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Fonds d'archives

sous-série BB/22 : Ministère de la Justice - Grâces collectives ; grâces politiques

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Titre :
sous-série BB/22 : Ministère de la Justice - Grâces collectives ; grâces politiques
Dates :
1762-1928
Niveau de description :
fonds

Histoire administrative/notice biographique

Dès 1793 apparaît au ministère de la Justice un bureau chargé de la correspondance en matière criminelle et correctionnelle avec les tribunaux criminels. Il est l'origine de l'une des plus anciennes divisions du ministère de la Justice. Le droit de grâce, supprimé en 1791, fut rétabli en faveur de Napoléon par le sénatus-consulte du 16 thermidor an X. En 1809, les grâces en matière criminelle, qui formaient jusqu'alors une division distincte avec les grâces civiles, furent séparées de ces dernières et passèrent dans les attributions de la division criminelle. Celle-ci prit en 1814 le titre de « direction des affaires criminelles et des grâces », qu'elle porte encore actuellement.

Notices des producteurs d'archives

  • Ministère de la Justice, direction des affaires criminelles et des grâces.

Historique de la conservation

Depuis la Restauration et jusque vers 1856, le bureau des grâces au ministère de la Justice avait réparti ses dossiers individuels en plusieurs catégories : grâces accordées, grâces politiques, grâces collectives, grâces militaires, grâces rejetées ou sans suite. Cette répartition fut grosso modo conservée aux Archives nationales lors des versements successifs de 1827 à 1941. À partir de 1858, les différentes catégories de dossiers ont été fondues au ministère en une suite unique. Cette fusion n'a pas été respectée aux Archives nationales pour les dossiers de réhabilitation et les dossiers de recours en grâce des condamnés à mort qui ont continué à constituer des groupes séparés. Depuis l'an XI, les dossiers reçoivent un numéro d'enregistrement à leur ouverture au ministère de la Justice. Mais à l'intérieur des différentes catégories de dossiers, les modes de classement sont divers : soit chronologique (par date des décisions), soit alphabétique (par ordre des noms des condamnés), soit encore par cour d'appel et par département, ou enfin numérique (par ordre d'enregistrement). En outre, les dossiers ont subi des tris sévères au XIXe siècle et au début du XXe siècle, à l'exception des dossiers concernant les condamnés des commissions mixtes de 1852 (BB/22/131/1 à (BB/22/189, BB/30/463 à BB/30/479) et ceux qui concernent les insurgés de la Commune de 1871 (BB/24/727 à (BB/24/871). La période 1886 à 1916 est malheureusement très lacunaire.

Modalités d'entrée

Versement.

Description

La sous-série comprend tout d'abord un ensemble d'articles constitués de mélanges (BB/22/1 à BB/22/12-14) relatifs aux sujets suivants : remises de peines à des condamnés de droit commun (1762-1791) ; amnisties, grâces ou propositions de grâces en faveur de condamnés pour délits forestiers, de déserteurs, de détenus condamnés par les anciens tribunaux de la Hollande, des condamnés employés à la descente en Irlande en 1796-1797 (an VIII-1813) et forçats libérés par le duc d'Angoulême (an II-1815).

Les dossiers de grâces dites collectives, c'est-à-dire « accordées annuellement dans les bagnes et prisons » (suivant les termes de l'ordonnance du 6 février 1818), et de grâces politiques du Second Empire sont ensuite répartis de la façon suivante :

1° les dossiers de grâces demandées et accordées pour le baptême du duc de Bordeaux (1821), classés par cour d'appel (BB/22/12-14 à BB/22/15-23) ;

2° les dossiers de grâces demandées et accordées à l'occasion de la fête du Roi (1818-1829), classés par ordre alphabétique des noms de condamnés (BB/22/15-23 à BB/22/51-66) ;

3° les dossiers de grâces collectives accordées annuellement (1830-1856) classés par année de la grâce (BB/22/51-66 à BB/22/124-128) ;

4° les dossiers « politiques » des individus condamnés par les commissions mixtes de 1852 et graciés de 1852 à 1856 (série G.P.), classés par année et date du mois de l'octroi de la grâce (BB/22/129/A à BB/22/190).

Un dernier groupe concerne les grâces collectives et les amnisties de 1868 à 1928 environ (BB/22/191 à BB/22/222).

Conditions d'accès

Librement communicable selon les articles L. 213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Langue des documents

Français

Sources complémentaires

  • Autres parties du même fonds

Archives nationales : BB/22, BB/23, BB/24 et BB/28.

À partir de 1917, les dossiers de recours en grâce sont conservés en cotation continue aux Archives nationales ; ils sont classés par ordre numérique et n'ont fait l'objet d'aucun tri.

Bibliographie

  • Instrument de recherche non dématérialisé (version papier consultable en salle des inventaires physique de Pierrefitte)

BB/22/1 à BB/22/189, Grâces accordées (an XI-1858). Index manuscrit sur fiches des noms géographiques, de personnes et de matières, par É. Guillemot, 1949 : environ 24 000 fiches consultables en salle des inventaires physique du site de Pierrefitte-sur-Seine sous forme de microfiches (microfiches 6171-6214). Cet index est commun aux instruments de recherche de BB/21/1 à BB/21/634, BB/22/1 à BB/22/189, BB/23/1 à BB/23/75, BB/24/1 à BB/24/890, et BB/24/2060 à BB/24/2072.

  • Bibliographie

DAINVILLE-BARBICHE (Ségolène de), De la justice de la Nation à la justice de la République, 1789-1940. Guide des fonds judiciaires conservés au Centre historique des Archives nationales, Paris, Centre historique des Archives nationales, 2004.

FARCY (Jean-Claude), sous la direction de Philippe Vigier, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), Cnrs Éditions, 1992 ; consultable en ligne à l'adresse https://criminocorpus.org/IMG/pdf/Guide_complet.pdf.

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