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Fonds d'archives

sous-série BB/19 : Ministère de la Justice - Cour de cassation

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Titre :
sous-série BB/19 : Ministère de la Justice - Cour de cassation
Dates :
1791-1906
Niveau de description :
fonds

Histoire administrative/notice biographique

La Cour de cassation est en partie l'héritière de la formation du Conseil du roi appelée Conseil des parties ou Conseil privé. En remplacement de ce Conseil, la loi du 27 novembre-1er décembre 1790 a institué, en effet, un Tribunal de cassation auprès de l'Assemblée nationale, chargé de se prononcer sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort des juridictions. Il était compétent, en outre, en matière de demandes de renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, en matière de conflits de juridiction et de règlements de juges. Mais, en aucun cas, il ne pouvait connaître du fond des affaires : après cassation du jugement attaqué le cas échéant, il renvoyait l'affaire à un autre tribunal. Dans son organisation interne, le Tribunal de cassation comprenait un bureau des requêtes, chargé d'examiner si les requêtes en cassation étaient admissibles, et une section de cassation. Tels sont les principes fondateurs du Tribunal de cassation qui existent encore en partie actuellement.

La chute de la Monarchie constitutionnelle renforça la dépendance du Tribunal de cassation par rapport à l'Assemblée nationale ; les jugements des juridictions d'exception de caractère politique comme le Tribunal du 17 août 1792 ou le Tribunal révolutionnaire ne furent pas susceptibles de cassation. Avant de se séparer, la Convention thermidorienne réorganisa le Tribunal de cassation par la loi du 2 brumaire an IV et le divisa en trois sections : la première section reprenait les attributions de l'ancien bureau des requêtes ; des deux autres sections, la troisième était chargée exclusivement et sans examen préalable d'admission des demandes en cassation en matière criminelle, correctionnelle et de police. La compétence et l'organisation du Tribunal de cassation en section des requêtes, section civile et section criminelle furent précisées par la constitution du 22 frimaire an VIII et la loi du 27 ventôse an VIII. Par cette dernière, la section civile fut chargée de l'instruction des excès de pouvoir ou des délits commis par les juges dans l'exercice de leurs fonctions : il subsiste quelques traces de cette activité dans les fonds décrits ci-dessous. Elle disparut sous cette forme avec le décret du 20 avril 1810. Mais le sénatus-consulte du 16 thermidor an X avait attribué au Tribunal de cassation un pouvoir disciplinaire sur les juges, précisé par ce décret du 20 avril 1810. Cette compétence fut élargie par la loi du 30 août 1883 qui érigea la Cour de cassation en Conseil supérieur de la magistrature. La Constitution de 1946 lui a fait perdre ces fonctions.

Les Constituants avaient établi le Tribunal de cassation auprès du Pouvoir législatif ; le sénatus-consulte du 16 thermidor an X et celui du 28 floréal an XII le placèrent définitivement au sommet de la hiérarchie judiciaire, après le ministre de la Justice. C'est par ce sénatus-consulte de l'an XII, organisant l'Empire, que le Tribunal de cassation prit la dénomination de « Cour de cassation », tandis que ses jugements s'intitulaient désormais « arrêts ». Son président devenait « premier président » et les vice-présidents de sections, « présidents ». Mais les juges n'eurent le titre de « conseiller » que par le décret du 20 avril 1810. L'appellation « chambre » au lieu de « section » remonte à l'ordonnance du 15 janvier 1826 portant règlement pour le service de la Cour de cassation. Cette organisation de la Cour de cassation en trois chambres resta inchangée jusqu'en 1938 ; à cette date, en effet, fut créée une quatrième chambre, la chambre sociale (décret-loi du 17 juin 1938). L'adaptation de la Cour de cassation à l'évolution du nombre et de la nature des affaires fut poursuivie par la loi du 23 juillet 1947 et d'autres textes postérieurs. Actuellement, la Cour de cassation comprend trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle.

Notices des producteurs d'archives

  • Ministère de la Justice et Cour de cassation.

Historique de la conservation

Installée au Palais de justice de Paris depuis l'an III, la Cour de cassation souffrit de l'incendie de celui-ci en mai 1871. Mais ses archives échappèrent à une destruction complète ; il en subsiste une partie assez importante pour la période antérieure à 1871. La majeure partie de cette sous-série provient des versements du ministère de la Justice des 16 juin 1858, 25 mai 1866, 31 mai 1933, mais aussi du Centre des archives contemporaines (certains dossiers de l'affaire Dreyfus versés par la Cour de cassation en mars 1952 avaient été retournés à la Cour pour un complément d'information puis à nouveau reversés au Centre des archives contemporaines en 1996 qui les a, à son tour, remis au centre parisien : le carton BB/19/197 provient ainsi d'un versement du 18 mars 2004).

Modalités d'entrée

Versement.

Description

Cette sous-série comporte principalement les expéditions au ministre de la Justice d'arrêts rendus par la Cour de cassation de 1851 à 1860 et de lettres de procureurs généraux signalant des incendies dans le ressort de leur cour pour la période comprise entre 1846 et 1857 ou les troubles causés par la disette entre 1846 et 1847. Le versement de 1866 a fourni 24 registres d'enregistrement d'arrêts de la Cour de cassation, de 1823 à 1853 (avec une lacune pour les années 1838 à 1841). À la suite de ces registres ont été classés les papiers de « l'Affaire Dreyfus » remis en mai 1933 par les archives du ministère de la Justice où ils étaient conservés, dans les greniers de l'Hôtel de la place Vendôme, en quatre sacs plombés : ces documents constituaient les dossiers mêmes qui avaient été soumis à la Chambre criminelle de la Cour de cassation en vue de la révision du procès. Pour la commodité du classement, les 26 paquets déposés par le ministère ont été répartis en 62 liasses ; autant que possible l'origine des dossiers ainsi constitués a été notée (Conseil de guerre, gouvernement militaire de Paris, ministère de la Guerre, enquêtes concernant Picquart, Esterhazy ou Dreyfus).

BB/19/1 à BB/19/6.

Jugements imprimés du Tribunal de cassation ; envois, par le ministre de la Justice au tribunal de cassation, de requêtes en cassation. 1791-an III.

BB/19/7 et BB/19/8.

Rapports des procureurs généraux au ministre de la Justice signalant des incendies dans le ressort des cours (classement par cour). 1846-1848.

BB/19/9 à BB/19/282.

Arrêts de la Cour de cassation envoyés au ministre de la Justice. 1851-1874.

BB/19/29 à BB/19/36.

Incendies : rapports des procureurs généraux au ministre de la Justice, notes et statistiques. 1848-1857.

BB/19/37 à BB/19/42.

Correspondance des procureurs généraux au sujet des troubles causés par la disette des vivres (classement par cour). 1846-1847.

BB/19/43.

Extraits imprimés d'arrêts des cours de justice criminelle et des cours d'assises. 1809-1820.

BB/19/44 à BB/19/67.

Enregistrement, au ministère de la Justice, des arrêts de la Cour de cassation. 1823-1853.

BB/19/68 à BB/19/191.

Affaire Dreyfus : dossiers des juridictions militaires, de la Cour de cassation, papiers saisis au domicile de Dreyfus en 1894. 1875-1906.

BB/19/192 à BB/19/197.

Affaire Dreyfus : dossiers des juridictions militaires, tirages photographiques et rapports d’expertise de Bertillon. 1889-1899.

Conditions d'accès

Communicables selon les articles L.213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Langue des documents

Français

Sources complémentaires

  • Autres parties du même fonds

Archives nationales :

6 articles du fonds de la Cour de cassation sont conservés dans la série AM (AM//1-AM//6). L'essentiel des archives versées par la Cour de cassation est coté en cotation continue, les minutes des cinq chambres civiles étant versées à Fontainebleau, les autres archives (minutes de la chambre criminelle, archives de fonctionnement, première présidence, parquet général...) à Pierrefitte.

Archives départementales :

Les fonds des cours d'appel sont conservés dans la série U.

Bibliographie

  • Instruments de recherchenon dématérialisés (version papier consultable en salle des inventaires physique de Pierrefitte)

PATRY (H.), Affaire Dreyfus (1875-1906), inventaire sommaire manuscrit, par H. Patry, 1935, 82 p. La suite de cet inventaire (BB/19/130 à BB/19/191) a été rédigée par J. Chaumié en 1952 et publiée dans l'État sommaire des versements, t. IV, fascicule 2, p. 242-244 (accessible en SIV).

  • Bibliographie

DAINVILLE-BARBICHE (Ségolène de), De la justice de la Nation à la justice de la République, 1789-1940. Guide des fonds judiciaires conservés au Centre historique des Archives nationales, Paris, Centre historique des Archives nationales, 2004.

FARCY (Jean-Claude), sous la direction de Philippe Vigier, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), Cnrs Éditions, 1992 ; consultable en ligne à l'adresse https://criminocorpus.org/IMG/pdf/Guide_complet.pdf.

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