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Fonds d'archives

sous-série BB/21 : Ministère de la Justice - Grâces accordées

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Titre :
sous-série BB/21 : Ministère de la Justice - Grâces accordées
Dates :
1779-1885
Niveau de description :
fonds

Histoire administrative/notice biographique

Dès 1793 apparaît au ministère de la Justice un bureau chargé de la correspondance en matière criminelle et correctionnelle avec les tribunaux criminels. Il est l'origine de l'une des plus anciennes divisions du ministère de la Justice. Le droit de grâce, supprimé en 1791, fut rétabli en faveur de Napoléon par le sénatus-consulte du 16 thermidor an X. En 1809, les grâces en matière criminelle, qui formaient jusqu'alors une division distincte avec les grâces civiles, furent séparées de ces dernières et passèrent dans les attributions de la division criminelle. Celle-ci prit en 1814 le titre de « direction des affaires criminelles et des grâces » (qu'elle porte encore actuellement).

Notices des producteurs d'archives

  • Ministère de la Justice, Direction des affaires criminelles et des grâces.

Historique de la conservation

Depuis la Restauration et jusque vers 1856, le bureau des grâces au ministère de la Justice avait réparti ses dossiers individuels en plusieurs catégories : grâces accordées, grâces politiques, grâces collectives, grâces militaires, grâces rejetées ou sans suite. Cette répartition fut grosso modo conservée aux Archives nationales lors des versements successifs de 1827 à 1941. À partir de 1858, les différentes catégories de dossiers ont été fondues au ministère en une suite unique. Cette fusion n'a pas été respectée aux Archives nationales pour les dossiers de réhabilitation et les dossiers de recours en grâce des condamnés à mort qui ont continué à constituer des groupes séparés. Depuis l'an XI, les dossiers reçoivent un numéro d'enregistrement à leur ouverture au ministère de la Justice. Mais à l'intérieur des différentes catégories de dossiers, les modes de classement sont divers : soit chronologique (par date des décisions), soit alphabétique (par ordre des noms des condamnés), soit encore par cour d'appel et par département, ou enfin numérique (par ordre d'enregistrement). En outre, les dossiers ont subi des tris sévères au XIXe siècle et au début du XXe siècle, à l'exception des dossiers concernant les condamnés des commissions mixtes de 1852 (BB/22/131/1 à (BB/22/189, BB/30/463 à BB/30/479) et ceux qui concernent les insurgés de la Commune de 1871 (BB/24/727 à (BB/24/871). La période 1886 à 1916 est malheureusement très lacunaire.

Modalités d'entrée

Versement.

Description

La sous-série comprend trois groupes principaux d'articles :

- Le premier groupe, BB/21/1 à BB/21/169, est formé en grande partie des papiers du Conseil privé et concerne aussi bien les demandes de grâces accordées que celles qui ont été rejetées ou qui n'ont pas eu de suite (le Conseil privé, créé par le sénatus-consulte du 16 thermidor an X pour l'examen des recours en grâce, cessa de fonctionner à la fin de l'Empire).

- Le deuxième groupe, BB/21/172 à BB/21/634, est composé exclusivement de dossiers de grâces accordées.

- Le troisième groupe, BB/21/651 à BB/21/1012, comprend les réhabilitations.

Conditions d'accès

Librement communicable, selon les articles L. 213-1 à 213-7 du Code du patrimoine, et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Langue des documents

Français

Sources complémentaires

  • Autres parties du même fonds 

Archives nationales : sous-séries BB/22, BB/23, BB/24 et BB/28.

À partir de 1917, les dossiers de recours en grâce sont conservés en cotation continue ; ils sont classés par ordre numérique et n'ont fait l'objet d'aucun tri.

Bibliographie

  • Instruments de recherche non dématérialisés (version papier consultable en salle des inventaires physique de Pierrefitte)

Ces instruments de recherche sont consultables en salle des inventaires physique du site de Pierrefitte-sur-Seine.

BB/21/1 à BB/21/634 GUILLEMOT (É.), Grâces accordées (an XI-1858). Inventaire sommaire manuscrit, 1929, 263 p.

BB/21/1 à BB/21/634 GUILLEMOT (É.), Grâces accordées (an XI-1858). Index manuscrit sur fiches des noms géographiques, de personnes et de matières de l'inventaire précédent, 1949 : environ 24 000 fiches consultables sous forme de microfiches (microfiches 6171-6214). Cet index est commun aux instruments de recherche de BB/21/1 à BB/21/634, BB/22/1 à BB/22/189, BB/23/1 à BB/23/75, BB/24/1 à BB/24/890, et BB/24/2060 à BB/242072.

BB/21/651 à BB/21/1012 GUILLEMOT (É.) et DU VERDIER (Ph.), Dossiers de réhabilitations (1815-1885). Répertoire numérique manuscrit, 1934-1942, 13 p.

  • Bibliographie

DAINVILLE-BARBICHE (Ségolène de), De la justice de la Nation à la justice de la République, 1789-1940. Guide des fonds judiciaires conservés au Centre historique des Archives nationales, Paris, Centre historique des Archives nationales, 2004.

FARCY (Jean-Claude), sous la direction de Philippe Vigier, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), Cnrs Éditions, 1992 ; consultable en ligne à l'adresse https://criminocorpus.org/IMG/pdf/Guide_complet.pdf.

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