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Fonds d'archives

sous-série BB/13 : Ministère de la Justice - Absents civils, successions en déshérence

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Titre :
sous-série BB/13 : Ministère de la Justice - Absents civils, successions en déshérence
Dates :
1830-1909
Niveau de description :
fonds

Histoire administrative/notice biographique

  • Absents civils

C'est la loi du 24 ventôse an XI qui a établi la procédure à suivre pour faire déclarer l'absence d'une personne dont on n'a plus de nouvelles depuis un certain délai. Ses dispositions formaient les articles 112 à 143 du Code civil. La demande de déclaration d'absence ne pouvait être introduite que 4 ans après les dernières nouvelles, auprès du tribunal de première instance du dernier domicile connu de l'absent. Par un jugement préparatoire, le tribunal ordonnait une enquête. Le jugement de déclaration d'absence était rendu un an après, avec envoi des héritiers en possession provisoire. La possession définitive des biens de l'absent ne pouvait intervenir que 30 ans après l'envoi en possession provisoire. Cette procédure s'étalait donc sur un délai minimum de 35 ans. Elle a été réformée et raccourcie par la loi du 28 décembre 1977. Mais, dès la Restauration, s'étaient dégagées des catégories d'absents dans des circonstances particulières. Dans la procédure d'absence, l'intervention du ministère de la Justice consistait à publier les jugements préparatoires et de déclaration d'absence. Cette publication a été faite d'abord au Moniteur, puis, à partir de 1869, au Journal officiel ; dès l'an XI, elle se trouve dans les attributions de la division civile.

  • Successions en déshérence

Le Code civil (articles 768 et 770) prévoit que la succession d'un défunt, mort sans héritier ni conjoint survivant, est acquise à l'État, représenté par l'administration des Domaines. Le ministère de la Justice assurait la publicité des successions en déshérence en faisant insérer au Moniteur (à partir de 1869 au Journal officiel) les jugements des tribunaux de première instance relatifs à l'envoi en possession de l'administration des Domaines. Cette procédure a été reprise par l'ordonnance du 23 décembre 1958.

Notices des producteurs d'archives

  • Ministère de la Justice, division (ou direction) des affaires civiles et du sceau.

Historique de la conservation

La sous-série BB/13, qui autrefois comptait 110 articles, n'en renferme plus aujourd'hui que 75. 51 liasses de dossiers d'absents civils et militaires, allant de l'an XI à 1821, et 17 de dossiers d'absents civils, allant de 1818 à 1830, ont été éliminées à la suite de la décision ministérielle du 14 janvier 1932. Par ailleurs 27 liasses de dossiers d'absents civils postérieurs à 1893 et 6 liasses de dossiers de successions en déshérence de 1898 à 1906 ont été ajoutées par versement en avril-mai 1941.

Modalités d'entrée

Versement.

Description

La sous-série BB/13 comprend les dossiers d'absents civils classés chronologiquement de 1831 à 1909 (BB/13/1 à BB/13/69), et les dossiers de successions en déshérence classés chronologiquement de 1898 à 1906 (BB/13/201 à BB/13/206).

Conditions d'accès

Librement communicable, selon les articles L. 213-1 à 213-7 du Code du patrimoine, et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Langue des documents

Français

Sources complémentaires

  • Archives d'autres producteurs en relation

Archives départementales : les fonds des tribunaux de première instance qui ordonnent une enquête dans chacune des résidences connues d'une personne dont on n'a plus de nouvelles depuis 5 ans, et prononcent un jugement de déclaration d'absence inséré au Journal officiel, sont conservés dans la série U.

Bibliographie

DAINVILLE-BARBICHE (Ségolène de), De la justice de la Nation à la justice de la République, 1789-1940. Guide des fonds judiciaires conservés au Centre historique des Archives nationales, Paris, Centre historique des Archives nationales, 2004.

FARCY (Jean-Claude), sous la direction de Philippe Vigier, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), Cnrs Éditions, 1992 ; consultable en ligne à l'adresse https://criminocorpus.org/IMG/pdf/Guide_complet.pdf.

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