressort du tribunal civil d'arrondissement de leur résidence. Cette organisation s'est maintenue sans changement notable jusqu'à présent ; les greffiers des tribunaux de commerce n'ont pas été concernés par la réforme des greffes en 1965. Les tribunaux de commerce sont compétents pour les litiges en matière de commerce.

Notices des producteurs d'archives

  • Ministère de la Justice

Historique de la conservation

Versements aux Archives nationales puis accroissements de 1939 à 1944 de 31 liasses (dossiers établis pour le remplacement des greffiers entre 1895 et 1925), de 3 liasses concernant divers tribunaux de commerce (créations ou suppressions) et de 4 registres (nominations de juges et de greffiers de 1825 à 1870).

Modalités d'entrée

Versement.

Description

Cette sous-série comprend des documents sur l'organisation des tribunaux de commerce : créations et suppressions de 1807 à 1912, procès-verbaux d'élection des juges consulaires (1791-1870), dossiers de nominations des greffiers et huissiers de tribunaux de commerce (an IX-1887) et dossiers de remplacement entre 1895 et 1925, par année, pour les seuls greffiers.

Les procès-verbaux d'élection des juges consulaires et les dossiers de nominations des greffiers et huissiers sont classés par ville à l'intérieur de tranches chronologiques diversement étendues. Les dossiers de remplacement des greffiers sont classés par année et à l'intérieur de chaque année par ville.

BB/7/1 à BB/7/87.

Élections des juges consulaires (1791-1870) ; organisation des tribunaux de commerce (an VIII-1814) ; nominations de greffiers et d'huissiers des tribunaux de commerce (an IX-1814).

BB/7/88.

Greffiers des tribunaux de commerce : démissions, révocations, discipline, nominations ; suppressions de tribunaux de commerce. 1840-1860.

BB/7/89 à BB/7/125.

Nominations de greffiers et d'huissiers des tribunaux de commerce. 1810-1887.

BB/7/126.

Tribunaux de commerce d'Algérie. 1847-1860.

BB/7/127/1 à BB/7/139/4.

Mélanges.

Correspondances relatives aux tribunaux de commerce : organisation des tribunaux de commerce, élections consulaires, nominations et démissions de greffiers et d'huissiers, code de commerce, etc. (1791-1843) ; serments des membres des tribunaux de commerce (1815) ; créations ou suppressions de tribunaux de commerce (1826-1912).

BB/7/ 139/5 à BB/7/139/8.

Registres du personnel des tribunaux de commerce. 1825-1870.

BB/7/140 à BB/7/170.

Dossiers de remplacements des greffiers des tribunaux de commerce. 1895-1925.

Conditions d'accès

Communicables selon les articles L.213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Langue des documents

Français

Sources complémentaires

  • Autres parties du même fonds :

Archives nationales  :

  • les dossiers des greffiers pour la période 1926 à 1949 sont cotés dans la sous-série BB/8.
  • Professions juridiques et judiciaires, réforme des tribunaux de commerce : dossiers de principe (1941-2003), versement 20050393 (46 ml).
  • Arrêtés originaux relatifs aux greffiers de tribunal de commerce (1981-1987), versement 19950163 (0,3 ml). Ces arrêtés concernent les nominations individuelles et de sociétés civiles professionnelles (S.C.P.), les constitutions, retraits, modifications et dissolutions de S.C.P., les modifications de raisons sociales des S.C.P., les créations, suppressions et transferts d'offices, les déclarations d'offices vacants, les démissions, l'honorariat, les autorisations d'ouverture de bureaux annexes.
  • De façon générale, pour les greffiers des tribunaux de commerce, se reporter aux versements en cotation continue concernant les officiers ministériels (versements de la Sous-direction des professions judiciaires et juridiques ou des services qui l'ont précédée), en particulier le versement 19950407.
  • Archives d'autres producteurs en relation :

Archives départementales :

  • fonds des tribunaux de commerce conservés dans la série U.

Bibliographie

DAINVILLE-BARBICHE (Ségolène de), De la justice de la Nation à la justice de la République, 1789-1940. Guide des fonds judiciaires conservés au Centre historique des Archives nationales, Paris, Centre historique des Archives nationales, 2004.

FARCY (Jean-Claude), sous la direction de Philippe Vigier, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), Cnrs Éditions, 1992 ; consultable en ligne à l'adresse https://criminocorpus.org/IMG/pdf/Guide_complet.pdf.

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