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Fonds d'archives

sous-série BB/12 : Ministère de la Justice - Changements de noms, commission du sceau

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Titre :
sous-série BB/12 : Ministère de la Justice - Changements de noms, commission du sceau
Dates :
1802-1830
Niveau de description :
fonds

Histoire administrative/notice biographique

Depuis la loi du 11 germinal an XI, les autorisations de changements de noms (par addition ou substitution de nom) sont accordées par acte du Gouvernement. Les dossiers de changements de noms proviennent du bureau de l'état civil (à partir de 1810) puis à partir de 1831 du 4e bureau (devenu 2e bureau en 1832) de la direction des affaires civiles et du sceau.

Notices des producteurs d'archives

  • Ministère de la Justice, division (puis direction) des affaires civiles et du sceau.

Historique de la conservation

Les dossiers de demandes ouverts de l'an XI à 1821 sont conservés aux Archives nationales dans la sous-série BB/12 puis dans BB/11 pour ceux ouverts à partir de 1821 (mélangés aux dossiers de naturalisations, de dispenses pour mariages et autres dossiers du sceau, dans le groupe des articles BB/11/167 à BB/11/13391).

Modalités d'entrée

Versement.

Description

La sous-série BB/12 comprend, d'une part, des dossiers de demandes de changements ou additions de noms classés par ordre chronologique d'enregistrement des demandes, de l'an XI à 1821 (BB/12/1 à BB/12/11) et, d'autre part, des documents concernant la commission du sceau qui avait dans ses attributions tout ce qui concernait les titres nobiliaires, les armoiries, les majorats, les dotations, le sceau des lois et des lettres patentes (entre autres celles de naturalité, de dispense pour mariage, d'autorisation de servir à l'étranger) (BB/12/12 à BB/12/19). Dès l'an XI, les dossiers sont classés dans un ordre numérique : pour retrouver un dossier déterminé, il faut donc connaître impérativement le numéro d'enregistrement qui lui a été donné au ministère de la Justice.

Conditions d'accès

Librement communicable, selon les articles L. 213-1 à 213-7 du Code du patrimoine, et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Langue des documents

Français

Sources complémentaires

  • Autres parties du même fonds

Archives nationales :

À partir de 1821 (et jusqu'en 1930), les dossiers de changements de noms sont classés dans la sous-série BB/11. La majeure partie des archives de la commission du sceau se trouve dans BB/29 et BB/30.

Les dossiers de changement de noms de 1946 à 2001 sont conservés dans des versements en cotation continue sur le site de Fontainebleau, ainsi que les archives de la commission du sceau se rapportant à cette matière (dossiers de principe de 1920 à 1992, décrets de changement de nom de 1822 à 2001, fichier et registres de 1945 à 1988).

  • Archives d'autres producteurs en relation

Archives départementales : les fonds des tribunaux de première instance, qui instruisaient les changements de noms par voie gracieuse, avec les rectifications de noms par voie judiciaire, sont conservés dans la série U.

Bibliographie

  • Instruments de recherche non dématérialisés (version papier consultable en salle des inventaires physique de Pierrefitte)

CROS (A.), Demandes de changements de noms (an XI-1821). Index manuscrit sur fiches des noms de personnes, 1952, corrigé et complété par Ségolène de Dainville-Barbiche, 1982 : environ 1 500 fiches consultables sur microfiches en salle des inventaires physique du site de Pierrefitte-sur-Seine (microfiches 649-653).

  • Bibliographie

DAINVILLE-BARBICHE (Ségolène de), De la justice de la Nation à la justice de la République, 1789-1940. Guide des fonds judiciaires conservés au Centre historique des Archives nationales, Paris, Centre historique des Archives nationales, 2004.

FARCY (Jean-Claude), sous la direction de Philippe Vigier, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), Cnrs Éditions, 1992 ; consultable en ligne à l'adresse https://criminocorpus.org/IMG/pdf/Guide_complet.pdf.

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