- Titre :
- sous-série BB/13 : Ministère de la Justice - Absents civils, successions en déshérence
- Dates :
- 1830-1909
- Niveau de description :
- fonds
Histoire administrative/notice biographique
- Absents civils
C'est la loi du 24 ventôse an XI qui a établi la procédure à suivre pour faire déclarer l'absence d'une personne dont on n'a plus de nouvelles depuis un certain délai. Ses dispositions formaient les articles 112 à 143 du Code civil. La demande de déclaration d'absence ne pouvait être introduite que 4 ans après les dernières nouvelles, auprès du tribunal de première instance du dernier domicile connu de l'absent. Par un jugement préparatoire, le tribunal ordonnait une enquête. Le jugement de déclaration d'absence était rendu un an après, avec envoi des héritiers en possession provisoire. La possession définitive des biens de l'absent ne pouvait intervenir que 30 ans après l'envoi en possession provisoire. Cette procédure s'étalait donc sur un délai minimum de 35 ans. Elle a été réformée et raccourcie par la loi du 28 décembre 1977. Mais, dès la Restauration, s'étaient dégagées des catégories d'absents dans des circonstances particulières. Dans la procédure d'absence, l'intervention du ministère de la Justice consistait à publier les jugements préparatoires et de déclaration d'absence. Cette publication a été faite d'abord au Moniteur, puis, à partir de 1869, au Journal officiel ; dès l'an XI, elle se trouve dans les attributions de la division civile.
- Successions en déshérence
Le Code civil (articles 768 et 770) prévoit que la succession d'un défunt, mort sans héritier ni conjoint survivant, est acquise à l'État, représenté par l'administration des Domaines. Le ministère de la Justice assurait la publicité des successions en déshérence en faisant insérer au Moniteur (à partir de 1869 au Journal officiel) les jugements des tribunaux de première instance relatifs à l'envoi en possession de l'administration des Domaines. Cette procédure a été reprise par l'ordonnance du 23 décembre 1958.