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Fonds d'archives

sous-série BB/24 : Ministère de la Justice - Grâces demandées et accordées ou refusées

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Titre :
sous-série BB/24 : Ministère de la Justice - Grâces demandées et accordées ou refusées
Dates :
1803-1957
Niveau de description :
fonds

Histoire administrative/notice biographique

Dès 1793 apparaît au ministère de la Justice un bureau chargé de la correspondance en matière criminelle et correctionnelle avec les tribunaux criminels. Il est l'origine de l'une des plus anciennes divisions du ministère de la Justice. Le droit de grâce, supprimé en 1791, fut rétabli en faveur de Napoléon par le sénatus-consulte du 16 thermidor an X. En 1809, les grâces en matière criminelle, qui formaient jusqu'alors une division distincte avec les grâces civiles, furent séparées de ces dernières et passèrent dans les attributions de la division criminelle. Celle-ci prit en 1814 le titre de « direction des affaires criminelles et des grâces », qu'elle porte encore actuellement.

Notices des producteurs d'archives

  • Ministère de la Justice, direction des affaires criminelles et des grâces.

Historique de la conservation

Depuis la Restauration et jusque vers 1856, le bureau des grâces au ministère de la Justice avait réparti ses dossiers individuels en plusieurs catégories : grâces accordées, grâces politiques, grâces collectives, grâces militaires, grâces rejetées ou sans suite. Cette répartition fut grosso modo conservée aux Archives nationales lors des versements successifs de 1827 à 1941 (les articles BB/24/1126 à BB/24/1137 proviennent du versement du 11 février 2003 ; à l'article BB/24/1138, versé le 7 janvier 2005, ont été intégrés des résidus trouvés dans les magasins des Archives nationales lors de déménagements).

À l'origine, la sous-série BB/24 n'était destinée à recevoir, parmi les papiers provenant du bureau des grâces, que les dossiers de rejets de recours en grâce ainsi que les demandes qui n'avaient pas eu de suite. En principe, jusqu'à l'article BB/24/478 environ, la sous-série a été composée de cette façon. Là, vers l'année 1856, le bureau des grâces ayant renoncé à répartir ses archives en plusieurs groupes, comme il l'avait fait jusque là, et ayant adopté un classement unique de ses papiers, ceux-ci, après leur versement aux Archives nationales, au lieu d'être distribués comme précédemment entre les quatre sous-séries des grâces, furent dorénavant placés, à l'exclusion des réhabilitations, dans la sous-série BB/24. Celle-ci comprend donc, postérieurement à 1856, des liasses composées aussi bien de dossiers de grâces accordées ou refusées que de grâces dites politiques ou militaires.

À partir de 1858, les différentes catégories de dossiers ont été fondues au ministère en une suite unique. Cette fusion n'a pas été respectée aux Archives nationales pour les dossiers de réhabilitation et les dossiers de recours en grâce des condamnés à mort qui ont continué à constituer des groupes séparés. En outre, les dossiers ont subi des tris sévères au XIXe siècle et au début du XXe siècle, à l'exception des dossiers des insurgés de la Commune de 1871 (BB/24/727 à BB/24/871).

Modalités d'entrée

Versement.

Description

Depuis l'an XI, les dossiers reçoivent un numéro d'enregistrement à leur ouverture au ministère de la Justice. Mais à l'intérieur des différentes catégories de dossiers, les modes de classement sont divers : soit chronologique (par date des décisions), soit alphabétique (par ordre des noms des condamnés), soit encore par cour d'appel et par département, ou enfin numérique (par ordre d'enregistrement).

La sous-série BB/24 comprend tout d'abord un ensemble d'articles de mélanges (BB/24/1 à BB/24/18-33) : dossiers de recours en grâce de l'an XII à 1826 (an VI [septembre 1797-septembre 1798]-1834) ; états divers de condamnés (1824-1830) ; questions relatives aux recours en grâce (1807-1824) ; maisons de refuge pour les jeunes détenus à Paris et à Lyon (1822-1823).

Elle contient environ 11710 dossiers d'insurgés de la Commune de Paris en 1871 ainsi que des dossiers de recours en grâce de condamnés à mort (classés par ordre d'enregistrement des dossiers) entre 1826 et 1916 (BB/24/2001 à BB/24/2122, et, en partie, dans le groupe BB/24/34 à BB/24/1123).

Les articles BB/24/2251 à BB/24/2279 comprennent les décisions et décrets relatifs aux grâces classés par ordre chronologique de l'an XI [septembre 1802-septembre 1803] à 1940.

Le groupe BB/24/2380 à BB/24/2395 contient les décrets de grâce du ministère de la Justice et ceux qui sont pris au titre conjoint de la Justice et de la Guerre ou de la Marine, ou de l'Air, ou des Colonies. Les décrets de grâce et d'amnistie sont classés ensemble de 1940 à 1947 : régime de l'État français dans les articles BB/24/2380 à BB/24/2384, France libre, France combattante et Gouvernement provisoire de la République française dans les articles BB/24/2385 à BB/24/2392. Il n'y a que des décrets d'amnistie pour la période d'octobre 1947 au 23 décembre 1957 (BB/24/2393 à BB/24/2395).

Conditions d'accès

Communicable selon les articles L. 213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et sous réserve des restrictions imposées par l'état matériel des documents.

Conditions d'utilisation

Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.

Langue des documents

Français

Sources complémentaires

  • Autres parties du même fonds 

Archives nationales  : BB/21, BB/22, BB/23 et BB/28.

À partir de 1917, les dossiers de recours en grâce sont conservés en cotation continue dans de nombreux versements sur le site de Fontainebleau ; ils sont classés par ordre numérique et n'ont fait l'objet d'aucun tri. La suite des décrets de grâce a fait l'objet de plusieurs versements sur le site de Fontainebleau cotés 20030052 (répertoires des décrets pour 1946-1985) ; 20030057 (décrets, 1944-1974) ; 20030058 (décrets, 1974-1984) ; 20030059 (décrets, 1984-1988) ; 20030060 (décrets, 1989-1997) ; 20030053 (décrets collectifs concernant la justice militaire et la France d'outre-mer, 1947-1982). Les registres des condamnés à mort des années 1873 à 1981 sont conservés sous la cote 20030041 à Fontainebleau, ainsi que divers fichiers (fichier des courtes peines 1943-1993, fichier des longues peines 1948-1993 et fichier des peines de mort 1946-1965) dans le versement 20030027.

  • Sources complémentaires sur le plan documentaire

Archives nationales  :

- C//3103 à 3128. Commission des grâces de l'Assemblée nationale chargée d'examiner les recours en grâce formés par les insurgés de la Commune (1871-1876) (voir l'inventaire sommaire, par J. Charon, 1981, 99 p.).

- Les registres d'enregistrement des grâces de l'État français se trouvent dans les papiers du chef de l'État français sous la cote AG/2/524. Il s'agit de deux registres de la Présidence de la République (1927-1938 et 1938-1944).

Bibliographie

  • Instruments de recherche non dématérialisés (version papier consultable en salle des inventaires physique de Pierrefitte)

BB/24/1 à BB/24/890, Grâces accordées (an XI-1858). Index manuscrit sur fiches des noms géographiques, de personnes et de matières, par E. Guillemot, 1949 : environ 24 000 fiches consultables sous forme de microfiches (microfiches 6171-6214). Cet index est commun aux instruments de recherche de BB/21/1 à BB/21/634, BB/22/1 à BB/22/189, BB/23/1 à BB/23/75, BB/24/1 à BB/24/890, et BB/24/2060 à BB/24/2072.

Fichiers des dossiers de recours en grâce des condamnés de la Commune de Paris en 1871

Trois fichiers anciens sont consultables sous forme de microfiches (microfiches CHF 6521 à 6636) :

  • Fichier ancien coté BB/27/107-109, qui comporte deux séries de fiches renvoyant aux numéros de dossiers.
  • Fichier coté "supplément à BB/27/107-109 ", renvoyant aux cotes actuelles des articles et aux numéros de dossiers.
  • Fichier ancien coté BB/27/743, qui comporte deux séries de fiches, renvoyant aux numéros de dossiers, ou notices sur les condamnés sans renvois.
  • Bibliographie

DAINVILLE-BARBICHE (Ségolène de), De la justice de la Nation à la justice de la République, 1789-1940. Guide des fonds judiciaires conservés au Centre historique des Archives nationales, Paris, Centre historique des Archives nationales, 2004.

FARCY (Jean-Claude), sous la direction de Philippe Vigier, Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), Cnrs Éditions, 1992 ; consultable en ligne à l'adresse https://criminocorpus.org/IMG/pdf/Guide_complet.pdf.

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