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Fonds d'archives

sous-série BB/23 : Ministère de la Justice - Grâces militaires

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Titre :
sous-série BB/23 : Ministère de la Justice - Grâces militaires
Dates :
1807-1873
Niveau de description :
fonds

Notices des producteurs d'archives

  • Ministère de la Justice, direction des affaires criminelles et des grâces.
  • Dès 1793 apparaît au ministère de la Justice un bureau chargé de la correspondance en matière criminelle et correctionnelle avec les tribunaux criminels. Il est l'origine de l'une des plus anciennes divisions du ministère de la Justice. Le droit de grâce, supprimé en 1791, fut rétabli en faveur de Napoléon par le sénatus-consulte du 16 thermidor an X. En 1809, les grâces en matière criminelle, qui formaient jusqu'alors une division distincte avec les grâces civiles, furent séparées de ces dernières et passèrent dans les attributions de la division criminelle. Celle-ci prit en 1814 le titre de « direction des affaires criminelles et des grâces », qu'elle porte encore actuellement.

Historique de la conservation

Depuis la Restauration et jusque vers 1856, le bureau des grâces au ministère de la Justice avait réparti ses dossiers individuels en plusieurs catégories : grâces accordées, grâces politiques, grâces collectives, grâces rejetées ou sans suite. Cette répartition fut grosso modo conservée aux Archives nationales lors des versements successifs de 1827 à 1941. Les grâces militaires ont été versées aux Archives nationales en octobre 1848 (période 1826-1829), le 25 mai 1866 (période 1830-1843) et le 20 août 1877 (période 1844-1852). La cote SM, suivie d'un numéro d'ordre, a été attribuée à ces dossiers par les bureaux de ministère de la Justice, de 1833 à 1851. À partir de 1858, les différentes catégories de dossiers ont été fondues au ministère en une suite unique. Cette fusion n'a pas été respectée aux Archives nationales pour les dossiers de réhabilitation et les dossiers de recours en grâce des condamnés à mort qui ont continué à constituer des groupes séparés. Depuis l'an XI, les dossiers reçoivent un numéro d'enregistrement à leur ouverture au ministère de la Justice. Mais à l'intérieur des différentes catégories de dossiers, les modes de classement sont divers : soit chronologique (par date des décisions), soit alphabétique (par ordre des noms des condamnés), soit encore par cour d'appel et par département, ou enfin numérique (par ordre d'enregistrement). En outre, les dossiers ont subi des tris sévères au XIXe siècle et au début du XXe siècle, à l'exception des dossiers concernant les condamnés des commissions mixtes de 1852 (BB/22/131/1 à BB/22/189, BB/30/463 à BB/30/479) et ceux qui concernent les insurgés de la Commune de 1871 (BB/24/727 à BB/24/871). La période 1886 à 1916 est malheureusement très lacunaire.

Modalités d'entrée

Versement.

Description

La sous-série BB/23 est composée essentiellement des dossiers de grâces accordées de 1826 à 1852 à des militaires ou à des individus condamnés par les conseils de guerre, notamment des Algériens et des insurgés de juin 1848, classés chronologiquement (BB/23/1/B à BB/23/73). Le premier article (BB/23/1/A) contient des jugements d'une commission militaire extraordinaire (an IX-an X), et quelques remises de peines de 1807 et du début de la Restauration. Les deux derniers articles (BB/23/74 et BB/23/75) sont composés de mélanges datant de 1836 à 1873.

Conditions d'accès

Librement communicable selon les articles L.213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Langue des documents

Français

Sources complémentaires

  • Autres parties du même fonds 

Archives nationales : BB/21, BB/22, BB/24 et BB/28.

La sous-série BB/23 n'est plus alimentée par des versements et peut être considérée comme fermée. Les dossiers de grâces militaires, en effet, n'ont plus été l'objet d'un classement spécial, au ministère de la Justice, depuis le Second Empire et, de ce fait, ceux qui sont postérieurs à cette période sont maintenant fondus, aux Archives nationales, dans les liasses de la sous-série BB/24, constituée désormais par les dossiers de demandes, de rejets de recours en grâce ou de grâces accordées. C'est ainsi qu'on trouvera, par exemple, dans cette dernière sous-série, les dossiers des individus condamnés par les conseils de guerre, pour participation aux insurrections de la Commune de Paris, de Marseille, de Narbonne, etc., et à l'insurrection algérienne, en 1871. À partir de 1917, les dossiers de recours en grâce sont conservés aux Archives nationales en cotation continue ; ils sont classés par ordre numérique et n'ont fait l'objet d'aucun tri.

Bibliographie

  • Instruments de recherche non dématérialisés (version papier consultable en salle des inventaires physique de Pierrefitte)

BB/23/1 à BB/23/75, Grâces accordées (an XI-1858). Index manuscrit sur fiches des noms géographiques, de personnes et de matières , par É. Guillemot, 1949 : environ 24 000 fiches consultables en salle des inventaires physique du site de Pierrefitte-sur-Seine sous forme de microfiches (microfiches 6171-6214). Cet index est commun aux instruments de recherche de BB/21/1 à BB/21/634, BB/22/1 à BB/22/189, BB/23/1 à BB/23/75, BB/24/1 à BB/24/890, et BB/24/2060 à BB/24/2072.

  • Bibliographie

DAINVILLE-BARBICHE (Ségolène de), De la justice de la Nation à la justice de la République, 1789-1940. Guide des fonds judiciaires conservés au Centre historique des Archives nationales, Paris, Centre historique des Archives nationales, 2004.

FARCY (Jean-Claude), sous la direction de Philippe Vigier, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), Cnrs Éditions, 1992 ; consultable en ligne à l'adresse https://criminocorpus.org/IMG/pdf/Guide_complet.pdf.

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