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Fonds d'archives

sous-série BB/9 : Ministère de la Justice - Officiers ministériels : avoués, huissiers, commissaires-priseurs

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Titre :
sous-série BB/9 : Ministère de la Justice - Officiers ministériels : avoués, huissiers, commissaires-priseurs
Dates :
1791-1925
Niveau de description :
fonds

Histoire administrative/notice biographique

Les officiers ministériels ont un droit de propriété sur leur charge et la lèguent ou la vendent au candidat capable de leur choix, sous réserve de l'agrément du gouvernement. Chaque remplacement d'officier ministériel donne donc lieu à la constitution d'un dossier individuel de présentation au ministère de la Justice. Actuellement nommés par le ministre de la Justice, les officiers ministériels étaient nommés auparavant par le chef de l'État. Il est difficile de préciser avec exactitude les bureaux producteurs des dossiers des officiers ministériels puisqu'à plusieurs reprises, selon les variations des attributions et des structures internes du ministère de la Justice, les tribunaux de commerce, les officiers ministériels passent des affaires civiles à la Direction du personnel, ou à ce qui en tient lieu. Ce n'est qu'à partir de la Troisième République qu'un « bureau du notariat et des officiers ministériels » se met en place, devenu par la suite, à partir de 1945, le « 2e bureau chargé de la législation et le contrôle des professions », puis enfin la « division des professions » et, enfin, la « sous-direction des professions » depuis 1992.

On trouvera ci-dessous les renseignements sur l'origine, l'évolution et les fonctions des officiers ministériels.

Avoués

Les avoués avaient remplacé les procureurs en 1791 ; supprimés par le décret du 3 brumaire an II, ils furent rétablis par la loi du 27 ventôse an VIII. Après 1972, il n'a plus existé que des avoués d'appel, auprès des cours d'appel, qui ont eux-mêmes disparu en 2012. Ils étaient chargés de représenter les parties pour les actes de la procédure écrite.

Huissiers

Les huissiers ont été réorganisés par la loi du 27 ventôse an VIII et par le décret du 14 juin 1813. Ils sont chargés de la signification des actes de procédure, de l'exécution des décisions de justice et du service intérieur des tribunaux.

Commissaires-priseurs

Sous l'Ancien Régime, les fonctions de commissaire-priseur étaient unies à celles d'huissiers, avec les huissiers commissaires-priseurs au Châtelet de Paris. La profession fut recréée, séparément, d'abord à Paris par la loi du 27 ventôse an IX, puis dans les autres villes par l'ordonnance du 26 juin 1816. Jusqu'à ces dernières années, ils avaient le monopole des ventes aux enchères.

Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Les avocats au Conseil d'État ont été créés par décret du 11 juin 1806. Devenus avocats aux conseils du roi depuis l'ordonnance du 29 juin 1814, ils ont fusionné avec les avocats à la Cour de cassation par l'ordonnance du 10 septembre 1817, sous le titre d'avocats aux conseils du roi (plus tard au Conseil d'État) et à la Cour de cassation. Ils exercent conjointement les fonctions d'avocat et d'avoué auprès de ces juridictions.

Les officiers ministériels furent établis successivement en Algérie, en Tunisie et au Maroc avec des particularités locales : ainsi, ils ne jouissaient pas du droit de présentation de leur successeur. En outre, certaines catégories étaient spécifiques à l'Afrique du Nord, comme les interprètes judiciaires, les défenseurs (cumulant les fonctions d'avocat et d'avoué).

Notices des producteurs d'archives

  • Ministère de la Justice.- direction des affaires civiles ou direction du personnel.

Historique de la conservation

La sous-série BB/9 a été constituée par une succession de versements entre 1827 et 1944. D'autre part, les 23 liasses (BB/9/165 et BB/9/2495 à BB/9/2509) provenant des versements de 1941 et de décembre 1943-janvier 1944, sont, vraisemblablement, des résidus ou des fonds de bureaux, concernent les officiers ministériels entre 1813 et 1909. En outre quelques liasses ont dû être formées avec des documents pris dans un versement fait, en 1834, de 110 articles relatifs à l'organisation judiciaire sous le Consulat et l'Empire.

Modalités d'entrée

Versement.

Description

La sous-série BB/9 concerne les officiers ministériels, c'est-à-dire les avoués, huissiers et commissaires-priseurs mais aussi les dossiers de présentation des avocats au Conseil et à la Cour de cassation, autrement appelés avocats aux conseils, puisqu'ils remplissent les fonctions d'avoué à la Cour de cassation. Elle comprend deux parties marquées par une différenciation dans les cotes : BB/9 et BB/9/I.

La première partie (BB/9), qui se rapporte presque entièrement à la nomination des avoués, huissiers, commissaires-priseurs et avocats aux conseils, est composée surtout des dossiers de présentation des candidats, établis au moment de leur nomination pour la période 1814-1925. Ces dossiers sont classés par tranches chronologiques brèves (annuelles généralement) et à l'intérieur de chaque tranche par cour pour les cours et par département pour les tribunaux de première instance. Les dossiers des officiers ministériels d'Algérie forment un petit groupe distinct, qui est à compléter avec les dossiers contenus dans BB/6.

La seconde partie (BB/9/I) conserve les dossiers relatifs à la fixation du nombre des officiers ministériels (mais avant 1833 il faut se reporter aussi à la première partie de la sous-série).

Conditions d'accès

Communicables selon les articles L.213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Langue des documents

Français

Sources complémentaires

  • Autres parties du même fonds :

Archives nationales  :

  • les dossiers de présentation des avoués, huissiers, commissaires-priseurs et avocats aux conseils de 1926 à 1937 se trouvent dans le groupe d'articles BB/10/2950 à BB/10/3487 ; les dossiers postérieurs sont cotés en continue et sont à rechercher dans les versements de la sous-direction des Professions judiciaires et juridiques de la Direction des affaires civiles et du sceau (versements par profession) ;
  • les dossiers de législation et de réglementation se rapportant aux officiers ministériels de 1816 à 1984 font l'objet du versement 19950407.
  • dossiers de principe sur la profession d'avoué (années 1910-1940) dans le versement 20020500.

Bibliographie

  • Instruments de recherchenon dématérialisés (version papier consultable en salle des inventaires physique de Pierrefitte)

État des versements des documents ayant trait aux officiers ministériels en ligne sur le site du département des Archives, de la Documentation et du patrimoine du ministère de la Justice à l'adresse http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10774&ssrubrique=10827&article=14875

  • Outils de recherche complémentaires (hors inventaires d'archives)

États nominatifs des avoués d'appel et des tribunaux de première instance, an VIII-1963. Nominations, mutations, cessations de fonctions, par cours et par départements. Registres cotés BB/29/722 à BB/29/724, consultables à Pierrefitte sur microfilms.

États nominatifs des huissiers près les tribunaux de première instance, 1772-1913. Nominations, mutations, cessations de fonctions, par départements. Registres cotés BB/29/740 à BB/29/744, consultables à Pierrefitte sur microfilms.

État nominatif des huissiers près les tribunaux de première instance d'Alsace-Lorraine, 1919-1958. Nominations. Registre cotés BB/29/762, consultable à Pierrefitte sur microfilm.

États nominatifs des commissaires-priseurs, 1816-1948. Nominations, mutations, cessations de fonctions, par départements. Registres cotés BB/29/735 à BB/29/739, consultables à Pierrefitte sur microfilms.

États nominatifs des commissaires-priseurs, 1874-1967. Nominations, mutations, cessations de fonction, par départements. Registres cotés 20030056/1 et 20030056/2, consultables à Pierrefitte sur un microfilm coté 245MI/1.

  • Bibliographie

DAINVILLE-BARBICHE (Ségolène de), De la justice de la Nation à la justice de la République, 1789-1940. Guide des fonds judiciaires conservés au Centre historique des Archives nationales, Paris, Centre historique des Archives nationales, 2004.

FARCY (Jean-Claude), sous la direction de Philippe Vigier, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), Cnrs Éditions, 1992 ; consultable en ligne à l'adresse https://criminocorpus.org/IMG/pdf/Guide_complet.pdf.

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