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Fonds d'archives

sous-série BB/15 : Ministère de la Justice - Dispenses pour mariage

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Titre :
sous-série BB/15 : Ministère de la Justice - Dispenses pour mariage
Dates :
1789-1862
Niveau de description :
fonds

Histoire administrative/notice biographique

Les dispenses pour mariage dépendaient de la division des affaires civiles du ministère de la Justice. Dès 1793, un bureau de la correspondance, organisé en 1791 à la création du ministère de la Justice, s'était scindé en plusieurs divisions spécialisées, dont quatre étaient chargées de la correspondance en matière civile (la répartition étant départementale). Ces divisions de correspondance civile furent regroupées en une seule, à l'époque de la Commission des administrations civiles, police et tribunaux (an II-an IV), puis à la recréation du ministère de la Justice en l'an IV.

Depuis l'an XI, les dispenses pour mariage sont accordées par le chef de l'État. Ce sont soit des dispenses d'âge (moins de 15 ans pour les filles, moins de 18 ans révolus pour les garçons) soit des dispenses de parenté au 2e et 3e degré. Le Code civil interdit le mariage en ligne directe entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels et les alliés dans la même ligne. En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la soeur légitimes ou naturels et les alliés au même degré ; la même interdiction touche le mariage entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu. Seul le chef de l'exécutif pouvait lever ces interdictions.

Ces dispenses relevaient de la juridiction gracieuse émanant du pouvoir exécutif, ce qui se matérialisa, dès la fin de l'an XI , par un bureau - puis une division - des grâces, au ministère de la Justice. Outre la préparation des décisions de grâce et de commutation de peines en faveur des condamnés, elle était chargée des dispenses pour mariage et de toutes les autorisations spéciales liées à la nationalité et à l'état civil. Sous le Consulat et l'Empire, la division de la correspondance civile, appelée désormais « division civile » eut sa compétence notablement élargie puisque dès l'an XI, elle récupéra certaines attributions du bureau des grâces : on lui confia une partie des questions relatives à l'état civil. Par voie de conséquence, la division des grâces fut supprimée en 1809 et ses autres attributions furent réparties entre la division criminelle, pour les recours en grâce des condamnés, et la division civile, pour les dispenses pour mariage.

Sous la Restauration, les dispenses pour mariage s'accompagnaient de la nécessité d'obtenir un acte scellé délivré par la commission du sceau, héritière du conseil du sceau napoléonien. Cependant, la direction des affaires civiles du ministère de la Justice continuait à instruire les demandes de dispenses pour mariage, la commission du sceau n'intervenant que pour la délivrance des actes scellés, répartition traduite par le classement des dossiers d'instruction d'une part (sous-séries BB/15 et BB/11), des décrets de dispense d'autre part (sous-série BB/34).

Notices des producteurs d'archives

  • Ministère de la Justice, bureau des grâces, puis 2e bureau de la division (puis direction) des affaires civiles.

Historique de la conservation

Les dossiers entrés avant 1877, en plusieurs versements, ont été classés dans la sous-série BB/15 puis dans la sous-série BB/11 (à partir de 1860).

Modalités d'entrée

Versement.

Description

La sous-série BB/15 conserve les dossiers du ministère de la Justice concernant les demandes de dispenses pour mariage et les matières annexes, comme les annulations de mariages. Ces dossiers sont classés par ordre alphabétique des demandeurs jusque vers 1814, puis par ordre chronologique. Á partir de 1860, la suite des dossiers de dispenses pour mariage se trouvent réunis dans la sous-série BB/11. Les dossiers de la sous-série BB/15 et ceux de la sous-série BB/11 sont exactement de même nature, produits par les mêmes institutions successives.

Pour en savoir plus, consulter l'état général des fonds ci-joint
BB15_2010.pdf

Conditions d'accès

Communicables selon les articles L.213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Langue des documents

Français

Sources complémentaires

  • Autres parties du même fonds :

Archives nationales :

  • BB/16/932 à BB/16/1085 : dossiers de demandes de dispenses pour mariage mélangés avec les autres dossiers d'affaires civiles (1821-1831).
  • BB/11 : après 1860 les dossiers de dispense pour mariage sont conservés dans la sous-série BB/11 (BB/11/716 à BB/11/13391/1).
  • Les dispenses pour mariage de 1931 à 1945 sont conservées dans les versements 19770872 à 19770907 et 19780005 aux Archives nationales, site de Fontainebleau. À partir de 1946 les dossiers sont conservés en cotation continue sur ce même site.
  • Fichiers BB/27/132 à BB/27/175, BB/27/241/1 à BB/27/292, BB/27/940 à BB/27/1140, BB/27/1406 à BB/27/1420 : fichiers des naturalisations, changements de nom, dispenses pour mariage, titres, majorats, dotations, anoblissements, armoiries pour la période 1814 à 1945. Ces fichiers produits par divers services du ministère de la Justice renvoient aux numéros des dossiers aboutis et non aboutis. Ils ne sont pas communiqués aux chercheurs pour des raisons matérielles et les recherches se font par l'intermédiaire du personnel des Archives nationales.
  • Archives d'autres producteurs en relation :

Archives nationales :

  • BB/29 : enregistrement de la correspondance de la division civile concernant les dispenses pour mariage, puis enregistrement des demandes de dispenses par le conseil et la commission du sceau puis bureau du sceau, de 1808 jusqu'en 1930. Cette sous-série peut pallier les lacunes de la série BB/15.
  • BB/34 : décrets accordant des dispenses pour mariage.
  • AD/XIX/J 3 : une statistique des dispenses pour mariage figure dans le Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale à partir de 1849. A noter : la collection des Archives nationales cotée AD/XIX/J 3 s'arrête en 1932.
  • AB/XIX/2644 à AB/XIX/2684 : archives des référendaires au sceau de France qui contiennent des dossiers de demandes d'admissions à domicile, de naturalisations,de réintégrations dans la qualité de français, de changements de nom, de dispenses pour mariage instruites par les référendaires.

Archives départementales :

Les fonds des justices de paix renferment des informations sur les mariages, notamment par le biais des conseils de famille donnant leur consentement au mariage dans le cas d'orphelins mineurs de 21 ans.

Bibliographie

  • Instrument de recherche non dématérialisé

Fichiers BB/27/132 à BB/27/175, BB/27/241/1 à BB/27/292,BB/27/ 940 à BB/27/1140, BB/27/1406 à BB/27/1420 : fichiers des naturalisations, changements de nom, dispenses pour mariage, titres, majorats, dotations, anoblissements, armoiries pour la période 1814 à 1945. Ces fichiers produits par divers services du ministère de la Justice renvoient aux numéros des dossiers aboutis et non aboutis. Ils ne sont pas communiqués aux chercheurs pour dse raisons matérielles et les recherches se font par l'intermédiaire du personnel des Archives nationales.

  • Bibliographie

DAINVILLE-BARBICHE (Ségolène de), De la justice de la Nation à la justice de la République, 1789-1940. Guide des fonds judiciaires conservés au Centre historique des Archives nationales, Paris, Centre historique des Archives nationales, 2004 (p. 171, 184-185, 204).

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