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Fonds d'archives

sous-série BB/16 : Ministère de la Justice - Correspondance générale de la division civile

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Titre :
sous-série BB/16 : Ministère de la Justice - Correspondance générale de la division civile
Dates :
1790-1932
Niveau de description :
fonds

Histoire administrative/notice biographique

Dès 1793, le bureau de la correspondance (organisé en 1791 à la création du ministère de la Justice) s'est scindé en plusieurs divisions spécialisées, dont quatre pour la correspondance en matière civile (la répartition était départementale). Ces divisions de correspondance civile furent regroupées en une seule à l'époque de la commission des administrations civiles, police et tribunaux (an II-an IV), puis à la recréation du ministère de la Justice en l'an IV. Toutefois à cette époque, la distinction entre les matières civiles, correctionnelles et criminelles n'était pas rigoureusement tranchée.

Sous le Consulat et l'Empire, la compétence de la division de la correspondance civile, appelée désormais « division civile », est notablement élargie. À partir de l'an XI lui furent attribuées les questions relatives à l'état civil (comme les changements de noms) et aux successions en déshérence, ainsi que la publication des jugements d'absence en application du Code civil. En 1809, elle fut chargée de la juridiction gracieuse civile rétablie par Napoléon à partir de l'an XI, c'est-à-dire les admissions à domicile et les naturalisations des étrangers en France, ainsi que les dispenses (comme les dispenses pour mariage).

Sous la Restauration, la division des affaires civiles prit le titre de « direction » ; elle reprit celui de division au début de la monarchie de Juillet, puis redevint définitivement une direction. De janvier à octobre 1819, un bureau distinct géra les admissions à domicile, les naturalisations, les changements de noms, les dispenses pour mariage, les absents. En 1832 les attributions de la commission du sceau furent réunies à celles de la direction des affaires civiles en matière de juridiction gracieuse civile. Celle-ci prit désormais le nom de « direction des affaires civiles et du sceau ».

Depuis le Second Empire, la direction des affaires civiles était largement associée à la préparation des projets de lois et de décrets en matière civile. Cette attribution fut précisée par le décret du 9 juin 1909. Après la Première Guerre mondiale, furent rattachés en outre à la direction des affaires civiles et du sceau : le service Alsace-Lorraine, chargé de l'application des lois françaises dans les territoires recouvrés, et le bureau des lois de guerre et des séquestres, chargé de la législation exceptionnelle de guerre et des séquestres des biens des ressortissants des pays en guerre contre la France.

Notices des producteurs d'archives

  • Ministère de la Justice, division de la correspondance (1793), division (puis direction) civile (1814) puis direction des affaires civiles et du sceau (1832).

Historique de la conservation

Les versements effectués aux Archives nationales ont commencé en décembre 1827 et, à cette date, figuraient déjà, parmi les documents versés, 440 articles de la division civile, classés par département et par année, de 1791 à l'an XIV. D'autres versements ont eu lieu en 1834, 1848, 1858, 1866, 1877, 1884 et 1887, 1904, 1926, 1929 et 1943-1944 ; ils ont permis de constituer, aux Archives nationales, l'importante sous-série BB/16 dont les éléments portaient, au ministère de la Justice, la cote B suivie de divers exposants.

Modalités d'entrée

Versement.

Description

Les dossiers généraux constituent, avec la correspondance et les pièces annexes, des dossiers législatifs et documentaires sur telle ou telle matière de la législation civile et commerciale.

Les dossiers individuels, dits aussi « sériels », sont constitués à partir des demandes des administrations et des particuliers, appelées « petites requêtes » selon la terminologie du ministère de la Justice, ou des rapports des parquets. Ils concernent toute espèce de questions et d'affaires de la compétence des juridictions civiles. Il ne s'agit pas de dossiers d'instruction d'affaires, mais seulement de la correspondance échangée avec le ministère de la Justice à propos de ces affaires ou bien encore de simples demandes de renseignements. Les dossiers individuels ont gardé en partie le classement numérique qu'ils avaient reçu au ministère de la Justice et sont divisés en deux parties. La première (BB/16/1 à BB/16/931) est constituée par les dossiers du début du XIXe siècle (jusqu'à 1820), répartis par département, mais aussi des dossiers relatifs à des affaires criminelles et à des troubles politiques, la distinction formelle entre affaires civiles et affaires criminelles n'ayant pas été faite dès le début de la Révolution. Dans la seconde partie (BB/16/ 932 à BB/16/2761), les dossiers sont classés par année dans l'ordre numérique d'enregistrement et concernent à la période 1821-1932.

Conditions d'accès

Librement communicable, selon les articles L. 213-1 à 213-7 du Code du patrimoine, et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Langue des documents

Français

Bibliographie

BOURGIN (Georges) « Note sur la division civile du ministère de la Justice et les archives de la commission des administrations civiles, police et tribunaux », dans Annales historiques de la Révolution française, nouvelle série, t. VI, 1929, p. 256-265.

DAINVILLE-BARBICHE (Ségolène de), De la justice de la Nation à la justice de la République, 1789-1940. Guide des fonds judiciaires conservés au Centre historique des Archives nationales, Paris, Centre historique des Archives nationales, 2004.

FARCY (Jean-Claude), sous la direction de Philippe Vigier, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), Cnrs Éditions, 1992 ; consultable en ligne à l'adresse https://criminocorpus.org/IMG/pdf/Guide_complet.pdf.

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